CHAPITRE PREMIER

Les divers actes qui intéressent la gestion du patrimoine, peuvent être rangés sous trois catégories différentes : 1° obligations ; 2° aliénations ; 3° actions en justice. Nous nous proposons pour chacune de ces catégories d'actes, d'étudier comparativement la situation qui était faite par le Code civil à la femme séparée de corps, et celle qui lui est faite par la loi nouvelle. Nous comparerons ainsi la situation actuelle de la femme séparée de corps avec celle de la femme séparée de biens que la loi nouvelle n'atteint pas ; ce sera le méilleur moyen de donner une idée exacte de la réforme.

Ce chapitre sera divisé en cinq paragraphes qui porteront les titres suivants :

$ 1. Obligations.

$ 2. Aliénations.

$ 3. Annulabilité des actes passés par la femme avant et après la séparation de corps.

$ 4. Actions en justice.

$S 5. Influence des conventions matrimoniales sur la capacité de la femme séparée de corps.

$ 1. — Obligations.

Actuellement, la femme séparée de corps jouit d'une façon absolue du droit de s’obliger. Les obligations par elle contractées, quelles qu’elles soient, quelle que soit leur étendue, ou quel que soit le motif qui à poussé la femme à s'engager, sont toujours et pleinement valables. Elle peut aujourd’hui, sans autorisation maritale ni judiciaire, empranter, acheter à crédit des meubles ou des immeubles, louer ses immeubles pour une durée de plus de neuf ans, acquiescer à un jugement ou se désister d’une instance, transiger, compromettre (1), accepter une succession, procéder au partage d'une succession immobilière, recevoir une donation (2).

Il n’en était pas de même pour elle sous l’empire du Code civil. Il n’en est pas de même aujourd’hui encore pour la femme séparée de biens.

Tout d’abord, la femme séparée de biens peut-elle s’obliger ? Dans le sens de la négative, on peut dire que la femme séparée de biens, étant en principe incapable puisqu'elle est sous la puissance maritale, et aucun texte ne venant apporter dérogation à ce principe, elle

(4) Il résulte des articles 85, $ 6 et 1004 du Code de procédure que la femme ne peut être autorisée par la justice à passer un compromis. La loi de 1893 rend toute liberté, à cet égard, à la femme séparée de corps.

(2) Pour la femme séparée de corps disparaît l'incapacité de disposer ou de recevoir à titre gratuit, par voie de succession ou de donation entre vifs ou testamentaire (art. 776, 905, 217, C. civ.)atteinant la femme mariée non séparée.

ne peut valablement s’obliger sans le consentement de son mari ou de justice.

Cependant, doctrine et jurisprudence sont d'accord pour permettre à la femme de s'obliger seule dans la limite de ses pouvoirs de libre administration (art. 1449 et 1536). Pour décider ainsi, on invoque deux raisons principales. D'abord une raison de tradition : telle était la règle admise par l’ancien droit (1), etil est à présumer que si le législateur avait voulu rompre avec une tradition qu'ilne pouvait pas ignorer, il l’aurait fait en termes exprès. Une seconde raison n'est pas moins puissante : c'est une raison de bon sens. Puisque le législateur reconnaît à la femme séparée de biens un droit de libre administration sur son patrimoine, il est vraisemblable qu'il a voulu la mettre en état d'exercer ce droit librement et sans entraves. Est-il admissible qu'il lui ait retiré d’une main ce qu'il lui a donné de l’autre, et qu'il ne lui ait accordé qu'une demi-indépendance nominale et non effective ? Or, administration et obligation sont deux termes si étroitement liés l’un à l’autre que, dans la pratique, il est presque impossible de les séparer. La femme séparée de biens, pour exploiter un domaine, est obligée de contracter des engagements envers les ouvriers agricoles, laboureurs, bergers, dont elle loue les services. Elle ne peut donner à bail un immeuble sans contracter les obligations afférentes à la qualité de

(1) V. Pothier, Puissance du mari, no 1% ; Bourjon, Droit commun de la France, 4° partie, sect. 4, S 18.

bailleur. Si donc, toutes les fois que, pour administrer, elle a besoin de s’obliger, elle devait avoir recours à l’autorisation maritale, c’est presque à chaque instant qu'en fait son droit de libre administration serait entravé.

Il est donc certain que la femme séparée de biens peut s’obliger dans la limite de ses pouvoirs de libre administration. Mais elle ne peut aller au delà ! Et les auteurs qui attribuent à la femme séparée le droit de disposer à titre onéreux de son mobilier, sans aucune restriction,reconnaissent eux-mêmes qu'elle n’est capable de s’obliger que pour les besoins et dans les limites d’une sage administration (1). Que si une femme séparée de biens achète par exemple un objet quelconque mobilier ou immobilier, cette acquisition ne peut valoir que comme acte d'administration ou de placement ; donc, seulement si, au moment du marché, la femme dispose effectivement des fonds constitutifs du prix. Si elle s'engage par voie d'emprunt ou pour toute autre cause, l'obligation ne sera valable qu'à la condition d’avoir effectivement pour objet de pourvoir à une nécessité d'administration (2).

On comprend immédiatement combien, en fait, dans tel ou tel cas déterminé, il est difficile de reconnaître le véritable caractère de l'obligation. Le tiers qui se pro-

(4) Rodière et Pont, t. III, n° 2193; Aubry et Rau, t. V, $ 516, note 77; Colmet de Santerre, t. VI, n° 101 bis, XIT ; Laurent, t. XXI1, n° 308 et suiv. :

(2) Demolombe, IV, n° 161; Aubry et Rau, t, V, S516, note 77, p. 408 ; Laurent, t. XXII, n° 310.

pose de contracter avec la femme, doit rechercher si. l'opération projetée a ou non pour objet de pourvoir à une nécessité d'administration, si elle rentre dans les limites d’une sage administration. Pas de difficulté, si cette opération a pour objet l'exploitation, la conservation ou l'amélioration d’un bien, de même si elle est déterminée par les besoins de la vie courante.

Mais, le plus souvent, comment savoir, au moment de la formation du contrat, si l'opération rentre ou non dans le cadre de la libre administration. Une femme emprunte. Comment savoir sûrement à quelle nécessité la somme versée sera en définitive appelée à faire face ? Les tiers, dans ces conditions, courent de très grands risques, d'autant que le sort des actes passés par la femme dépendra pratiquement de l'appréciation arbitraire des juges du fond. Suivant que le juge se fera de l’administration, qualifiée libre par l’article 1449, une idée étroite ou compréhensive, il arrivera soit que la femme perdra toute initiative et se verra refuser le pouvoir de faire certains actes se rattachant à l'administration de son patrimoine, soit au contraire qu’elle sera admise à faire seule des actes qui rigoureusement eussent exigé, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 217, l’autorisation du mari ou de justice (1).

L'article 1312 décide, il est vrai, que, dans le cas où l'obligation contractée par un incapable est annulée,

(1) Cabouat, Explicat. de la loi, p. 50.

le créancier dont la créance s’évanouit, a néanmoins le droit de réclamer à l’incapable une somme équivalente au profit que celui-ci a retiré de l'acte. Mais dans la grande majorité des cas, ce profit est insignifiant eu égard à la somme totale dépensée et la preuve de ce profit réalisé par l’incapable qui est à la charge du créancier, est presque impossible à fournir.

Les tiers ont d’ailleurs d'autant plus de raisons de craindre que les engagements de la femme vis-à-vis d'eux ne soient ultérieurement annulés que lorsque la femme prétend avoir dépassé les limites de sa capacité en s’engageant envers eux, ce n’est pas à elle de le prouver, c'est au contraire au défendeur à l’action en nullité qu'incombe la charge d’établir que la femme avait le droit de conclure seule l'acte dont l'annulation est à tort demandée selon lui. La femme se trouve protégée par une présomption d'incapacité. Ce n’est pas à elle à prouver que l’acte accompli est nul, c'est à son adversaire à démontrer qu'ilest valable.

Ignorant le but que poursuit la femme en s’obligeant, se trouvant rarement en cas de contestation en état de fournir la preuve exigée de lui, Le tiers exigera que dans le contrat soit inscrite cette mention que la femme s’oblige en vue d'un besoin d'administration à satisfaire, dans la pensée que cette mention aura pour conséquence de déplacer le fardeau de la preuve, en le mettant à la charge de la femme séparée de biens. Mais ce calcul sera mauvais : la précaution prise par le

créancier se retournera contre lui-même, trop habile, semblera-t-il, pour être sans reproche.’ La mention qui

devait le garantir, n’aura d'autre résultat que de le faire condamner plus sûrement (1).

