CE
de l'Eglise anglicane le gouvernement se montra favorable au projet.
Art. 1%, — Le mariagè contracté jusqu'à présent, ou qui le sera entre un homme et la sœur de sa femme prédécédée, qu'il ait été célébré dans le royaume ou en dehors, ne sera pas considéré comme nul en tant que contrat civil à raison de l’affinité existant entre les époux.
Art. 2. — Malgré les dispositions de la présente loï et celles du Matrimonial Causes Act de 4857, il ne sera pas possible à un homme d’épouser la sœur de sa femme divorcée durant la vie de cette dernière, que le divorce ait été prononcé à sa requête ou contre lui.
c) Existence d’un mariage antérieur (v. Jenks, Dig. art. 1854). — Est nul le second mariage célébré alors que la première union n’est pas encore dissoute; les enfants sont considérés comme illégitimes alors même que les parties auraient agi de bonne foi et en complète ignorance de cet empêchement. Le Person’s Act de 1861, sect. 57 portait. « Quiconque, étant marié, se mariera avec une autre personne du vivant du premier mari ou de la première femme, que le mariage ait eu lieu en Angleterre, en Irlande, ou autre part, sera coupable de félonie ». C’est en exécution de cet Act que fut rendue la décision Earl Russel (before the King in Parliament H, L,. (1901) W. n. 156). |