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séparé ; c'était au créancier, à celui qui voulait exercer une poursuite contre la femme à en faire la preuve

La jurisprudence se basait donc sur l'intention de la femme, d’avoir ou non voulu engager ses biens séparés ; la capacité de contrater accordée par l’Equité à la femme était donc bien restreinte. On voit de suite combhien l'Equité est loin d’avoir reconnu à la femme mariée la capacité appartenant à toute personne capable qui contracte un engagement. La personne sui juris qui entre dans un contrat s'engage personnellement ; elle répond sur la totalité de ses biens de l’exécution de son obligation : le créancier qui a ainsi obtenu un jugement contre lui, peut en poursuivre l'exécution sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur. RU

Or, nous avons vu que sous l’Equité la femme mariée ne pouvait « ni contracter, ni poursuivre ou être poursuivie personnellement » (Atwood v. Chichesler 3.02. D 1722).

L’Act de 1882 dispose que la femme mariée sera capable d'acquérir, de détenir et de disposer de tous biens, immeubles ou meubles faisant partie de sa separalte properly comme une feme sole; on lui reconnaît également la capacité de s’obliger par contrat, à concurrence de ses biens séparés, d'ester en justice et d’être poursuivie sans le concours de son mari. Enfin l’article 1°: $ 3 dit que tout contrat fait par une femme mariée est censé l'être

avec l'intention d'engager sa propriété séparée à moins

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de preuve contraire. Si l’Act de 1882 reconnaît en principe à la femme la capacité de contracter, nous verrons qu'il ne lui a accordé cette capacité que dans une certaine mesure. La question qui se pose est de savoir de quelle responsabilité le dit Act a investi la femme. La femme pouvait-elle s’obliger personnellement ou, au contraire, à l'exemple de ce qui se passait sous la Common Law, n’encourait-elle qu’une responsabilité in rem ? Or, d’une part l’art. 1 $, 2 dit que « la femme sera capable de s’obliger par contrat » ; ajoutant, il est vrai, (€ jusqu'à concurrence de ses biens séparés. » Cela. n'empêche qu'il semble établir que la femme peut s’obliger « personnellement » ; ne relevons-nous pas en effet plus loin que la femme mariée pourra « être poursuivie soit ex contractu, soit ex delicto, à tous égards comme si elle n’était point mariée ». La femme mariée pouvait donc être poursuivie et condamnée personnellement comme une femme célibataire. Par contre l’Act de 1882, art. 15, semble être en opposition «et, s’il appert, dans l’action contre le mari et la femme, que le mari est responsable de la dette ou en dommages et intérêts, le jugement sera conjoint s'appliquant personnellement au mari et à la femme quant aux biens indépendants de celle-ci et pour l'excédent s’il y en a, de tels dette et dommages et intérêts, le jugement visera la femme quant à ses biens séparés seulement. D’après cet article la femme n’aurait donc qu’une responsabilité propler rem.

ETEOLRSE

Voyons la jurisprudence. -

Case Draycott v. Harrison (17 Q. B. D. 150) où le demandeur prétendait que, depuis l’Act de 18982, toute femme mariée alors même que sa propriété séparée était frappée d’une clause d’inaliénabilité, pouvait être rendue personnellement responsable et être emprisonnée en vertu du Debtors Act. |

Case Pulliser v. Gurney (19 Q. B. D. 519), où il fut établi que toute femme mariée pouvait s’obliger personnellement mais seulement en considération et dans l'étendue de sa separale property. On décida que, quand une action était dirigée contre une femme mariée à l’occasion d’un contrat, il incombait au demandeur de prouver que la défenderesse avait un patrimoine séparé au moment où elle s’était engagée ; si elle ne possédait rien on considérait qu’elle n'avait pu s'engager valablement.

Citons encore le case Holiby v. Hodgson (24 Q. B. D. 103). « Dire que la femme encourt une responsabilité réelle, signifie, dit Lord Esher, qu'un jugement ne peut être exécuté contre elle personnellement mais seulement en considération des biens qu’elle peut posséder. En conséquence, un tel jugement ne peut lui faire encourir une condamnation pénale, ni la soumettre aux lois de la banqueroute, à moins qu’elle n’exerce un commerce séparé de son mari et possède un separale estate ».

Ces diverses décisions nous montrent que la femme

n’avait qu'une responsabilité réelle : elle ne pouvait donc s'engager ni s’obliger valablement si elle ne possédait rien au moment du contrat. Nous voyons en effet que celui qui poursuivait une femme mariée à l’occasion d’un contrat, devait prouver qu’elle avait un patrimoine séparé au moment où elle s'était engagée (Tetley v. Griffith 57. L. T 673 ;Stogdon v. Lee (1891) 1 Q. B. 661). Il fallait de plus que son separale estate fut suffisant pour répondre de son engagement (Harrison v. Harrison 13 P. D. 180). Ainsi fut considéré comme nul le contrat par lequel une femme mariée, qui ne possédait que trois ou quatre livres, s'était engagée à payer 400 livres (Braunstein v. Lewis 65 L. T. 449). Si l’ensemble de ses biens séparés était frappé d’une clause d’inaliénabilité, elle ne pouvait pas s’engager valablement (Beckett v. Tasker 19 (. B, 1). 7).

Enfin M. Edward Jenks établit également que la femme n’encourt qu'une responsabilité réelle. « Une femme mariée ne peut être rendue personnellement responsable, dit-il, à raison ou d’un contrat ou d’une fraude commise en connexité avec un contrat; une pareille responsabilité peut seulement être mise en jeu à l’encontre de sa property » (Dig. art 71 à).

Si la femme exerçait un commerce séparé de son mari, cela suffisait pour la rendre apte à contracter (Everell v. Paxton 65 L. T. 383); elle pouvait aussi s’engager en raison d’un reversionary interest ou d’un contingent interest, mais le spes successionis, c’est-à-dire le simple

espoir de recueillir des biens par succession, n’était pas suffisant pour permettre à la femme de s'engager (/n re Beaupre’s Frusts 21 L. R. Ir. 391).

Passons maintenant à l’Act de 1893, dont l’article premier est ainsi Conçu :

« A l'avenir, tout contrat fait par une femme mariée autrement que comme mandataire.

« a) Sera censé l'être avec l'intention d'engager ses biens propres et comme grevant ses biens, peu importe qu’au moment du contrat elle possède en fait des biens séparés OU non.

« b) Engagera tous les biens propres qu’elle possède ou qu’elle acquerra depuis ou sur lesquels des droits’ lui seront dévolus plus tard.

« €) Pourra être rendu obligatoire par voie de process of law contre tous biens qu’elle pourra posséder ou auxquels elle pourra avoir droit pendant qu’elle n’est pas dans les liens du mariage.

« Toutefois cet article ne s’appliquera pas aux biens sur lesquels la faculté de disposition de la femme a été restreinte ».

Ici une question se pose. Pour exiger d’une femme mariée l'exécution d’un jugement prononcé contre elle, devait-on établir qu’elle avait un separate estate au moment du prononcé du jugement ?

Nous allons voir que l’Act de 1893 n’est pas beaucoup

plus explicite à ce sujet que l’Act de 1882. Prenons le