FEMME ADMINISTRATRICE OU TRUSTEE

Pendant longtemps la femme mariée fut incapable

d'accepter les fonctions d’exécutrice ou d’administratrice

sans l'autorisation de son mari: il en était de même pour l'acceptation d’une charge judiciaire (trust) (1).

L’Act de 1858 reconnut à la femme séparée judiciairement ou qui avait obtenu un ordre de protection, la capacité de remplir la charge d’exécutrice, d’administratrice d’une succession, ou de trustee comme une femme célibataire. La loi de 1874 sur les aliénations (Act 317 et 38 Vict. c. 18) décidait que la femme qui avait à titre de bare trusty un freehold où un copyhold, héréditaire pouvait le transférer librement.

La loi de 1882, en créant au profit de la femme mariée, et relativement à ses meubles, un véritable état de séparation de biens, la réndit capable d'accepter ces fonctions sans autorisation maritale. L'art. 18 dit en effet que la femme exécutrice où administrätrice ou fudiciaire péut actionner ou être actionnée, transférer ou s’associer à un transfert des annuités, dépôts, sommes placées dans les

fonds publics, actions ou obligations comme si elle

(1) Stricto sensu le mot trustee désigne le devoir confié à un intermédiaire chargé d’une mission de confiance, de procurer au bénéficiaire la jouissance ct l'usage (Jenks art. 1304). Le trustee est en somme, titulaire d’un bien pour l'usage et la jouissance d'une autre personne, qui est bénéficiaire. L'Use, indique la combinaison fiduciaire par laquelle on arrive à ce résultat ; en un mot l'expression wse a un sens plus général que celui de trustee ; elle vise l'opération fiduciaire de caractère général et licite qui est à la base de cette combinaison ou de ce procédé.

« Le trustee est l'obligation de détenir et d'administrer un objet de

« propriété ou d'en user, vis-à-vis de cèt objét, en toute conscience pour « le bénéfice d’une personne ou d’une pluralité de personnes autres que

« celle qui est soumise à cette obligation (Jenks art. 1765) ». Et tout acte de négligence, de la part du trustee, Sans autorisation, ou exception se déduisant de l'acte constitutif de trustee, ou de la loi, est appelé manquement à la confiance (breach of trust),

n'était pas mariée; mais il ne vise pas l’aliénation de real property. Quid juris ? la jurisprudence considérant que l’on devait s’en tenir aux termes de la loi, décidait qu’en pareil cas le concours du, mari était nécessaire. (c. 1896 Harkners, c. Allsopps Contracts 2 ch. 358). Il y avait exception pour la femme Care trustee (act. 1893). Récemment la loi du 21 août 1907 (7 Ed. VII ch. 18) a résolu la question en décidant que toute femme mariée peut, sans le concours de son mari, aliéner soit seule, soit .avec d’autres, les biens mobiliers ou immobiliers qu'elle détient seule ou indivisément avec d’autres en qualité de trustee ou de représentant comme si elle

n’était pas mariée.