Une seule précaution est efficace, c'est celle qui consiste à exiger toutes les fois qu’un doute existe sur le vérilable caractère de l'acte, que la femme se munisse d’une autorisation de son mari ou de justice. Pour la femme séparée de biens seulement, qui le plus souvent est restée en excellents termes avec son mari, iln’y a pas de grave inconvénient à ce qu'elle soit tenue de «se faire autoriser toutes les fois qu'un doute est possible sur l'opération qu’elle veut faire » (2). Mais il en était autrement avant la loi de 1893 pour la femme séparée de corps, et nous savons ce que l’autorisation maritale lui coûtait d’affronts, d’humiliations, de temps et d’argent.

Le législateur de 1804 n'avait donc donné à la femme séparée de corps en matière de contrats qu’un droit relativement restreint et une initiative paralysée en fait. Rien n'était plus difficile, plus sujet à controverses que de dire quelles étaient les limites précises de ces pouvoirs d'administration conférés à la femme séparée par l'article 1449. Rien de plus délicat que de concilier ces pouvoirs avec le respect dà à l'autorité maritale.

La loi de 1893 à remédié à cette situation d’une façon

(4) Laurent, t. XXII, p. 325.

(2) Colmet de Santerre, t. VI, n° 104 bis X.

radicale, en reconnaissant à la femme séparée de corps pleine et entière capacité de s'obliger et de contracter : plus de distinctions douteuses entre les actes de disposition et les actes d'administration ; les engagements de la femme donnent aux tiers, comme à la femme elle-même,sécurité absolue quelle que soit leur nature. La femme peut donc emprunter et donner à cet emprunt l'importance, le but etla destination qui lui conviennent. Elle peut accepter un mandat sans autorisalion, comme par le passé, mais sa responsabilité n’est plus limitée parles articles 1310,1312et19901(1); elle est tenue, comme toute personne capable de remplir le mandat, de rendre compte et de réparer les fautes par elle commises dans sa gestion. Elle peut encore acquiescer à une demande formée contre elle, se désister de l'instance par elle engagée ; transiger, non plus seulement sur les contestations relatives à ses droits mobiliers, et dans les limites de l'administration, mais aussi sur ses droits immobiliers. Telle est la situation de la femme séparée de corps au point de vue des obligations qu'elle est appelée à contracter.

(1) Article 1990 du Code civil. Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires ; mais le mandant n’a d'action contre le mandataire mineur, que d’après les règles générales relatives aux obligations des mineurs, et contre la femme mariée et qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d’après les règles établies au titre du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.

$ 2. — Aliénations.

La femme séparée de corps peut aujourd’hui, sans aucune autorisation, aliéner ses meubles etses immeubles. Telle n’était pas sa situation avant la loi de 1893; telle n’est pas encore la condition de la femme séparée de biens seulement. En effet, la femme séparée de biens ne peut sans l’autorisation de son mari ou de justice aliéner ses immeubles. C’est ce qui résulte de l’article 1449, alinéa 3, ainsi conçu : « Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée de justice à son refus (1) ». Elle ne peut, par conséquent, non plus les grever d’hypothèques ou de servitudes, de droits réels en général. Et il en est ainsi suivant l'opinion commune, même au cas où il s’agirait d’un immeuble acheté par la femme avec les économies faites sur ses revenus.

Mais, si la femme séparée de biens ne peut aliéner ses immeubles directement, elle peut les aliéner indirectement, en vertu de l’article 2092. On admet que les créanciers envers qui la femme s’est obligée valablement pour les besoins de son administration, peuvent poursuivre le paiement sur les immeubles comme sur les meubles, car quiconque s'oblige, oblige tous ses hiens. La femme a un autre moven, direct celui-là, mais illégal, d'aliéner la nue propriété de ses immeubles. Elle n’a

(4) La même prohibition est édictée par les articles 1338, 1576-20.

ACTES RELATIFS AU PATRIMOINE af

qu'à donner à l'acte d’aliénation sous seings privés une date antérieure au mariage. Le créancier peut alors, en vertu de l’article 1410, alinéa 2, poursuivre le paiement sur la nue propriété de ses immeubles personnels (1). Toutefois, ce moyen n'offre qu'une sécurité relative, car les tiers peuvent toujours craindre que la preuve de l’antidate ne soit faite contre eux ; la femme elle-même peut être admise à prouver la fraude (2).

La loi de 1893 permet à la femme séparée de corps d’aliéner ses immeubles sans avoir besoin de recourir au moindre détour. De même, elle peut les hypothéquer,ce que lui refusaient jusqu'alors les articles 1449- 3° et 2123. Cabouat, tout en le reconnaissant ajoute que « l’on peut prévoir quelques objections contre cette dernière conséquence ». Mais on est en droit de se demander sur quoices objections se fonderaient en réalité. Si l’article 3, $ 3 de la loi nouvelle prenant le contrepied de l’article 1449 n'avait conféré à la femme que le droit d’aliéner ses immeubles, des doutes sérieux pourraient peut-être surgir, car la faculté d’aliéner des immeubles, n'implique pas forcément celle de les hypo-

(4) Article 1410 du Code civil. La communauté n’est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme qu’autant qu’elles résultent d’un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant recu avant la même époque, date certaine, soit par l’enregistrement, soit par le décès d’un ou de plusieurs signataires dudit acte. Le créancier de la femme, en vertu d’un acte n’ayant pas de date certaine avant le mariage, ne peut en poursuivre contre elle le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels.

(2) Cabouat, Explicat. de la loi, p. 59.

théquer. Mais, le texte nouveau est beaucoup plus large et plus compréhensif : il permet à la femme de contracter librement, et, comme l'explique M. Cabouat luimême, « dès qu'il est admis que la femme peut contracter librement et engager ainsi l'ensemble de ses biens présents et à venir, mobiliers et immobiliers, logiquement elle doit pouvoir, tant la faculté de s’obliger et celle d'hypothéquer sont en corrélation étroite, recourir à l’hypothèque pour garantir les obligations qu’elle contracte » (1).

La femme séparée de corps peut aussi aujourd’hui librement aliéner son mobilier,meubles corporels et incorporels, à titre gratuit ou onéreux et pour quelque cause que ce soit. L'article 1449 ne reconnaît-il pas le même droit à la femme séparée de biens ? « La femme séparée soit de corpset de biens, soit de biens seulement, peut disposer de-son mobilier et l'aliéner. »

Un point est hors de conteste, c’est que le mot « aliéner » de l’article 1449 ne doit pas s'entendre de toutes les aliénations sans exception, mais seulement des aliénations à titre onéreux. En effet, l’article 1449 vient apporter dérogation au principe général inscrit dans l’article 217 : « La femme, dit ce texte, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner..…… » Or, l’article 1449 ne reconnaît à la femme que le droit d'aliéner et non celui de donner ; par conséquent ce

(1) Cabouat, op. cit., p. 59.

dernier droit lui est refusé. Donc, la femme séparée de biens ne peut aliéner son mobilier à titre gratuit. Elle ne peut pas faire de donations même mobilières. 1] a été jugé qu'un prêt d'argent, fait par une femme séparée de biens contractuellement sans l'autorisation de son mari, était nul, comme constituant une donation déguisée, alors que le capital et les intérêts avaient été stipulés remboursables seulement au décès de l’emprunteur beaucoup plus Jeune que la femme (1).

En revanche, toute aliénation à titre onéreux est-elle permise à la femme séparée de biens? La question de savoir dans quelle mesure la femme séparée de biens peut disposer à titre onéreux de son mobilier, est toujours très vivement controversée entre les auteurs.

