CHAPITRE Il

. D'une façon générale, la loi de 1893 a rendu à la femme séparée de corps son entière capacité civile ; la loi ne faisant aucune distinction, le principe nouveau est donc applicable même aux actes qui sont de nalure à rejaillir sur la personnalité de la femme, à engager sa personne, à modifier son état, à compromettre sa dignité. C’est de ces actes que nous allons maintenant nous occuper. Nous diviserons ce chapitre en cinq paragraphes : dans le premier, nous traiterons du domicile de la femme séparée de corps ; dans le second, du droit de faire le commerce ; dans Le troisième, du changement de nationalité; dans le quatrième, du louage. de services et de quelques autres contrats intéressant la personne de la femme; dans le cinquième, du droit pour la femme d'entretenir une correspondance en dehors de la surveillance du mari.

$ 1. — Domicile de la femme séparée de corps.

La femme mariée n’apas d'autre domicile, danslesens légal du mot, que celui de son mari (art. 108). Mais la femme séparée de corps, élant formellement autorisée

par le jugement de séparation à habiter séparément de son mari, acquiert par là même un domicile propre distinct de celui de ce dernier. C'est ce qui résulte de l’article 1% de la loi du 6 février 1893 : « La femme séparée de corps cesse d’avoir pour domicile légal le domicile de son mari. Néanmoins, toute signification faite à la femme séparée, en matière de questions d'état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité. » La loi nouvelle, en accordant à la femme séparée de corps un domicile différent de celui de son mari, n’a fait que reproduire la solution généralement admise dans l’ancien droit. « La séparation de corps, disait Bouhier, donne à la femme la liberté d'aller habiter où il lui plaira ; elle à donc le droit de se choisir un nouveau domicile ; ainsi, cela dépend de sa volonté, de laquelle on juge à cet égard comme de celle de toute autre personne (1). » Pothier de son côté écrivait : «Lorsqu'il y a séparalion d'habitation prononcée par un jugement qui n’est suspendu par aucun appel, ni opposition, la femme est par là déchargée de l'obligation de demeurer avec son mari, et elle à le droit en conséquence de s'établir où elle voudra, un domicile qui lui sera propre (2). » Cette solution n’était pas cependant admise par tous. Le premier président Lamoignon était d'avis que la femme séparée de corps, en quelque lieu qu’elle

(1) Observat. sur la coutume de Bourgogne, chap. XXII, p. 201. (2) Contrat de mariuge, n° 522; Introduction aux coutumes, chap. I, n° X.

habitat, devait être considérée comme ayant conservé le domicile qu'avait son mari au jour de la séparation (1).

Sous l'empire du Code civil, en l'absence de texte, la controverse a continué. Certains auteurs, comme Merlin et Zachariæ, attribuaient à la femme séparée le domicile du mari(2).Lacommunauté de domicile, disaientils, dérive de l'incapacité de la femme mariée, de la puissance maritale, qui survivent après la séparation de corps. De plus, l’article 108 déclare que « la femme mariée n'a pas d'autre domicile que celui de son mari ». Or, la femme séparée est toujours femme mariée ; elle a donc, après comme avant la séparation, le même domicile que son mari.

L'opinion contraire, à notre avis, était plus conforme au motif véritable qui a fait attribuer à la femme le domicile du mari. « On oublie, disent MM. Aubry et Rau, que l’article 108 est bien moins un effet immédiat et direct de l'autorité maritale, que la conséquence de l'obligation imposée à la femme d’habiter avec son mari.Et voulût-on admettre que cette obligation est ellemême une suite de l'autorité maritale, on serait tou- Jours forcé de reconnaître que la puissance du mari est, sous ce rapport,modifiée par la séparation decorps(3).» La femme séparée n’est plus obligée d’habiter avec

(1) Arrétés, titre [, art. 16.

(2) Merlin, Répert., V° Domicile, $ 5.-1 ; Zachariæ, t. I, p. 280.

(3) Aubry et Rau, I, $ 143,p.580, note 5. — Adde en ce sens : Demolombe, t. IV, n° 499 ; Laurent, t. II, no 85 ; Demante, t. I, n° 132 bis;

Massol, op. cilat., p. 269 et suiv. — Dijon, 24 janvier 1872, D. 73.2. 13 et sur pourvoi, Cass. req., 19 août 1872, D. 73, 1. 474.

son mari, donc elle n’a plus nécessairement le même domicile. Comment sans contradiction affranchir la femme de l'obligation d’habiter avec son mari et lui imposer en même temps le domicile de ce dernier ?

