CHAPITRE PREMIER

Historique de la législation.

Nous avons vu que la théorie du separale estate avait été une création des cours d’Equité, à l’effet et d’émanciper la femme mariée. Qu’allait faire le Statute Law en cette matière ? Sept statuts sont à étudier; les statuts de 1857, 1858 et 1884, relatifs aux Divorce and Matrimonial causes et les Married women property Acis de 1870, 1874, 1882 et 1893.

Act de 1857 (20 and 21 Vict. c. 85). — En vertu de cet act la femme qui a été abandonnée par son mari peut obtenir un ordre de protection pour l’argent et les biens qu’elle a acquis par son labeur; elle se trouve alors dans la même situation, à tous points de vue, que si elle avait obtenu a judicial separation. Or la séparation judiciaire a pour effet de mettre la femme mariée sur un pied d’égalité avec la femme sole; libre disposition de ses biens, pleine capacité de s’obliger, de paraître en justice tant

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comme demandeur que comme défendeur. Si une femme mariée possédant des choses in aclion ou des rever sionary inlerests venait à obtenir un ordre de protection, ces biens devenaient sa propriété entière et complète et les droits du mari étaient à jamais perdus. Les aliénations ou morigages que celui-ci avait pu consentir, se trouvaient résolues. La reprise de la vie commune ne modifiait pas la situation de la femme à moins évidemment que les époux se soient arrangés entre eux. Cette faveur fut établie pour les femmes du peuple qui n’auraient pu supporter les frais d’une séparation judiciaire, afin de leur sauvegarder leurs salaires. Mais pour cela il fallait que l’abandon du mari fut illicite, injustifiable et permanent ; d’un autre côté, pour être protégés les biens de la femme devaient être le fruit d’un travail honnête (Mason v. Mitchell. 3 Hand G. 528). L'ordre de protection avait un effet rétroactif remontant au moment où la femme avait été abandonnée par son mari, mais ne concernait pas la la propriété acquise par la femme avant son abandon. En un mot la femme qui avait obtenu un ordre de protection se trouvait, quant à ses biens, dans la même situation qu'une femme sole jusqu'au moment où l’ordre était rapporté. Ie

Act de 1858 (22 et 23 Vict c. 61). — Cet Act eut pour but d'étendre l’effet du décret de séparation judiciaire ou de l’ordre de protection à la propriété à laquelle une femme pouvait avoir droit comme exécutrice, adminis-

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tratrice ou trustee, depuis la sentence de séparation ou le commencement de l’abandon. Mais il était stipulé que les personnes, qui avaient fait un payement à une femme mariée une fois que l’ordre de protection avait été rapporté ou que l’état de séparation avait pris fin, devaient être remboursées. Ainsi donc la femme qui avait obtenu un ordre de protection pouvait recevoir entre ses mains de bons et valables payements, alors même que les fonds étaient affectés à son separale use without power of anticipation : elle avait le droit d'opérer le transfert des valeurs inscrites à la Banque d'Angleterre au nom du testateur et d’en recevoir les dividendes comme si elle était célibataire. |

Act de 1884 (47 et 48 Vict. ch. 68). — Cet Act apporte diverses modifications intéressantes à relever. L'art. 2 édicte que dorénavant la restitution des droits conjugaux n’aura plus pour sanction l’Attachment c'est-à-dire les peines encourues pour Contempt of Court au mépris des” ordres des tribunaux mais que quand la demande émanera de la femme la Cour pourra ordonner que le défendeur sera tenu de lui faire tels paiements périodiques jugés équitables. Si au contraire, c’est le mari qui obtient la restitution des droits conjugaux et qu’il se trouve que la femme ait droit à quelque propriété ou qu'elle reçoive des gains, la Cour pourra ordonner qu’il soit contracte un engagement de tout ou partie de ces biens au profit du mari ou des enfants. Enfin si le défendeur ne se con- .

forme pas à la décision de la Cour ordonnant restitution des droits conjugaux il sera réputé-coupable d'abandon ; une instance en séparation judiciaire pourra être intentée sur ce fait. Si le mari qui est convaincu de désertion l’est en même temps d’adultère, la femme pourra réclamer la dissolution du mariage. L'intervention du législateur avait été provoquée par l'incident suivant. Une certaine madame Weldon ayant obtenu le 13 juillet 1882 un jugement de restitution de ses droits conjugaux pour mettre fin à une séparation amiable déjà ancienne voulait le 27 novembre 1883 en obtenir l'exécution par la voie de l’Attachment for contempt of Court, c’est-à-dire que refusant de vivre seule dans la maison qu’il lui avait fait préparer elle exigeait qu’il vint l’habiter avec elle sous peine d'emprisonnement tant qu’il mépriserait l’ordre de ja Cour. Avant qu’il fut statué sur l’appel du mari la loi de 1884 fut votée, loi que Mme Weldon a qualifié de Weldon’Act, loi pour sauver M. Weldon. Ainsi, en vertu de la loi nouvelle, la Cour dispense le mari de l’obligation de vivre de force avec sa femme.

Act de 1870 (33, 34 Vict. c. 93) Married women Property Act. — Les doctrines émises par les Cours d’Equité, qui ne reposaient que sur la jurisprudence et l'autorité du Precedent, vont se trouver consacrées législativement : l’Act de 1870 est le prélude du grand act de 1882, charte émancipatrice de la femme mariée et de l’Act de 4893. Les trois Harried women Property Acts renferment le statut légal