La plupart soutiennent, d’une manière absolue, que la femme a le droit de vendre ses meubles corporels et incorporels, ses créances ou autres droits mobiliers et d’en disposer à titre onéreux de quelque manière que ce soit. Cetle opinion s'appuie sur le texte de l’article 1449, sur l'intention présumée des auteurs du Code pour qui l'aliénation des meubles rentrait de sa nature dans les attributs d'une large administration et sur

(1) Paris, 29 janvier 1874, D. 74.2.224. — Cependant, la femme séparée peut disposer de ses revenus comme elle l’entend. Jugé qu’elle n’a pas besoin de l’autorisation de son mari pour faire chaque année des dons manuels et rémunératoires avec les économies provenant de ses revenus, mais qu’elle ne peut donner gratuitement un capital mobilier alors même qu'il provient d’une accumulation de revenus réalisés. Paris, 28 juin 1851, D. 51.2.22. V. en ce sens Guillouard, t. III, n° 1190.

l'intérêt des tiers qui, lorsqu'ils traitent avec une femme séparée, doivent savoir d’une manière précise, si elle est ou non capable d’aliéner (1). Il n’y a, dit-on, aucun lien, aucune corrélation entre les deux alinéas de l’article 1449. Cet article parle successivement du droit d'administration dans son premier alinéa et du droit d’aliénation du mobilier dans le second. Ces dispositions sont différentes, indépendantes l’une de l’autre, et il importe de ne pas les confondre. Ce n’est point faire commettre une contradiction au législateur que d'adopter cette interprétation. En effet, l'exception n'a pas la même portée que la règle; l’exception ne vise que le mobilier, tandis que la règle concerne tout le patrimoine de la femme séparée de biens. Enfin, l’on ajoute dans le même sens qu’au moment où le Code a été rédigé, la fortune mobilière était insignifiante par rapport à la fortune immobilière, qu'il était vrai de dire:res mohils, res vilis, et qu'en conséquence il est vraisemblable de supposer que, pour le législateur du Code civil, l’aliénation des meubles rentrait dans les attributs d’une large administration.

Nous ne pensons pas que cette opinion doive être adoptée. Les motifs qu'elle invoque ne sont en effet, suivant nous, nullement décisifs. L'article 1449, $ 2 dit, ilest vrai, que la femme séparée peut disposer de

(1) Rodière et Pont, t. III, no 2190 ; Aubry et Rau, t. V, $516, note

56, p. 403 et suiv. ; Colmet de Santerre, t. VI, n° 101 bis 3; Laurent,

t. XXII, p. 301 ; V. aussi Tribunal de la Seine, 9 juillet 1872, D. 72. 3.96.

son mobilier et l’aliéner. Mais cette disposition doit d'abord être rapprochée de celle qui la précède et qui ne confère à la femme que le droit d'administration. Elle doit surtout être conciliée avec la règle générale de l'article 217 d’après laquelle la femme même non commune ou séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l’acte ou son consentement par écrit. L'article 1449 ne déroge à cette règle que pour ce qui concerne l'administration. Or, aujourd'hui que la fortune mobilière a pris tant de développement, il y a une infinité d’aliénations mobilières qui excèdent très évidemment la limite des actes d'administration.

On objecte que les tiers qui traitent avec la femme ne peuvent savoir si l’acte qu'elle fait, constitue ou non, eu égard à son importance et à la fortune de la femme, un simple acte d'administration. Tout ce qu'on peut conclure de là, c’est que, en cas de doute sur le caractère de l'acte, le doute doit profiter aux tiers de bonne foi et que l'acte doit être maintenu. Mais, dans les cas très nombreux où l’aliénation excède certainement la mesure de la simple administration, où elle est évidemment de nature à compromettre la fortune de la femme, on ne doit pas accorder à la femme la capacité de la faire seule (1).

(1) Troplong, t. Il, n°1417 et suiv. ; Demolombe, Mariage, t. II, no 155 ; Marcadé, t. V, art. 1448 et 1449, n° 3; Dutruc, Traité de la

séparation de biens judiciaire, n° 334 et suiv.; de Folleville, t. I, n° 430 ; Guillouard, t. III, n° 14193.

La jurisprudence est aujourd'hui fixée dans le sens de cette seconde opinion. Il a été jugé que la faculté accordée par l’article 1449 du Code civil à la femme séparée de biens de disposer de son mobilier et de l’aliéner, doit être restreinte dans les limites du droit d’administration, et qu’il appartient aux tribunaux d'apprécier, d’après les circonstances, si l’aliénation consentie par la femme rentre ou non dans ces limites (1).

Que cette interprétation que la jurisprudence donne de l'article 1449 puisse entraîner certaines conséquences fâcheuses pour les intérêts de la femme séparée de biens, et pour les intérêts des tiers qui traitent avec elle à litre onéreux de l’aliénation de son mobilier, c’est ce qui cependant ne peut pas être nié.Les tiers, pour avoir la certitude que l’aliénation ne sera pas annulée, doivent s'assurer que la femme agit dans les limites de son droit d'administration. Or, il est souvent fort difficile de distinguer l’aliénation qui constitue un acte de bonne gestion de celle qui peut constituer une prodigalité ; si bien que les tiers risquent de voir l'aliénation annulée sans autre ressource dans ce dernier cas, que de demander à la femme séparée de biens de leur restituer une somme représentant le profit qu'elle a retiré de l’opération, après avoir préalablement prouvé que l’opération lui a été profitable en partie. « Le système de la Jurisprudence, dit de son côté M. Cabouat, est gros de

(1) Nancy, 24 juin 1854, D. 55.3.407.

mécomptes pour les tiers acquéreurs. En effet, si l’on doit admettre aisément qu'il ya lieu d'annuler les actes de disposition emportant avec eux la preuve d’une intention dissipatrice si évidente que nécessairement l'acquéreur a dû en être complice {Cass., 30 décembre 1862, S. 1862.1.257), au contraire, on a peine à comprendre qu’en bonne législation le sort d’une aliénation puisse être mis en question alors que ni la nature de l’objet vendu ni une connaissance certaine des circonstances concomitantes au contrat, n’ont pu mettre l’acquéreur en garde contre une éventualité d’aliénation. Pour échapper à toutes ces complications, il était nécessaire de déclarer la femme pleinement capable d’aliéner son mobilier, de telle sorte qu’elle pût agir ellemême et, en toute circonstance, donner pleine sécurité aux tiers acquéreurs, par son action personnelle (1). »

Il est intéressant d'ajouter que le texte primitif de la commission du Sénat soumettait l’aliénation des valeurs mobilières à l'autorisation du mari ou de justice. Ce texte était ainsi conçu : « L'article 1449 est modifié ainsi qu'il suit: La femme séparée, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier et l’aliéner. Elle peut à son gré demander à son mari ou demander directement au tribunal par requête toutes

(1) Cabouat, Explicat. de la loi, p. 60-61. L’aliénation du mobilier corporel est considérée en fait comme rentrant dans les actes d’ad-

ministration.

les autorisations nécessaires pour ester en justice, pour l’aliénation de ses immeubles, ou de ses valeurs mobihières, pour toutes acquisitions, emplois ou remplois, et généralement pour toutes les mesures que ses intérêts peuvent exiger. »Mais,sur les observations de M. Naquet et de M. Griffe, dans la séance du 18 juin 1885, cette disposition restrictive de la liberté de la femme disparut de la rédaction définitive (1).

On s’est demandé si la femme séparée de biens pouvait librement convertir un titre nominatif en un titre au porteur. Cette question ne peut plus, depuis la loi de 1893, se poser que pour la femme séparée de biens seulement. La question est d’une grande importance pour ceux-là surtout qui considèrent que la femme séparée de biens ne peut pas aliéner son mobilier en dehors des limites de l'administration. Dès que le titre ne porte plus l'indication du nom de sa propriétaire et que rien ne révèle qu’il appartient à une femme séparée de biens, il est aisé à la femme de le céder, et les tiers n'hésiteront pas à s'en rendre acquéreurs, car ils pourront s’abriter derrière la règle « en fait de meubles possession vaut titre ».

