EMPÊCHEMENTS AU MARIAGE

a) Démence de l'une des parties au moment du mariage. — Le mariage auquel un aliéné s’est prêté est nul lorsque, ayant été reconnu malade d’esprit en la forme légale il le contracte sans avoir recouvré l’usage de la räison. D'autre part M. Jenks dans l’article 67 de sa codification, nous dit. « Le mariage d’un aliéné est probablement nul même quand le cocontractant n'avait pas connaissance de l’insanité d’esprit à l’époque où le mariage a été contracté ». Cette règle est donc douteuse. Nous voyons en effet dans un case de 1715, Paker v. Wyndham, qui a donné naissance à l’Equity to a settlement, que les cours ecclésiastiques admettaient le mariage des aliénés. Par contre un statut de Georges II déclare nul le mariage de l'aliéné so found by inquisition. La question de validité du mariage de l’aliéné se pose encore cependant, car ces deux statuts sont considérés comme abrogés ; de plus ils ne visaient que l’aliéné so found by inquisition.

b) Parenté ou alliance au degré prohibé (v. Jenks, Dig.

art. 1855). — Le Lord Lyndhurst's Act (5 et 6 Wim IV

(1) Le Digest of English Civil Law est un ouvrage considérable de codification du droit anglais. Cette compilation qui contient 2223 articles est rédigée sous forme d'articles de lois : elle a commencé à paraître par fascicules en 1905, le dernier est de 1917. Le directeur de cette publication M. Edward Jenks est un jurisconsulte apprécié; il a conquis ses principaux titres d'abord dans un travail sur le droit foncier, puis dans une étude sur les rapports matrimoniaux et enfin par l'ouvrage intitulé Short history of English law.

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c. 54) a rangé cet empêchement au nombre de ceux qui frappent le mariage de nullité absolue. Ainsi le mariage est prohibé pour cause de parenté ou d’alliance non seulement en ligne directe à l’infini, mais en ligne collatérale entre personnes plus proches que le 4° degré

d’après la loi civile. Autrefois ces mariages étaient seule-

ment annulables, mais le statut 5 Guill. 4 c. 54 déclara que tous les mariages célébrés entre personnes parentes ou alliées au degré prohibé étaient nuls de plein droit. La législation récente a apporté une modification intéressante, quant au mariage entre beau-frère et belle-sœur ; déjà un bill, autorisant les mariages entre beau-frère et belle-sœur, avait été voté en 1873 par la Chambre des - Communes, mais rejeté par la Chambre des Lords; la question fut présentée à nouveau en 1880 et en 1882 sans aucun succès. Enfin la loi du 28 août 1907 {7 Edw. VII ch. 47) permet au veuf d’épouser la sœur de sa femme décédée. Cette loi ne passa pas sans difficultés ; elle souleva de longs débats et passionna vivement les parlementaires britanniques. Parmi les arguments invoqués par les partisans de la réforme citons celui-ci ; ils firent remarquer que, d’après le Colonial Marriage Act du 4 août 1906, le mariage du beau-frère et de la belle-sœur étant permis aux colonies, les gens fortunés n'avaient qu'à s’assurer une résidence aux colonies pour contracter de telles unions tandis que la classe pauvre ne jouissait pas d’un tel privilège. Malgré l’opposition formée par les partisans