Cette solution se trouve confirmée par les paroles du rapporteur Mouricault au Tribunat: « Ainsi, dit-il, la femme mariée que le devoir tient auprès du mari, qui n'en peut être légitimement éloignée que par la séparation de corps, le divorce ou la mort... n’a pas d'autre domicile légal que le domicile marital (1). » Si la femme est légitimement éloignée de son mari par la séparation de corps, elle cesse d’avoir pour domicile légal le domicile de son mari. Cette exception à la règle générale semble bien résulter de ce passage du rapport au Tribunat.

Au surplus, il convient de remarquer que ces expressions générales « femme mariée », insérées dans l’article 108, n’ont pu, dans la pensée du législateur, comprendre la femme séparée de corps. A l'époque où cet article fut voté, la séparation de corps n'existait plus (loi de 1792) et on ne savait encore si elle serait rétablie.

De plus rien n'indique que le législateur ait voulu rompre avec la tradition de l’ancien droit ; il avait d’autant moins de raisons de s’en écarter qu’il peut y avoir des inconvénients très graves à imposer à la femme séparée le domicile de son mari.

(1) Rapport au Tribunat, Locré, II, p. 186, n° 12.

La jurisprudence adopta de bonne heure ce second système, et l’on pouvait considérer comme acquis que la femme séparée de corps cessait d’avoir pour domicile légal le domicile de son mari.La femme séparée de corps pouvait donc acquérir un domicile personnel, le choisir comme elle l’entendait, le modifier à sa convenance. Une seule restriction était apportée à son droit. Le mari pouvait demander aux tribunaux d'interdire à la femme de conserver le domicile qu’elle avait choisi, s’il y avait lieu de craindre que ce domicile ne lui donnât de trop grandes facilités pour méconnaître son devoir de fidélité et compromettre l'honneur du nom. « Le devoir de fidélité, dit le tribunal de Castelsarrazin, écarte toute situation compromettante, ainsi que les apparences d’une vie déréglée ; et l'obligation d'assistance et de secours implique contradiction avec le dommage moral porté par l’épouse à son mari quand elle manque au respect qu'elle doit au nom qu'elle porte, et qu’elle se montre peu soucieuse des soupçons d’immoralité qu’un logement de son choix peut soulever contre elle (1). » Sauf cette restriction, la femme avait le droit absolu de fixer son domicile où elle voulait.

La loi nouvelle n’a donc fait que consacrer législativement le système déjà admis par la jurisprudence.

«Je rappellerai au Sénat, a dit M. Pâris, qu'il est aujourd'hui enseigné par l'unanimité des auteurs,admis

(1) Tribunal Castelsarrazin, 8 avril 1864, D. 64.3.46, et sur appel Toulouse, 29 juin 1864, D. 64.2.174.

ACTES RELATIFS À LA PERSONNE 213 par la jurisprudence de toutes les Cours d'appel, ainsi que par la Cour de cassation (arrêt du 19 août 1872), que la femme séparée de corps a son domicile propre, complètement distinct du domicile du mari. Que la commission vous demande de consacrer législativement cette doctrine et cette jurisprudence, je n’y vois pas

d’inconvénient (1). »

Il est trop clair que la femme ne peut pas être censée raisonnablement présente et avoir son principal établissement en un lieu où elle n’a plus Le droit d’'habiter et d’être reçue tant qu’il n’y a pas réconciliation.

Le domicile de la femme séparée de corps sera donc déterminé, comme celui de la femme non mariée, conformément aux principes généraux. Si la femme est majeure, elle l’établira où bon lui semblera, en observant les dispositions des articles 103 et 104. Il en sera de même si elle estmineure parce qu’elle est émancipée par mariage et que l’article 108, alinéa 2, n’attribue le domicile des père et mère ou tuteur qu’au mineur non émancipé. Si la femme séparée est interdite, elle aura pour domicile celui de son tuteur. Si elle est en service chez autrui, celui de ses maîtres (art. 109).

À ce principe que la femme séparée de corps a le choix de son domicile, la jurisprudence apportera sans doute encore Ja restriction antérieurement consacrée, restriction fondée sur des considérations morales, sur le devoir de fidélité qui subsiste après la séparation.

(4)J. Off., Sénat, Déb. parlement., 1887, Séance du 18 janvier.

En résumé, le système de la jurisprudence est devenu le système légal. Il faut l'appliquer aujourd’hui comme il était appliqué autrefois.