M. Lyon-Caen soutient que la conversion des titres nominalifs en titres au porteur est interdite à la femme séparée de biens. « La femme séparée de biens ne peut pas,sans l'autorisation de son mari ou de Justice, opérer

(1) Naquet, J. Off., Sénat, Déb. parlement. Séance du 18 juin 1885, p. 712.

la conversion de ses titres, car, suivant la doctrine générale, la femme séparée de biens n’a la capacité d’aliéner seule ses meubles que pour les besoins de son administration (art. 1449 et 1576, C. civ.). En faisant convertir ses litres, elle arriverait à dissiperson patrimoine mobilier, et échapperait ainsi à l'obligation de subvenir sur ses revenus aux besoins du ménage (1). » Certes, on ne peut pas se dissimuler que la conversion des valeurs nominatives en valeurs au porteur équivaut en fait, sinon en droit, à l’aliénation, puisque, une fois qu’elle a eu lieu, l’aliénalion peut se faire ensuite sans difficulté. C’est pourquoi la loi du 27 février 1880 sur l’aliénation et la conversion des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits, a eu soin de stipuler (art. 10) que « la conversion de tous titres nominatifs ou au porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l’aliénation de ces titres ». Cependant, nous estimons que l'autorisation du mari n’est pas nécessaire à la femme séparée de biens pour la conversion de ses titres nominatifs en titres au porteur. C’est Le système de la jurisprudence (2). La question n’est pas en effet de savoir si l'opération est dangereuse, mais si elle est licite. Or, s’il est vrai que l’a: liénation de son mobilier, en dehors des limites de l’ad-

(2) Paris, 42 juillet 1869, D. 70.2.29 ; Paris, 1" mars 1875, D. 76. 2.158. — V. Laurent, t. XXII, n° 304 ; de Folleville, t. Ï, n°431 bis ; Guillouard, t. VI, n° 1197.

ministration, soit interdite à la femme séparée de biens, il n’est pas moins vrai que la conversion n’est pas en elle-même un acte d’aliénation, mais un acte d’administration. La meilleure preuve que cette conversion n’est pas interdite à la femme, nous est d’ailleurs fournie par le législateur lui-même. En effet, lorsqu'elle est faite par un tuteur de mineurs ou d’interdits, le législateur a soin de l’entourer de formalités destinées à protéger les intérêts des incapables. Or, il n’a pas pris de semblables précautions à l'encontre de la femme séparée de biens. La loi de 1880 était inutile si, sous l'empire du Code civil, cette opération était interdite aux administrateurs de la fortune des incapables. Mais, si elle leur était permise, elle l'était également à la femme séparée de biens, puisque ni le Code, ni la loi de 1880, ne renferment de dispositions qui lui soient applicables.

La question en tous cas ne peut plus se poser pour la femme séparée de corps qui peut librement et valablement convertir ses titres nominatifs en titres au porteur.

De même, la femme séparée de corps peut placer ses capitaux à rente viagère.

La femme séparée de biens a-t-elle le droit de faire semblable opération, seule et sans autorisation ? Nous sommes disposé à nous prononcer pour l'affirmative par le motif que c’est là une sorte de placement (1). On peut objecter toutefois, avec M. Laurent (t. XXII, n° 298), que « le placement avantageux pour la femme

(1) V. en ce sens Trib. Seine, 3 février 4869, D. 71.8.109,

peut être ruineux pour ses enfants et que, parfois, ellemême fait une mauvaise spéculation ; on pourrait dire que l'administrateur n'a pas le droit de spéculer, et tout contrat aléatoire est une espèce de jeu où l’on peut perdre ». Plusieurs auteurs enseignent en conséquence qu’en principe, et surtout lorsqu'elle a des enfants, la femme n’a pas le droit de placer ses capitaux à rente viagère (1).

La femme séparée de corps pourra dorénavant faire des acquisitions de meubles ou d'immeubles en remplois de ses propres.

La femme séparée de biens a-t-elle ce droit ? Suivant la doctrine que nous avons adoptée et quiest celle de la jurisprudence, elle ne le peut que dans la limite des actes d'administration. Ici encore, les auteurs qui soutiennent que la femme séparée de biens a le droit de disposer de son mobilier sans aucune restriction, aboutissent à une solution contraire. La capacité de disposer du mobilier emporte, en effet, Le droit de le convertir en immeubles ou en d’autres valeurs mobilières, de transformer librement la composition du patrimoine mobilier (2).

(4) Demolombe, t. IV, n° 158; Dutruc, op. cital., n° 345; Guillouard, t. IT, n° 1196. — Contrà : Aubry et Rau, t. V,$ 516, note 59, p. 404 ; Laurent, t. XXIT, n° 298; Dalloz, Répert., V° Contrat de muriage, n° 1983.

(2) Demolombe, t. IV, n°157; Aubry et Rau, t. V, $ 516, note 59, p. 404; Colmet de Santerre, t. VI, n° 19 bis, IT ; Laurent, t. XXIT, n° 297.

Nous ne eroyons pas pouvoir reconnaître à la femme séparée un droit aussi dangereux, un droit qui lui permettrait notamment de substituer aux bonnes créances, aux valeurs sûres dont se composerait sa fortune, des valeurs aléatoires ou des créances dépourvues de garanties. Ce droit n'est-il pas en effet formellement dénié à la femme, même séparée de biens, par l’article 217 du Code civil, aux termes duquel elle ne peut,sans l’autorisation de son mari, acquérir à titre gratuit ou onéreux. On doit, il est vrai, lui reconnaître dans une certaine mesure le droit d'acquérir, mais conformément à l’article 1449, c'est-à-dire dans les limites de la libre administration de ses biens. Ajoutons toutefois, avec M. Laurent, que le fait d'acheter, pour faire emploi de ses revenus, où pour placer un capital qui est remboursé, est un acte d'administration que les administrateurs de biens d'autrui peuvent faire. À ce titre, ces acquisitions nous semblent devoir être permises à la femme.

$ 3. — Annulabilité des actes passés par la femme avant et après la séparation de corps.

Après avoir décidé que la femme même non commune ou séparée de biens ne peut « donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux » (article 217) sans le consentement de son mari ou l’autorisation de justice, le Code civil, dans les articles 225 et 1125, à édicté la sanction à cette règle : la femme, le

mari ou leurs héritiers peuvent demander la nullité des actes passés sans autorisation. Les obligations consenties par la femme séparée de corps en dehors des limites de l’article 1449 étaient certainement, sous l'empire du Code, soumises à ce principe. Certainement aussi, il en est différemment depuis la loi de 1893. Les articles 217, 1124, 1125 cessent de pouvoir être invoqués par la femme pour obtenir la nullité de ses engagements. En effet, l’action en nullité a pour fondement le respect dû à l'autorité maritale ; or, celle-ci disparaît avec la séparation de corps.

Supposons maintenant que ces mêmes actes aient été accomplis antérieurement à la séparation. L'action en nullité survit à la séparation, mais pendant combien de temps peut-elle s'exercer ? On sait qu'aux termes de l’article 1304, cette action se prescrit par dix ans, mais que ce temps ne court en principe que du jour de la dissolution du mariage (1). L’intention du législateur a été que cette prescription basée sur une confirmation tacite ne puisse commencer à courir que du jour où celui auquel appartient l’action,a toute liberté de l’intenter, où

(1) Article 14304 du Code civil. Dans tous les cas où l’action en nullité ou enrescision d'une convention n’est pas limilée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure 10 ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court à l'égard des actes faits par les interdits que du jour où l'interdiction est levée et à l'égard de ceux faits par les mineurs que du jour de la majorité.

l'incapable devient capable de confirmer l'acte aunulable. Il en est ainsi pour la femme mariée qui ne recouvre son indépendance et sa liberté que le jour de la dissolution du mariage. Cela était parfaitement exact sous l’ancienne législation qui maintenait la femme séparée de corps sous la tutelle du mari, mais cela ne l'est plus depuis la loi de 1893 qui rend à celle-ci son entière capacité. Étant donné le but que le législateur s’est proposé en écrivant l’article 1304, ne peut-on admettre que la prescription des actes annulables antérieurs à la séparation commence à courir du jour où la femme devient capable, c’est-à-dire du jour de la séparation de corps et non plus du jour de la dissolution du mariage ?

Bien que la loi de 1893 n'ait ni réglé, ni même prévu cette question, il semble tout d'abord qu'elle comporte une réponse affirmative. Cette solution paraît logique, puisque la raison d’être del’anciennedisposition n’existe plus. C’est ce que fait remarquer très justement M: Cabouat : « Dès qu'elle (la femme séparée de corps) dispose des moyens d'action et que par surcroît elle est moralement libre d’en user, il n’existe plus aucune raison de suspendre le cours d’une prescription dont le point de départ coïncide en règle avec la disparition de l'obstacle à l'exercice de l’action (1). » En un mot, la femme séparée n’est plus incapable ; pour elle, n'existe

(1) Cabouat, Explicat. de la loi, p. 58.

plus aucune impossibilité morale d'exercer l’action en nullité, puisque l'exercice de l’action n’est plus de nature à troubler la paix du ménage.

