CHAPITRE II

De la capacité de détenir et de disposer.

$ 1. — Capacité de détenir.

Nous avons vu que, sous la Common Law, mari et femme ne faisaient qu'un aux yeux de la loi et que pendant le mariage l'existence juridique de la femme était suspendue ou plutôt incorporée dans celle de son mari. Nous avons vu que l’Equité, par la création du Separate use et par le procédé du trust, avait rendu la femme capable d'acquérir de détenir et de disposer librement des biens rentrant dans son patrimoine séparé; mais nous avons fait remarquer que ce droit prétorien anglais, dont la mission fut de rendre plus conformes aux exigences du moment les règles trop étroites de l’ancien droit, avait eu le tort d'établir une procédure lente et coûteuse ; il fallait encore que la matière fut de sa compétence ; or les contrats de mariage, les fidéicommis, moyens employés pour conserver à la femme la jouissance séparée de ses biens n'étaient efficaces que pour les classes aisées ; ils ne proté-

geaient pas les gages et salaires de la femme, le mari .

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pouvait les confisquer et dépenser à son gré. Le législateur intervint en 1870 et créa le Slatulory separale estate. L'act de 1882 va plus loin encore; la femme pourra acquérir, détenir et disposer par testament ou autrement en dehors de son mari et sans l’intervention de {ruslees à la différence d’autrefois. Auparavant, les biens que la femme recueillait par legs ou par donations étaient soumis aux droits du mari; dorénavant elle les possédera exclusivement. La femme ne pouvait acquérir par don, contrat qu'avec le consentement de son mari sinon le don ou le contrat était nul (Co Laitt. 3. A.); à présent elle peut acquérir comme si elle était feme sole. Sous la Common Law les époux ne pouvaient rien se donner entre eux puisqu'ils ne formaient qu’une seule et même personne ; les Cours d'Equité établirent un certain nombre d’exceptions à la vieille règle. Puis le Conveyancing Act de 1881 décida que toute personne pouvait transférer un immeuble de freehold ou des choses in action directement à une autre personne soit seule soit conjointement avec une autre et cette règle s’appliquait aussi aux époux entre eux. En vertu de l’Act de 1882 le pouvoir des époux de contracter entre eux s'étend à tous les contrats; la femme peut acquérir de son mari comme d’un étranger et donner bonne et valable quittance des sommes qui lui sont versées.

Avant l’Act de 1870 la femme mariée n’avait pas de legal rights mais seulement des equitable rights sur sa