Le second alinéa de l’article 1* de la loi nouvelle apporte au principe posé par le premier alinéa une réserve importante dont nous rappelons de nouveau les termes. « Néanmoins toute signification faite à la femme séparée en matière de questions d'état devra également être adressée au mari, à peine de nullité. »

La jurisprudence en accordant à la femme un domicile personnel imposait cependant aux tiers une double notification des actes de procédure intéressant la femme ; ils devaient avertir le mari et le mettre en cause par une signification faite à son domicile. C'était une conséquence du principe de l’incapacité de la femme séparée ; celle-ci ne pouvant plaider, ester en justice sans l’autorisation maritale, il était nécessaire que le mari fût tenu au courant de la procédure (1).

Aujourd'hui la femme est capable. C’est la solution contraire qui s'impose. La femme peut plaider seule sans autorisation ; elle a done seule qualité pour recevoir signification des actes de procédure. Pourquoi as-

(4\ Garsonnet, Cours de procédure, t. TI, p. 151, note 13. La proposition de la commission du Sénat exigeait que toute signification faite à la femme séparée de corps fût en outre également adressée au mari. Voici le texte auquel elle s'était arrêtée : « La femme séparée de corps cesse d’avoir pour domicile légal le domicile de son mari. Néanmoins toute signification faite à la femme, devra également être adressée au mari à peine de nullité. »

socier le mari à une instance qu'il ne peut plus diriger, à laquelle il n’a pas qualité pour intervenir ? Cette solution résulte du texte même. « Si Le mari ne doit recevoir communication des actes signifiés à sa femme qu'autant qu'ils se réfèrent aux débats élevés sur une question d'état, nous en conclurons à contrario que la femme peut en principe ester en justice sur toute autre question, sans que son adversaire ait d'autre obligation que de lui signifier,et non au mari,les actes de la procédure (1). »

C’est en matière de questions d'état qu’une signification doit être adressée au mari. Cette exception est facile à justifier. Le résultat de ces sortes de débats peut être de modifier gravement le statut, la condition, la personnalité de la femme, de compromettre même sa dignité, l'honneur du mari et de la famille. Il était nécessaire de fournir au mari le moyen d'intervenir. « Mais il peut arriver, a dit le rapporteur de Ja loi au Sénat, que des notifications soient faites à la femme, intéressant la famille qui n’est pas dissoute et dont il importe que le mari ait connaissance. Nous avons, en conséquence, ajouté à la proposition que toute notification qui serait adressée à la femme, devrait être également adressée au domicile du mari. lei, se présente une première difficulté et un amendement a été déposé sur ce point par M. Pàris qui demande la suppression

(4) Cabouat, Explicat. de la loi, p. 72.

de cette notification obligatoire au mari. M. Pâris est sous ce rapport absolumentd’accord avec le projetmême du Conseil d'Etat qui a supprimé cette exigence. La délibération de l'avis du Conseil d'Etat n'indique pas le motif de cette suppression, mais il est facile de le deviner : le Conseil d'Etat a rendu à la femme séparée la capacité entière et complète au point de vue de ses biens. D'où la conséquence évidemment pour le Conseil d'Etat, qu'il n’y à plus à prévoir la possibilité des notifications qui pourraient être adressées à la femme absolument émancipée et affranchie du contrôle du mari. Le Conseil d'Etat est, à mon sens, allé trop loin. Il est manifeste qu’il y à des questions d’une nalure particulière qui pourraient toujours surgir, même quand la femme aurait l'administration pleine et entière de ses biens et qu'il est impossible de passer sous silence. Ainsi même avec cette indépendance complète que le Conseil d'Etat attribue à la femme, il y a des questions d'un ordre plus élevé qni peuvent surgir dont il est impossible que le mari ne soit pas saisi à son tour,dans l’intérêt supérieur de la famille qui est encore debout, dans l'intérêt des enfants. Ainsi supposez qu’un procès soil engagé avec la femme séparée, touchant pour elle à une question d'état. Supposez qu'on vienne contester l’acte d'adoption dont elle a été l’objet ou bien sa reconnaissance et sa légitimation. Est-ce qu'il est possible qu’un pareil débat s'engage entre la femme et ses contradicleurs sans que le mari soit averti et puisse entrer dans

la cause? Il est incontestable que même dans le cas où la femme a la complète et entière administration de ses biens, il y aura toujours une réserve à introduire, relativement à la connaissance que devra avoir le mari de certains litiges d’une nature supérieure (1). »