Cependant, un auteur a cherché dans la possibilité de la réconciliation une base au maintien de l’article 1304. D'après lui, quoique la femme soit redevenue capable par l'effet de la séparation de corps, celle-ci. laissant subsister le lien du mariage, et comme conséquence la possibilité d’une réconciliation, on comprend que le délai de 10 ans ne commence à courir même alors qu’à partir de la dissolution du mariage. En effet, si la femme, en agissant auparavant, avouait qu'elle a passé des actes au mépris de l'autorité maritale à une époque où elle y était soumise, cet aveu pourrait rendre la réconciliation entre époux plus problématique (1).

Cette idée ne nous paraît pas exacte. L'action en nullité donton redoute les conséquences au point de vue de la réconciliation des époux, ne se produira guère plus fréquemment, que la prescription coure ou qu’elle ne coure pas.

« Bien souvent, ce sont les poursuites de celui qui a contracté avec la femme qui révèleront Le contrat passé au mépris de l’autorité maritale et non pas l'exception de nullité qu'opposera la femme. Si, au contraire, c’est Ja femme séparée de corps qui à intérêt à invoquer la nullité par voie d'action directe, elle n’hésitera pas à le

(1) Surville, Revue crit., 1893, p. 232.

faire au plus tôt, n'ayant plus la crainte de déplaire à son mari, en lui révélant l'acte passé à son insu (1).

Les poursuites de l'adversaire, l'action en nullité de la femme, seront intentées dès que l'un d’eux eroira y avoir intérêt ; celte considération que la prescription ne court pas encore, ne les retardera pas et ce n’est pas l'approche de la prescription qui provoquerait ces poursuites et action, si aucune des parties ne pense y avoir intérêt.

S'il en est ainsi, il paraît illogique de suspendre la prescription jusqu’à la dissolution du mariage; le point de départ de la prescription doit coïncider avec la disparition de l’obstacle à l'exercice de l’action. Telle est la solution que le législateur aurait dû adopter, car c'est celle qui cadre le mieux avec les motifs de l’article 1304. Mais, dans le silence de la Loi, il paraît impossible de se déterminer en ce sens. Le texte de l’article 1304 n'a été abrogé ni expressément, ni tacitement.Il subsiste dans son intégrité, et il faut admettre, après comme avant la loi du 6 février 1893, que la prescription de l’action en nullité a pour point de départ, même pour la femme séparée de corps, le jour de la dissolution du mariage (2).

(1) Thiénot, Revue crit., 1893, p. 386-3817.

(2) C'est à cette conclusion qu’arrive M. Charmont, Pandectes françaises périodiques, 1893, 3,33.

$ 4. — Actions en justice.

Le principe de pleine capacité entraîne encore cette conséquence que la femme séparée de corps peut désormais ester en justice sans aucune autorisation, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l’objet du procès est civil ou criminel. L'article 215 du Code civil est donc modifié en tant qu'il s’appliquait à la femme séparée de corps. A cet égard, la loi nouvelle se rapproche de l’ancien droit; en effet, ainsi que nous l’avons précédemment indiqué, quand le principe de l’incapacité de la femme séparée de corps eut prévalu dans notre ancien droit, on continua à reconnaître néanmoins à celle-ci Le droit d’ester librement en justice.

Insistons sur deux effets spéciaux de la réforme : ils concernent le droit pour la femme d’user des voies d'exécution forcée contre ses débiteurs et celui de figurer dans une procédure d'ordre.

En premier lieu, sous l'empire du Code de procédure, la femme séparée de biens peut, sans aucune autorisation, pratiquer toutes saisies mobilières, lesquelles sont des actes extra-judiciaires qui rentrent dans les pouvoirs d'administration (art. 1449) ; mais, si un incident surgit, si une action en justice devient nécessaire à l’occasion de cette saisie, la femme a besoin d’une autorisation ; il s’agit alors d’un acte Judiciaire. En ce qui concerne la saisie immobilière, la femme séparée de biens ne peut y procéder sans autorisation; en effet,

en pratiquant cette saisie, la femme s’oblige à rester le cas échéant adjudicataire pour la mise à prix ; or, elle ne peut s’obliger seule que dans les limites et pour les besoins de son administration, et, d'autre part, l’article 556 du Code de procédure implique que la saisie immobilière dépasse les pouvoirs d’un administrateur (1).

La femme séparée de corps peut donc, depuis la loi de 1893, plaider sur les incidents de saisie mobilière et poursuivre la saisie immobilière parce qu'elle peut s’obliger en dehors des limites de l’administration.

En second lieu, la femme séparée de biens ne peut, sous l'empire du Code de procédure, produire sans autorisation à un ordre ouvert. En effet, la production à l'ordre à tous les caractères et entraîne tous les effets de la demande en justice, notamment l'interruption de prescription et le cours des intérêts moratoires (C. civ., art. 1153, 2244); en conséquence, elle ne peutêtre faite que par un créancier capable de poursuivre le remboursement d'un capital mobilier ; c’est ce que la femme mariée, même séparée de biens, ne peut faire sans autorisation, l’article 215 lui interdisant d’ester en jugement (2). |

Le motif qui sert de base à cette solution fait donc aujourd'hui défaut pour la femme séparée de corps qui,

(1) Garsonnet, Traité de procédure, I, $$ 537 et 539. Traité des voies d'exécution, n° 12.

(2) Garsonnet, Traité des voies d'exécution, no ,377, p. 398.

pouvant désormais ester en justice sans autorisation, peut également produire à un ordre.

Signalons enfin, que la nécessité de la communication au ministère publie des causes des femmes non autorisées par leur mari (art. 85, 6°, C. proc. civ.), nécessité fondée sur la protection de la femme et la crainte des fraudes possibles, a disparu dans la mesure où à disparu la nécessité de l'autorisation maritale. D'une part, en effet, la législation ne protège plus la femme séparée de corps ; de l’autre, celle-ci n’est plus tentée de faire en fraude des actes qu'elle a Le droit d’ac-

complir librement.

$ 5. — Influence des conventions matrimoniales sur la capacité civile de la femme séparée de corps.

La capacité que la loi de 1893 restitue à la femme séparée de corps, sera-t-elle invariablement la même, celle de droit commun, quelles que soient les conventions matrimoniales des époux, ou bien pour la détermination de l'étendue de cette capacité, faudra-t-il consulter les clauses du contrat de mariage, tenir compte du régime sous lequel sont placés les époux ?

Tout d’abord, il convient de délimiter très exactement la portée de cette question. Elle ne se posera ni pour la femme mariée sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, ni pour la femme mariée sous le régime exclusif de communauté, ni pour celle mariée sous le régime de la séparation de biens. En effet, sous

ces différents régimes, l'incapacité qui frappe la femme est uniformément celle qui, d’après le droit civil, frappe toutes les femmes qui se marient, quel que soit le régime matrimonial qu’elles ont adopté. Cette incapacité, sanction nécessaire de la puissance maritale, doit donc disparaître en même temps que celle-ci, c’est-à-dire par la séparation de corps. Sous les régimes dont nous parlons, la séparation de corps aura pour effet d'anéantir les clauses du contrat de mariage, ou tout au moins d’en paralyser les effets. La division qui s’opère entre les patrimoines des deux époux, etles droits absolus que la loi nouvelle donne à la femme séparée de corps, auront pour conséquence de rendre inefficaces Les clauses du contrat de mariage.

La question ne se posera donc que lorsque les époux ont adopté le régime dotal ou certaines clauses de dotalité adJointes à un autre régime. On sait qu'il est possible à la femme sous un régime autre que le régime dotal, de stipuler l’inaliénabilité de l’un de ses biens. Ainsi, sous le régime de communauté, la femme peut, si elle le veut, stipuler que tel de ses propresne pourra être aliéné, ou ne pourra l'être que sous condition de remploi. Quel sera le sort de ces différentes clausesaprès la séparation ? Continueront-elles à être respectées ou deviendrontelles caduques ? La femme séparée reprendra-t-elle, à l'égard de ces biens stipulés inaliénables, la complète liberté d'action qu'elle avait avant le mariage ou qu'elle

recouvrerait si le mariage était dissous par le divorce ou par la mort du mari.

