‹ De La Capacité De La Femme Mariée Anglaise: Envisagée Dans Son Évolution HistoriqueChapitre 28 sur 52 · TORRES · texte numérisé non relu

TORRES

separale property; l'Act de 1870 ne fit en quelque sorte que donner force de loi aux droits et prérogatives reconnus antérieurement à la femme par les Cours dEquité et c’est l’Act de 1882 qui eut pour effet d'affranchir complèment la femme en la mettant sur un pied d'égalité avec son mari. Les articles 2 et 5 sont encore plus explicites. j

Art. 2. — «Toute femme qui se mariera après le 17 janvier 1883 sera en droit d’avoir et de détenir comme sa propriété séparée et d’en disposer comme il est susénoncé tous les biens immobiliers et mobiliers qui lui appartiendront au jour du mariage ou qu’elle acquerra ou dont elle héritera après le mariage y compris tous les gages salaires sommes d'argent et biens qu’elle gagnera ou acquerra dans un emploi commerce ou occupations exercées indépendamment de son mari où par l'emploi de quelque talent littéraire, artistique ou scientifique ».

Art. 5. — « Toute femme mariée avant le 1°° janvier 1883 pourra jouir et disposer ainsi qu'il est susénoncé comme étant sa propriété séparée de tous les immeubles et meubles qui lui proviendront ou écherront après le 1 janvier 1883 y compris tous gages, salaires, somme d'argent comme il est susénoncé ».

Ainsi ces deux articles donnent à la femme mariée le droit de détenir un bien comme si elle était célibataire ; son mari n’acquiert plus en vertu du mariage, an estate sur ses freeholds (Bright H. and W. voi. à p.112); en effet

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