CHAPITRE VII

Les rapports du ménage avec les tiers.

$ 1%. — Des contrats faits par la femme comme agent de son mari.

L’Act de 1893 en visant spécialement les contrats faits par une femme mariée « autrement que comme agent de son mari » (1) établit que la femme peut agir comme mandataire de son époux. Afin de déterminer si l’on se trouve devant un contrat fait par une femme mariée avec l'intention d'engager sa separate property et accordant en conséquence à la partie coniractante un droit d’exécution sur sa propriété séparée, ou au contraire devant un contrat engageant uniquement la responsabilité du mari, il faudra s'assurer si la femme n’a agi que dans son propre intérêt ou au contraire au nom et au bénéfice de son mari.

Comme autrefois la femme ne pouvait agir qu’au nom de son mari, elle était considérée comme son mandataire

général ; clle était censée agir toujours au bénéfice de

(4) Voir sur l' « Agency » Stephens trad. Escarti, p. 180.