Nous n'hésitons pas à répondre que la femme séparée de corps demeure soumise à l'incapacité dotale pendant toute la durée du mariage. Certes, la formule si absolue de l’article 311 peut autoriser un doute ! Mais quelle à été la volonté du législateur, quel est le but qu'il s'est proposé ? Mettre un terme aux abus, aux excès de l’autorité maritale. Et dès lors, si l’on conçoit qu'il ait dispensé la femme de solliciter l'autorisation du mari dans les cas où la législation existante lui imposait l’obligation de la requérir, rien ne permet de supposer un instant qu'il ait même songé à la priver des garanties exceptionnelles qu’elle s'était contractuellement réservées. Au surplus, la séparation de corps ayant pour résultat de mettre fin à l’autorité maritale, n'est-il pas évident que si désormais la femme est apte à faire tout acte pour lequel elle devait autrefois requérir l’autorisation du mari ou de justice, par contre, il serait contraire à toute logique autant qu’à l'esprit de la loi ellemême, de l’admettre à faire seule tel acte, par exemple l’aliénation du fonds dotal,pour lequel l’autorisation du mari eût été impuissante à l’habiliter. On a voulu seulement dispenser la femme de recourir à une autorisation, dans les cas où le Code civil l’exigeait ; d’après cela, les actes que la femme ne pouvait faire, même avec autorisation, elle ne pourra pas plus-les faire qu’autrefois et, en particulier, les règles de la dotalité, qui sont des

règles d'indisponibilité plutôt que d'incapacité, devront rester intactes.

C'est d’ailleurs, — et ceci en vérité dispense d’insister, — ce qui résulte à l'évidence des travaux prépara- (oires, et notamment de la comparaison des amendements Naquet et Léon Renault et Pàris, avec les termes de la rédaction adoptée.

Le premier de ces amendements était ainsi conçu: « Ajouter à l’article 311 cet alinéa : elle (la séparation de corps)aura pour effet de supprimerl'autorisation maritale, et de faire rentrer la femme dans le plein exercice desa capacité civile, à l’égard de ses biens, nonobstant toutes les clauses restrictives du contrat de mariage. » C'était l'abolition certaine de l'incapacité dotale.

Quant àl'amendement Paris, il était ainsi conçu : « La séparation de corps aura en outre pour effet de rendre à la femme le plein exercice de la capacité civile, sans qu'elle ait besoin, en aucun cas, de recourir à l’autorisation de son mari ou de justice. » A la rigueur, cet amendement, à raison de la généralité de ses termes, pouvait être pris dans Le sens de l’affranchissement de la femme de toute incapacité dotale. Tel fut d’ailleurs l'avis de M. Naquet, qui s’y rallia après le retrait de son propre amendement, comme reproduisant exactement et fidèlement sa pensée personnelle,

« Vous avez présenté, dit M. le Président du Sénat, en s'adressant à M. Léon Renault, vous avez présenté, ainsi que M. Naquet, un amendement qui se rapproche beaucoup de l'amendement de M. Paris.

M. Naquet. — Je l’ai retiré.

M. le Président. — Permettez, vous avez ajouté que la séparation de corps aura pour effet de faire rentrer la femme dans le plein exercice de sa capacité civile à l'égard de ses biens nonobstant toutes clauses restrictives du contrat de mariage. Il serait peut-être bon de donner quelques explications sur cette disposition.

M. Naquet. — On m'a fait remarquer que cette phrase était absolumentinutile et que l'amendement de M. Pâris répondait à la pensée qui l'avait dictée. Je me suis alors rallié à cet amendement. »

Et M. le Président demande alors en propres termes: « Alors Le régime dotal stipulé disparaît ? »

M. Naquet répond : « Oui, M. le Président » (1).

Cette affirmation ne fut pas, sur le moment, relevée ni contredite. Mais quelques instants plus tard, dans cette même séance du 20 janvier 1887, M. Roger Marvaise, adversaire de la restitution à la femme séparée de corps de la pleine capacité, monte à la tribune et s'exprime en ces termes : « Par son amendement, l'honorable M. Pàris vous demande de bouleverser complètement notre législation civile, de détruire la puissance maritale qui est de l’essence du mariage. Il va même plus loin encore. Non seulement il vous propose de détruire la puissance marilale en cas de séparation de corps, mais encore de faire disparaître d’une manière absolue, com-

(1) Séance du 20 janvier 1887, J.0ff., Sénat, Déb. parlement.,p. 31. U. — 13

plète le contrat de mariage qui règle les rapports des époux entre eux. J'insiste sur celte idée, parce qu'elle est frappante et ne peut pas ne pas toucherle Sénat. En cas de séparation de corps, le contrat de mariage continue à subsister et dans ces conditions, il est impossible d'admettre l'amendement de M. Pàris, puisque cet amendement aurait pour conséquence de rendre à la femme une capacité entière, c'est-à-dire de lui donner la liberté de mettrecomplètement de côté ce contrat de mariage qui doit durer autant que durera le mariage (1).

La question était ainsi nettement posée. C’est M. Léon Renault qui répond en ces termes précis et catégoriques : «M. Roger Marvaise à confondu absolument deux choses quin’ont rien au monde de commun: les stipulations du contrat de mariage et l'autorisation maritale.

«Avec la législation actuelle, est-ce qu’un mari pourrait autoriser la femme séparée de corps à aliéner le fonds dotal? Incontestablement non. Par conséquent, la disparition de la nécessité de l'autorisation maritale, après que la séparation de corps a été prononcée, n’a rien à voir avec l'inaliénabilité du fonds dotal ; il ne s'agit que d'autoriser la femme séparée à faire seule, en: vertu de sa capacité, les actes pour lesquels elle est obli-

(1) Séance du 20 janvier 1887,J. Of, Sénat, Déb. parlement., p: 34.

gée de demander aujourd'hui l'autorisation de son mari.

« Précisons bien ce que l'amendement Pâris propose d’abolir. L'autorisation maritale actuellement est nécessaire à la femme pour recevoir, pour disposer de ses biens personnels, pour ester en justice, pour un certain nombre d'actes essentiels qui se lient à sa capacité civile. Le jour où vous aurez déclaré que, lorsque rien ne subsiste plus de l'association conjugale dans sa réalité, dans sa sainteté, quand il y a séparation de corps entre les deux époux, il n'y à plus lieu pour la femme de réclamer l'autorisation de son mari oude la justice, pour aliéner, recevoir et ester devant les tribunaux, il n’en résultera pas forcément que les contrats de mariage disparaîtront, que leurs stipulations seront anéanties. Ces contrats ne peuvent disparaître qu’à l'instant où le mariage lui-même est dissous par la mort ou le divorce. La puissance maritale ne les à pas créés, ce n’est pas elle qui les soutient, elle n’a rien à voir avec eux (1). »

Dans la même séance du 20 janvier 1887, M. Pàris, et, dans laséance du 25, M. Lenoël, ont soutenu la même thèse en la basant sur l'indisponibilité du fonds dotal. Sans rechercher si cette explication est exacte, nous constatons que l’intention de ces orateurs était de ne pas toucher au régime dotal.

Enfin, dans son rapport à la Chambre, M. Arnault déclare que : « La femme reprend toute sa liberté,

(1) Séance du 20 janvier 1887, J. Off., Sénat, Déb. parlement., p. 35.

même d’aliénation, sauf pour les biens dotaux qui restent inaliénables ». Et plus loin encore il ajoute : « De mème restent en vigueur entre époux séparés toutes les dispositions de la loi qui ne sont pas relatives à la capacité. Nous avons déjà eu l’occasion de mentionner la survivance de l'inaliénabilité de la dot sur le régime dotal avec toutes ses conséquences » (art. 1561).

