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de la femme mariée anglaise contemporaine; laissant intact l’état de droit antérieur, elles ne feront que le sanctionner. N’abrogeant rien du passé elles continuent à construire, elles font de la superposition. Si le législateur est intervenu en 1870 cela tient à la force logique qui à travaillé, mais aussi et surtout au mouvement des idées ; au milieu du xvarr° siècle un mouvement féministe très fort, à la tête duquel se trouvait Stuart Mill, devait créer un courant d'idées rénovatrices et émancipatrices. Enfin il faut également tenir compte des considérations pratiques ; les réformes de la Cour de Chancellerie, toutes bonnes qu’elles étaient, ne pouvaient profiter qu'aux classes aisées, aussi le législateur va-t-il tout d’abord chercher à protéger la femme laborieuse et tâcher de lui assurer son indépendance.

L'Act de 1870, en vigueur à partir du 9 août 1870, en instituant de nouveaux modes d'acquisition et de protection des biens propres appartenant aux femmes mariées, étendit dans une large mesure leur s{alutory srparate property: En effet sont déclarés propriétés particulières de la femme et affectés à son usage personnel, sans contrôle possible de la part du mari, les gages ou salaires qu’elle peut avoir gagnés dans tout emploi, profession ou commerce où elle est engagée ou qu’elle exerce séparément de son mari de même que les sommes que lui procure l'exercice de ses talents artistiques, littéraires. Etaient

aussi réservés à titre. de separate estate toute propriété

LS TAEET

mobilière qui pouvait échoir à la femme dans une succession ab intestat ouverte après la promulgation de la présente loi, ainsi que les biens qui lui étaient donnés ou légués avec affectation spéciale à son usage particulier à condition toutefois que la valeur ne soit pas supérieure à 200 livres (5.000 francs). Entraient également dans son patrimoine séparé les revenus des immeubles recueillis par elle dans une succession ab intestat. Les femmes mariées ont été admises à déposer à leur nom des valeurs à la Banque d'Angleterre et à se les constituer à titre de separale property ; signalons que le droit fut reconnu à la femme mariée de contracter une assurance sur la vie. ce Ainsi donc l’Act de 1870 a créé une nouvelle catégorie de biens séparés appelée statulory s-parate eslale, sur lesquels il reconnaît à la femme les pouvoirs de disposition et de s’obliger qui lui avaient été accordés par les Cours d’Equité. Et pourtant la réforme de 1870 était bien timide. Camme disait Sir George Jessel, (Howard v. Bank of England) (L. R, 19 Eq. 295. 301). Cet act ne se présente pas à nous comme accordant à Ja femme des pouvoirs qu’elles ne possédait pas auparavant; je peux dire encore que cet Act n’a pas modifié le statut des femmes mariées Act de 1874 (1): — Cet Act nous intéresse en ce qu'il remédie à une disposition défectueuse de l’Act de 1870.

L’Act de 1870: $ 12 établissait, pour les mariages célébrés

(1) St. 37 et 38 Vict. c. 50.