Ce passage indique bien quelle a été la pensée du législateur ; ilnous montre également ce qu'il faut entendre par questions d'état. M. Allou cite l’adoption, la reconnaissance, la légitimation... M. Arnault ajoute l’action en réclamation d'état, intentée par une personne qui prétend être l'enfant de la femme séparée (2). Cette énumération n’est pas limitative, et l'expression «questions d'état », comprend toute demande « d’une nature supérieure », toute question pouvant exercer une influence sur la personnalité juridique de la femme. C'est ainsi que la question de nationalité doit rentrer dans cette catégorie. Si des liers contestent la nationalité dont se prévaul la femme séparée, ils devront signifier leur demande au mari. Un auteur, M. Sarrand, fait cependant exception au cas où les tiers, reconnaissant à la femme la nationalité qu'elle s’attribue, soutiendraient simplement que la femme, en changeant de nationalité, a agi par fraude et se contenteraient de demander que l'acte frauduleux ne leur fût pas opposable. Il semble bien en effet que, dans ce cas, rien ne soit changé à l’état de la femme ; l'acte frauduleux est annulé et rien

1) Sénat, Débats parlem., séance du 18 janv. 1887. 2) Arnault, Exam. de la loi, p. 19.

918 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

de plus ; le mari n'a pas à intervenir ;il n'y a pas de question d'état, mais une action en nullité d'acte.

La femme séparée de corps peut donc agir en Justice, exercer toutes actions sans que le mari ait à intervenir ou même doive être simplement prévenu. Une seule exception est apportée à cette règle en matière de questions d'état parce que celles-ci sont de nature à rejaillir sur le mari et sur la famille ; par suite le mari doit être mis à même de surveiller la marche du procès par une signification des actes de la procédure qui y sont relatifs (1).

$ 2. — Du droit de faire le commerce.

La femme séparée de corps a-t-elle actuellement le droit de faire le commerce seule et sans autorisation ? Avant de résoudre cette question, il nous paraît utile d'examiner l’état de la doctrine et de la jurisprudence sur ce point avant la loi du 6 février 1893.

Aux termes de l’article 4 du Code de commerce, « Ja femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari ». Cette règle s'explique aisément si l'on songe aux conséquences que peut entraîner

(1) M. Surville regrette que le législateur n'ait pas cru devoir généraliser davantage la disposition finale de l'article 108. « Pourquoi donc, dit-il, ne pas avoir admis que, dans l’intérêt même de la famille, tous lesactes judiciaires adressés à la femme séparée devraient être notifiés au mari? Cette solution n'eût-elle pas été plus rationnelle ? » (Revue crit., 1893, p. 229-230).

l'autorisation concédée à la femme de faire le commerce.

L'article 220 du Code civil nous dit en effet que, si elle est marchande publique, elle peut s’obliger seule pour tout ce qui concerne son négoce.

L'article 5 du Code de commerce reproduit cette disposition et l’article 7 du même Code ajoute : « Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer, aliéner leurs immeubles. Toutefois, leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués, ni aliénés que dans les cas déterminés et sous les formes réglées par le Code civil. » En définitive, le mari a la faculté, par dérogation à l’article 223 du Code civil, d’habiliter au moyen d’une autorisation générale sa femme à faire le commerce, et celle-ci, sauf la restriction de l’article 7, in fine, du Code de commerce, est, pour tout ce qui regarde son négoce, assimilée de tous points à une femme majeure non mariée. S'il en avait été autrement, elle aurait éprouvé des difficultés souvent insurmontables pour trouver le crédit nécessaire à ses opérations et, dans la plupart des cas, les tiers n'auraient pas consenti à traiter avec elle.

Le principe ainsi posé devait, avant la loi de 1893, recevoir application même dans l'hypothèse d’une séparation de corps. « Une entreprise commerciale, a-t-on dit, comporte une série de contrats, d'obligations, d'actes complexes, imprévus, de spéculations plus ou moins

aléatoires. Elle ne saurait en conséquence être considérée comme rentrant dans les pouvoirs d’administralion. Le Code de commerce au surplus n’établit aucune distinction, et ce n’est pas par oubli, puisqu'après avoir indiqué (art. 4) la nécessité de l'autorisation du mari en thèse générale, il prévoit dans l’article 5 les conséquences de cette autorisation sous différents régimes (1). » Par ces raisons, nous estimons que sous l'empire du Code civil, l’autorisation n'existait pas de plein droit, pour la femme séparée, et que le Jugement de séparation n'avait pas pour résultat immédiat et certain de l’habiliter à faire un commerce distinct de celui de son mari. L'article 1449 du Code civil n’énumère point, parmi les effets de la séparation, cet effet que certains auteurs voulaient lui faire produire (2) etil nous semble qu'il était absolument impossible de suppléer ici au silence de la loi (3).