Ces paroles ne laissent subsister aucun doute : l’inaliénabilité dotale subsiste après la séparation de corps. Commandée par les principes du droit, cette solution l’est également par les affirmations précises qui se sont produites au cours des travaux préparatoires. |

Quelles sont cependant les objections qui peuvent lui être faites ? On peut les résumer ainsi. Sauf les immeubles composant le domaine public de l'Etat, tous les biens sont dans le commerce. Si parfois la loi rend un bien indisponible ou inaliénable sous certaines conditions seulement, c’est par suite d’une incapacité dont est frappé le propriétaire, et dès que cette incapacité cesse, les biens redeviennent libres et aliénables. C’est par application de ce principe que la femme qui était mariée sous le régime dotal et qui divorce, peut aliéner. librement ses immeubles qui perdent tout caractère de: dotalité. Dès lors, la femme séparée de corps qui, elle aussi, comme la femme divorcée, a maintenant par l'effet de la nouvelle loi la pleine capacité civile, ne doit plus être soumise à la dotalité qui lui était imposée antérieurement. L’idée bien nette du législateur affirmée

à différentes reprises en termes formels, a été que la femme séparée de corps devait à l'avenir jouir de la pleine capacité civile, au même titre et de la même manière que la femme divorcée ou la femme célibataire, sans aucune restriction.

En réalité, ce raisonnement repose sur une confusion: il convient en effet de distinguer entre l'incapacité de droit commun qui pèse sur toute femme mariée d’une part, et l’indisponibilité ou l'incapacité dotale de l’autre. Nous n'avons pas à rechercher ici quel est le fondement sur lequel repose l’inaliénebilité dotale. Les auteurs ne sont pas d'accord: selon les uns, la femme dotale ne serait pas frappée d’une incapacité même relative ; il faudrait dire simplement que sa dot est indisponible pendant le mariage (1); suivant les autres, au contraire, la femme serait réellement incapable en ce qui concerne les biens dotaux (2). Quel que soit Le sysème adopté, la distinction saute aux yeux !

Dans le système de l'indisponibilité, il est certainement impossible de confondre l'incapacité qui atteint la personne et l’indisponibilité qui grève le bien. La

(1) Demolombe, Revue de législat., 1835, p. 282 et suiv. ; — Troplong, op. citat., t. IV, n°S 3312 et 3313 ; — Mongin, Revue crilique, 86, t. XV, p. 92-170.

(2) Labbé, Revue critique, 1856, t. IX, p. 1 et suiv. ; — Bertauld, Questions pratiques et doctrinales, t. I, n° 656 ; — Valette, Mélanges de droit, de jurisprud. et de législ., t. T, p.51# et suiv.; — Gide, Condition privée de la femme; Edit. Esmein, p. #49 et suiv. ; — De Loynes,

Revue critique, 82, t. XI, p. 54! etsuiv.; — Guillouard, op. citat.,t. IV, n° 4836 ; — Jouitou, Du régime, dolal sous le code civil, n° 56.

première tient à des causes personnelles à celui qui en est frappé ; la seconde est fondée sur des causes étrangères à la personne du disposant. Dans le système de l'incapacité, les deux incapacités présentent des différences profondes. L’incapacité de droit commun atteint toutes les femmes mariées, quel que soit le régime matrimonial ; elle est générale et concerne tous les biens ; créée dans l'intérêt de la puissance maritale, l’autorisation du mari suffit, pour en annihiler les effets et rendre la femme capable. L'incapacité dotale au contraire n'atteint que la femme mariée sous le régime dotal, ou plutôt celle qui a inséré dans son contrat de mariage une clause de dotalité ; de plus, elle ne concerne queles biens dotaux, et laisse libres les paraphernaux ; enfin, l'autorisation du mari est impuissante à rendre la femme capable parce que l’inaliénabilité dotale a été stipulée dans l'intérêt de la femme qui a voulu dans son contrat se mettre en garde contre ses propres entraînements. L'autorisation du mari relève la femme de l’incapacité dont elle est frappée comme épouse, mais elle ne lève pas l'obstacle résultant de l’inaliénabilité. La femme séparée, quoique désormais capable, ne pourra néanmoins faire seule les actes qu’elle n'aurait pu faire même avec l'autorisation du mari.

D'autre part, comment assimiler à ce point de vue le divorce et la séparation ? Le divorce anéantit le mariage, et avec lui le régime matrimonial dont l'effet est borné à la durée du mariage lui-même, d’où le terme

mis par le divorce à l'incapacité dotale ; mais, la séparation au contraire laisse subsister le mariage, et place les époux sous le régime de Ja séparation de biens. Sans doute, il est vrai de dire aujourd’hui, que la femme séparée de corps est capable, mais cela n’a et ne doit avoir aucune influence sur l'inaliénabilité de la dot ; car c’est la dissolution du mariage et non la capacité de la femme qui supprime, en cas de divorce, la dotalité et ses conséquences, et cette solution est raisonnable. L'inaliénabilité qui n'a été créée que pour assurer au ménage les ressources continuellement nécessaires, n’a plus de raison d’être lorsque le mariage a été anéanti par le divorce, tandis qu'en cas de séparation, le mariage survit, quoique relâché, avec ses besoins et les obligations réciproques entre époux ; la dotalité n’a d'autre but que d’y faire face.

Ajoutons qu'il y aurait à supprimer la dotalité au cas de séparation de corps, ce grave inconvénient, c’est que la fraude serait à craindre. En effet, il serait possible à des époux qui regretteraient d’avoir limité leur liberté d'obtenir frauduleusement un jugement de séparation de corps ; puis, après avoir aliéné le bien dotal, de se réconcilier et de reprendre la vie commune.

La conclusion ne peut donc faire aucun doute: la femme séparée de corps recouvre sa capacité, sauf en ce qui concerne les biens doltaux qui restent inaliénables comme par le passé. La femme séparée reste incapable d’aliéner directement ou indirectement le fonds

dotal qui demeure insaisissable ; seule l’imprescriptibilité disparaît par suite de la séparation de biens qu'entraîne accessoirement la séparation de corps (art. 1561, Cr civ):

La loi a cependant apporté des exceptions nombreuses au principe de l’inaliénabilité dotale sous la condition de l’autorisation du mari ou de justice. Faut-il décider encore dans ces différentes hypothèses que l'autorisation est nécessaire ?

Les exceptions dont s’agit sont énoncées dans les articles 1555 à 1559 du Code civil.

19 ART. 1555. — « La femme peut, avec l’autorisation de son mari ou sur son refus avec permission de justice, donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfants qu’elle aurait d'un mariage antérieur ; mais si elle n’est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance à son mari. »

20 ART. 1556. — « Elle peut aussi avec l’autorisation de son mari donner ses biens dotaux pour l’établissement de leurs enfants communs. »

3° ART. 1557. — « L’immeuble dotal peut être aliéné lorsque l’aliénation en a été permise par le contrat de mariage. »

4° L’immeuble dotal peut encore être aliéné dans les cinq cas limitativement énumérés par l’article 1358 : dans ces cas la vente est faite par la femme propriétaire ; la Justice doit l'y autoriser, et son rôle se borne à constater si les conditions de la loi sont bien rem-

plies ; si le mari ne donne pas son consentement, la femme ne peut aliéner que la nue propriété (1}.

5° Enfin, l'échange de l'immeuble dotal est permis sous certaines conditions ; comme dans les cas précédents l’autorisalion de justice est nécessaire (art. 1559).

Quelles règles convient-il d'appliquer dans chacun de ces cas ? Les autorisations du mari ou de justice sontelles encore exigées ?

Mettons immédiatement de côté le cas où l’aliénation est permise par contrat de mariage (art. 1557); la nécessité de l'autorisation n'existe ici qu’en vertu du principe ordinaire de l’article 217. La femme séparée de corps doit en être affranchie.

Pour les autres, la question est plus délicate. Dans les documents parlementaires, nous ne trouvons rien que ce passage du rapport de M. Arnault: « La femme reprend toute sa liberté même d'’aliénation sauf pour les biens dotaux qui restent inaliénables, conformément à l’article 1561 (plus exactement 1554) du Code civil,

(1) Article 1558, GC. civ. L'immeuble dotal peut encore être aliéné avec permission de justice et aux enchères, après trois affiches : pour tirer de prison le mari ou la femme ; pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 205 et 206 au titre du mariage ; pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; enfin, lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des tiers et qu'il est reconnu impartageable. Dans tous ces cas, l'excédent du prix de la vente au-dessus des besoins reconnus restera dotal, et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme.

avec les exceptions prévues en l’article 1558 où l’autorisation de justice demeure nécessaire (1). »

En ce qui concerne les articles 1558 et 1559, telle est bien, en effet, selon nous, l’exacte solution. La justice est appelée à donner ici une homologation plutôt qu'une autorisation. Son rôle n'est pas de protéger la femme, mais uniquement de rechercher si l’aliénation projetée rentre dans l’une des catégories énumérées par la loi. Dans ces conditions, l’autorisation de justice a toute son utilité avant comme après la séparation de corps. Elle devait donc être maintenue.

