CHAPITRE LI ent

Avantages divers ressortant du droit non écrit.

$ 1. — Pin Money (épingles).

Le Pin Money était analogue au separale estate, si bien que l’on a considéré pendant longtemps qu'il était impossible d'établir entre eux une distinction précise; nous allons voir qu’il demande cependant une étude séparée.

Par Pin Money, on entendait une pension annuelle constituée à la femme avant son mariage, à l'effet de subvenir à ses besoins personnels. Il était destiné à défrayer la femme de ses dépenses d’habillement, de parures en rapport avec le rang social de son mari afin qu’elle ne soit pas obligée de demander à son mari de solder ses menus frais de toilette. Les présents, les sommes d'argent dont le mari pouvait gratifier sa femme au cours du mariage, toujours dans le même but, rentraient dans le Pin Money. Mais la question devient intéressante au sujet des réclamations que la femme peut avoir à adresser à son mari en ce qui concerne les

sommes arriérées de sa pension que celui-ci a omis de lui

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verser ; et c’est ici que le Pin Money se distingue nettement du separale estate pris en son sens général. En principe, quand une femme avait laissé s’accumuler les arrérages de sa pension, elle ne pouvait en réclamer plus d’une année en arrière (Fouwler v. Fowler 3 P. Wms 354), à moins qu’elle n’établisse qu’elle les avait réclamés infructueusement au fur et à mesure des échéances, ou que son mari lui avait promis qu’elle toucherait à sa mort le montant des arrérages impayés. Tandis que, rela-

tivement au revenu du separate estate, la femme pouvait soit l’épargner, soit le dépenser comme bon lui semblait, au contraire, pour le Pin Money, en raison du but même pour lequel il avait été créé, qui était de pourvoir à ses : besoins courants et personnels, on considérait que, si elle ne l’avait pas réclamé, ou que si son mari avait préféré payer directement ces dépenses, la femme n'avait pas le droit de l’accumuler ni de le réclamer à la mort de son mari. Notons aussi que, le pin Money était destiné à couvrir les dépenses personnelles de la femme, ses exécuteurs testamentaires ne pouvaient, à sa mort, réclamer le paiement des termes restés impayés. La femme ne pouvait céder sa pension à un tiers, car les épingles constituaient non pas une donation absolue, lui confiant le droit d’en disposer librement, mais une donation conditionnelle faite en vue de permettre à la femme de s'offrir une toilette conforme à la situation sociale de son mari; en outre la femme ne pouvait disposer de ses

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épingles à d’autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées ; son mari pouvait veiller à ce que cet argent fut dépensé par elle suivant son rang et sa condition (Jodrell v. Jodrell 9 B. 45. 55).

$ 2. — Paraphemaux.

On entendait par paraphemaux la garde robe, objets de parure, qu'une femme pouvait posséder, et dont la valeur était en rapport ayec sa situation sociale; les bijoux venant de la famille du mari, quoique portés par la femme, ne rentraient pas dans ses paraphernaux, à moins que son mari les lui eût donnés ou légués. Devaiton y comprendre, d’une façon générale, les cadeaux de bijoux que le mari avait pu faire à sa femme durant le mariage ? on établissait ici des distinctions. Tout dépendait de l'intention avec laquelle le don lui avait été fait, pour déterminer s’il devait rentrer dans les paraphernaux ou dans le separale estate. Si ces bijoux lui avaient été offerts par son mari, celui-ci ayant exprimé simplement le désir qu’elle les porte, ils étaient paraphernaux (Gervoise v. Gervoise 17 B. 566); mais, s'ils lui avaient été donnés en toute propriété, ils faisaient partie du separate estate de la femme. Quand de tels objets provenaient de donateurs autres que le mari, ils rentraient dans les biens séparés.

Pendant le mariage, le mari pouvait disposer des para-

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phernaux de sa femme par vente, donation entre vifs mais non par testament. Si, cependant, il avait agi ainsi et que, par le même testament, il eût fait d’autres libéralités à sa femme, celle-ci avait le droit de choisir entre ses paraphernaux et les biens dont son mari avait pu la. gratifier. Quant à la femme, elle ne pouvait disposer de ses paraphernaux ni par don, ni par testament durant la vie de son mari. Au point de vue de l'obligation aux dettes, notons que les créanciers du mari pouvaient exercer leurs poursuites sur les paraphernaux (Wällson v. Pack. Prec ch. 295), mais, au moment de la liquidation de la succession de son époux, la femme était, quant à ses paraphernaux, préférée aux simples légataires ; elle pouvait donc veiller à ce que la dévolution des biens de son mari ne fût pas faite en fraude de ses droits. De plus si, pendant le mariage, le mari avait non pas aliéné mais grevé les paraphernaux de sa femme, celle-ci pouvait les dégager même s’il devait en résulter un préjudice pour les simples légataires.

$ 3. — Du Douaire.

Nous avons vu combien les pouvoirs du mari sur les biens de la femme étaient étendus d’après le Common Law. Bien qu'à l’origine la propriété mobilière ne fût pas aussi importante que de nos jours et que, d'autre part, les droits du mari, quant aux biens immobiliers, ne por-