La seule question vraiment douteuse était celle de savoir si la Justice, tout au moins lorsqu'il y avait séparation de corps, ne pouvait pas au refus du mari autoriser la femme à faire le commerce. Une jurisprudence constante décidait que le recours aux tribunaux était de droit pour la femme, et que celle-ci, conformément au principe général de l’article 219, avait la faculté de s'adresser à la justice pour en obtenir l'autorisation de

(1) Vraye et Gode, Le divorce et la séparation de corps, 2° édit., IT, no 790.

(2) Dutruc, Traité de la séparation de biens, n° 371. (3) Alauzet, Comment. C. comm., I, n° 59.

faire le commerce, en cas de refus arbitraire d'autorisation de la part du mari (1).

Voyons maintenant quelles solutions il convient d’admettre depuis la loi de 1893. En l'absence de texte précis, nous considérons que de multiples considérations permettent de déclarer la femme séparée pleinement capable de faire le commerce.

Tout d’abord cette innovation rentre bien dans l’esprit général de la réforme. Le législateur a voulu réprimer les abus du pouvoir marital. Ces abus ne sont-ils pas les mêmes, qu’il s'agisse de solliciter l'autorisation de faire le commerce ou d'accomplir un acte juridique quelconque. On peut objecter, il est vrai, que la femme va se trouver en rapport avec le public, que sa considération peut en souffrir, et que, par suite, il serait bon de permettre au mari ou à la justice d’exercer leur contrôle. Mais on répond que, dans la plupart des cas, la femme gagnera sa vie d’une façon très honorable ; certes, il est possible que sa conduite donne lieu à critique et que le mari ait à en souffrir, mais ce n’est là qu'un péril problématique, et la loi doit être générale. D'ailleurs, le mari n’a-t-il pas la ressource de faire interdire à la femme de porter son nom en vertu de l’article 3, alinéa 1°, de la loi nouvelle. [n'aura plus rien de commun avec celle-ci, et le déshonneur ne rejaillira pas sur lui.

(4) Caen, 4 décembre 1844, D. 45.2.470; Grenoble, 27 janvier 1863, S. 63.2.279,

D'autre part, le mari peut-il craindre pour lui-même la faillite de la femme ? La loi nouvelle admet en principe que désormais la femme a les mêmes aptitudes, la même capacité que l’homme ; son sexe n’est même plus contre elle une présomption de faiblesse et d’inexpérience des affaires. La faillite n’est pas plus à craindre pour la femme que pour l'homme. Et si cetle éventualité se réalise, le mari n'a pas à en souffrir ; son nom ne sera pas compris dans la faillite s’il a pris des mesures en conséquence.

Enfin, on peut relever dans les travaux préparatoires de la loi de 1893 un passage de la discussion intéressant au point de vue qui nous occupe. Le 25 janvier 1887, alors que M. Lenoël venait d'exposer les raisons qui devaient, suivant lui, faire adopter l'amendement Bardoux, M. Denormandie lui adressa l'observation suivante: « Vous venez de rappeler la situation de la femme séparée au regard des autorisations dont elle a besoin pour ester en justice, dans l’exercice quotidien de son administration. Or, j'ai donné à la commission une indication qui m'a paru rencontrer faveur. On proposerait au Sénat, quand il aura statué sur l’amendement qui lui est soumis, d'accorder à la femme séparée la faculté de faire le commerce et d’ester en justice pour les besoins courants de son commerce, comme aussi pour les nécessités de son administration, et ce sans

avoir besoin de recourir ni à son mari ni au tribu-

nal (1). » Voilà le langage tenu par M. Denormandie, l’un des membres les plus autorisés de la commission, l’un des adversaires les plus décidés de l'amendement Bardoux, comme de la restitution à la femme séparée de corps de la pleine capacité civile. Iladmettait cependant que, dans le cas où l'amendement Bardoux serait repoussé, on pût accorder à la femme séparée le droit notamment de faire le commerce, seule et sans autorisation. Or, ce n’est pas le système de la commission du Sénat, ce n’est pas même le système de l’amendement Bardoux qui a fini par triompher, c’est le système le plus large, le plus libéral, celui de la restitution à la femme séparée de corps du plein exercice de la capacité civile. Nous sommes d'avis que, dans la pensée des auteurs de la loi, la capacité de la femme séparée de corps devait s'étendre au droit de faire le commerce.