Enest-il de même dans les cas prévus par les articles1555et1556?C'est iciqu'apparaissent les difficultés. Dans les cas prévus par ces articles, en effet, l’autorisation du mari est principale, la justice n'intervient, dans le premier cas qu'au refus du mari, et dans le second, elle ne peutmême pas suppléer à ce refus. L'autorisation du mari sera-t-elle encore nécessaire ou indispensable lorsque la femme séparée voudra aliéner un bien dotal pour l'établissement de ses enfants ?

Dans le sens de la négative, on peut dire que M. Arnault, dans son rapport, ne mentionne que l’exception de l’article 1558. C’est donc que pour les autres le Code civil est modifié. Ce silence du rapporteur est significatif : il établit que, dans sa pensée, l'autorisation est inutile dans les cas autres que ceux de l’article 1558. Telle

(1) Arnault, Rapp. J. Off., Chambre, Doc. parlement., 1887, p. 440.

est d’ailleurs l'opinion qu'il a soutenue après la promulgation de la loi, et dont il a développé les conséquences suivantes: « 1° La femme dotale, séparée de corps, pourra aliéner ou hypothéquer les immeubles constitués en dot pour l'établissement des enfants communs, et ce en pleine propriété (art. 1556); 2° elle pourra les donner pour l'établissement des enfants qu’elle aurait d’un mariage antérieur, mais en nue propriélé seulement (art. 1555), car la réconciliation pourrait les faire rentrer sous la jouissance du mari ; 3° elle pourra les aliéner avec autorisation de justice dans les cas prévus aux articles 1558 et 1559 » (1).

Voici quelle paraît être la pensée de M. Arnault: « La femme séparée, dit-il,reste mariée et quoique capable désormais, elle ne pourra néanmoins pas faire seule lesactesqu’elle ne pouvait faire même avec l'autorisation de son mari ». Mais (faut-il ajouter pour compléter sa pensée) elle pourra faire seule les actes qu’elle pouvait faire avec l'autorisation du mari. Le principe ainsi complété, paraît bien être celui qui à guidé M. Arnault, et il explique les conclusions auxquelles il arrive. Dans les cas prévus aux articles 1558 et 1559, l'autorisation maritale était impuissante à habiliter la femme ; la situation n’est pas changée. Mais, dans les articles 1555 et 1556, l'autorisation maritale était suffisante ; la loi nouvelle la supprime, donc la femme est capable. On

(4) Arnault, Examen de la loi du 6 février 1893 (Extr. des mémoires de l'Académie de législat. de Toulouse), p.49.

peut encore ajouter que le maintien de la puissance maritale pour l’aliénation des biens dotaux aliénables par exception, comme pour celle des biens non dotaux, engendre les mêmes abus, les mêmes lenteurs, les mêmes vexations et les mêmes inconvénients. La femme séparée doit donc à ce point de vue, selon M. Arnault, recouvrer son entière capacité (1).

La solution contraire nous paraît cependant meilleure au point de vue juridique. Du moment qu’on n’a pas voulu toucher au régime dotal, à ses caractères principaux, aux garanties qu'il confère, 1l faut le garder en bloc, principe et exceptions. Celles-ci font partie du régime dotal stipulé, elles doivent suivre le même sort. « Si la qualité de femme dotale, dit M. Cabouat, est déclarée indélébile pour la femme séparée de corps, n'est-il pas naturel d'admettre qu'elle demeure soumise à la dotalité avec tous Les effets que comporte cetle situation exceptionnelle, tels qu’ils sont fixés par des textes qui n'ont été l’objet d’aucune abrogation expresse ou tacite (2). »

Les principes Juridiques imposent d’ailleurs cette solution. Quand le mari autorise l’aliénation d’un bien dotal, la nature de cette autorisation est tout autre qu’en cas d’aliénation d’un bien non dotal. Elle offre

(4) V. également en ce sens Margat, Étude de la loi du 6 février 1893, p. 89 et suiv.

(2) Gabouat, Explicat. de la loi, p.68 ; Adde, Thiénot, Revue crilique, 1893 ; Sarrand, Comment. de la loi, p. 151 et suiv.

un double caractère : tout d’abord, elle sert à habiliter la femme incapable en tant que femme mariée : mais elle est aussi, et c'est peut-être là son caractère essentiel, un consentement donné par le mari. Il ne faut pas oublier, en effet, que l’inaliénabilité dérive du contrat de mariage et que le mari a été partie au contrat ; il à droit comme tout contractant au maintien de la convention, et quand il s’agit d'y porter atteinte par l’aliénation d’un bien dotal, le consentement des co-stipulants, du mari par conséquent, est nécessaire. La loi nouvelle a bien pu supprimer la nécessité de l’autorisation, en tant qu'autorisation maritale dérivant de l’article 217 que la loi impose aux époux, mais non en tant que consentement que le mari s'était, par contrat de mariage, réservé le droit de donner ou de refuser. Notre conclusion est donc que l'autorisation reste nécessaire dans les cas des articles 1555 et 1556. Sans doute les inconvénients aéjà signalés de l'autorisation maritale après la séparation vont apparaître encore, et le législateur aurait dû s'occuper de cette situation. Cependant, il ne faut rien exagérer, car ce résultat est dû à une clause insérée par les époux dans leur contrat ; la femme ne peut s’en prendre qu’à elle-même de ce résultat. D'ailleurs, dans le cas où il s’agit de l’établissement des enfants communs, il est à espérer que le père fera passer l'amour paternel avant les rancunes

conjugales.

Un dernier point nous reste à résoudre. Nous savons

que le mari a, pendant le mariage, l'usufruit des biens dotaux. Dans les cas exceptionnels où l’aliénation de ces biens est permise, et où l'autorisation de justice est suffisante (art. 1555 et 1558), le mari, quirefuseson consentement à l’aliénation, ne peut être privé de son droit d’usufruit. La question se pose maintenant de savoir si la femme séparée de corps, dans les cas où l’aliénation des biens dotaux est permise, peut disposer de la pleine propriété ou si, au contraire, elle doit laisser l’usufruit au mari.

A notre avis, la femme peut aliéner la pleine propriété. Elle Le pourra dans le cas de l’article 1558 avec la seule autorisation de justice. Dans le cas de l’article 1556, la question ne se pose pas pour nous, qui avons admis la nécessité d’une autorisation du mari mème après la séparation. Dans l'opinion de M. Arnault, qui supprime toute autorisation, l’aliénation de l’usufruit est possible. Dans le cas prévu par l’article 1555, nous avons maintenu l'autorisation du mari et, à son défaut, celle de justice ; la femme séparée pourra avec celte dernière disposer de la pleine propriété. M. Arnault qui supprime toute autorisation, dans ce cas, aurait dû, par analogie avec la solution qu'il adopte dans le cas de l’article 1556, admettre l'aliénation de la totalité de l'immeuble ; il en est autrement : la femme séparée, dit-il, « pourra donner les biens dotaux pour l'établissement des enfants qu'elle aurait d'un mariage antérieur, mais en nue propriété seulement, car la ré-

conciliation pourrait les faire rentrer sous la jouissance du mari » (1).

Nous considérons au contraire que la femme séparée de corps peut, en aliénant les biens dotaux, dans les cas où cette aliénation est permise, disposer de l’usufruit. En effet, par la séparation, le régime dotal, sauf l’inaliénabilité, a disparu. La réconciliation des époux est possible, mais peu probable ; si elle a lieu, il est fort possible qu’elle ne rétablisse pas le régime primitif. Pour un intérêt éventuel et éloigné du mari, on ne peut réduire la femme à aliéner la nue propriété seulement, à ne faire que des aliénations provisoires et incertaines de la jouissance. Enfin, si la réconciliation se produit, si le régime primitif est rétabli, ce n’est que sauf les droits acquis aux tiers. La femme n’est donc pas tenue de réserver au mari la jouissance des biens dotaux et peut disposer de la pleine propriété sans le consentement du mari dans les cas exceptionnels où cette aliénation est permise.

(1} Arnault, op. citat., p. 49.