$ 3. — Droit de changer sa nationalité.

Lorsque la séparation de corps a été prononcée, la femme, nous le savons, peut transporter son domicile où bon lui semble, même en pays étranger. Une question intéressante est celle de savoir si elle pourra, sans l'autorisation de son mari, acquérir, en se faisantnaturaliser dans ce pays, la nationalité étrangère.

Avant la loi de 1893, deux systèmes divisaient la doctrine sur ce point. Certains auteurs refusaient formelle-

(1) J. off., Déb. parlement., séance du 25 janvier 1887.

294 DEUXIÈME PARTIE. —— CHAPITRE Il

ment à la femme séparée de corps la faculté de se faire naturaliser à l'étranger sans l'autorisation de son mari ou de justice. La femme mariée, disaient-ils, demeure, quoique séparée de corps, sous le principe de l'autorité maritale. Elle recouvre, il est vrai, l'administration de sa fortune et peut vendre ses meubles corporels, accomplir des actes conservatoires librement et sans autorisation. Mais, l'administration de ses biens et l’aliénation de son mobilier sont les seuls actes pour lesquels l’article 1449 du Code civil affranchisse la femme séparée de corps de la nécessité de l'autorisation maritale. Cette autorisation est certainement maintenue pour les actes plus importants, et notamment pour ceux qui, comme la naturalisation, sont susceptibles de modi-. fier Le statut personnel de la femme (1).

D’autres auteursestimaientau contraire que la femme séparée pouvait, sans aucune autorisation, se faire naturaliser à l'étranger. Voici les principales raisons qu'ils invoquaient. L'unité de nationalité et l'unité de foyer domestique sont deux idées essentiellement corrélatives. Or, la séparation de corps fait cesser l'unité de domicile ; la femme peut, sans inconvénient, acquérir avec un domicile distinct, une loi spéciale et un statut personnel particulier. Elle peut en outre s’expatrier sans le consentement de son mari, et même aller dans un pays où la naturalisation résulterait de plein droit de

(1) V. Labbé, J. du droit international privé, 1873, p. 409, 1877, p- 50 ; Holtzendorff, ibid., p. 765 ; Halzel, ibid., p. 260 ; Lehr, p.114.

si

l'installation définitive avec domicile fixe. Pourquoi ne pourrait-elle pas faire directement ce qu’elle peut faire indirectement? L'inviolabilité de la personne humaine et la liberté absolue de l’état civil forment le droit constitutionnel de tout Français, homme ou femme. 11 faudrait un texte explicitement ou implicitement prohibitif pour retirer à une femme séparée de corps, la faculté de changer sa nationalité. Or ce texte n'existe pas (1).

La jurisprudence avait adopté Le premier de ces systèmes dans une affaire demeurée célèbre, l'affaire Bauffremont-Bibesco (2). Elle avait décidé que la femme séparée de corps, domiciliée à l'étranger, ne pouvait acquérir la nationalité étrangère qu'avec l'autorisation maritale par ce motif, déclare l'arrêt de la Cour de Paris du 17 juillet 1876, « que si la femme séparée est affranchie des devoirs de cohabitation, et si, de cette liberté

(1) De Folleville, De la naturalisation en pays étranger des femmes séparées de corps en France; Blondeau, Revue de droit français et étranger, 1884, t. I, p. 644 et658, et 1885, t. II, p. 133 et 158.

(2) Mlle de Caraman Chimay, mariée à M. de Bauffremont, après avoir obtenu sa séparation de corps, alla s'établir dans le grand duché de Saxe-Altembourg. Elle s’y fit naturaliser sans l'autorisation de son mari ; puis, invoquant la loi du pays, elle demanda et obtint le divorce. Elle épousait bientôt après le prince Bibesco. M. de Bauffremont fit prononcer la nullité du divorce par les tribunaux francais. La question fut soumise successivement au Tribunal de la Seine (10 mars 1876, S. 76.2.249), à la Cour de Paris (17 juillet 1876, S. 76.2.249) et à la Cour de cassation (18 mars 1878, S. 78.1.193; note de Labbé). Cpr. Weiss, Traité théorique el pratique de droit international privé, I, p. 434 et suiv. ; J. de droit international prive, 93,