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relative, on est autorisé à conclure, réserve faite du droit de la justice d'apprécier les motifs et les circonstances, qu’elle a la faculté de choisir un domicile là où il lui plaît, même en pays étranger, il n’en résulte pas qu'elle puisse de même, à son gré, sans l'autorisation du mari, changer sa nationalité ».

La loi de 1893 étant muette sur cette question, que doit-on décider en présence du silence gardé par le législateur ?

On peut soutenir que cette loi n'infirme en rien la valeur des décisions que nous avons citées. Si, dit-on, les rédacteurs ne se sont pas expliqués expressément sur le point qui nous occupe, c’est qu ils entendaient se référer tacitement au système de la jurisprudence dont ils consacraient ainsi en quelque sorte les décisions. De plus, ajoute-t-on, les liens du mariage n’étant pas brisés par la séparation de corps, il ne faut pas permettre à la femme de modifier d'elle-même et sans autorisation son statut personnel par un acte aussi important que Ja naturalisation. On peut alléguer enfin que le but principal, poursuivi par le législateur de 1893, et qui consiste à opposer une digue à l'envahissement du divorce, ne sera pas atteint si l'on permet à la femme de changer sa nationalité. Le mari, dans la crainte de voir sa femme séparée de corps acquérir malgré lui une nationalité qu'il réprouve, intentera une action en divorce de préférence à une demande en séparation.

Nous ne pensons pas cependant que cette interpréta-

tion doive être admise. Le silence du législateur ne peut pas être, à notre avis, considéré comme une adhésion tacite aux décisions d'une jurisprudence qui a pour base essentielle l'incapacité de la femme mariée, puisque l’article 3 de la loi nouvelle restitue à la femme séparée le plein exercice de sa capacité civile. L'incapacité est donc aujourd’hui l'exception, et ne peut résulter que d’une disposition expressément restrictive, laquelle n'existe pas. Il serait illogique de supposer au législateur l'intention de maintenir l'autorité d’une jurisprudence en contradiction complète avec le principe nouveau qu'il vient d'introduire dans nos lois ? Si telle eût été réellement son intention, la nécessité d’un texte lui eût paru évidente, et la loi eût certainement contenu une réserve formelle à l’égard du changement de nationalité.

Nous considérons donc que la femme séparée de corps est libre de modifier son état civil, et qu'elle peut sans aucune autorisation acquérir la nationalité du pays où elle a établi son domicile (1).

De cette liberté qu'a la femme de se faire naturaliser, il ne faudrait pas conclure qu’elle pourra valablement, au regard de la loi française, obtenir le divorce en pays étranger et contracter ensuite un nouveau mariage. Il

(1) Tous Les auteurs sont d’accord sur ce point. V. Cabouat, op. et loc. cit.; Sarrand, p. 140 et suiv.; Surville, op. cit., 228 et suiv. ; Margat, op. cit., p. 107. — Alger, 2 décembre 1893, Gaz. des Trib., 30 juin 1894.

estun principe certain, en eflet, c’est que le mariage reste régi par la loi qui était celle des époux lors de la célébration ; ils l'ont alors aëceptée comme règle de leur union ; aussi longtemps qu'ils ne changent pas de nationalité tous deux et d'un commun accord, cette loi est applicable, et dans l'espèce, si le mari reste français, le mariage demeure régi par la loi française, nolamment en ce qui concerne le mode de dissolution. La femme naturalisée étrangère ne pourra donc pas modifier son statut personnel, de façon tout au moins à en faire rejaillir les effets sur son conjoint resté français.

En résumé, la femme séparée de corps peul se faire naturaliser à l'étranger sans autorisation, mais le mariage, en ce qui concerne notamment ses modes de dissolution, si le mari a conservé la qualité de français, reste régi par la loi française sous l'empire de laquelle il a été célébré (1).

$ 4. — Du louage de services, et de quelques autres contrats concernant la personne.

Occupons-nous maintenant des contrats qui offrent ce caractère particulier qu’ils engagent la personne elle-même de la femme plutôt que ses biens, ou tout au moins peuvent, selon les circonstances, exercer une influence fâcheuse sur l’honorabilité ou la dignité de la femme. Parmi ces contrats, nous citerons le louage de

(1) Cabouat, op. et loc. cit.; Surville. loc. cit. — Conf. Labbé, J. du droil international privé, 14877, p. 19 et suiv.

services sous toutes ses formes, et notamment l’engagement théâtral, la société qui place la femme en relalions suivies avec des tiers. La question se pose de savoir si la femme séparée de corps peut, sans autorisation, se lier par l’un de ces contrats auxquels nous venons de faire allusion.

La difficulté vient de ce que le caractère de gravité qu'affectent ces contrats, les à fait considérer jusqu’à ce Jour comme ne pouvant être autorisés que par le mari à l'exclusion de toute intervention de justice. M. Ruben de Couder, parlant de l'engagement théâtral, déclare que l’autorisation du mari, en ce qui concerne un acte qui présente un caractère essentiellement personnel, ne saurait être suppléée par celle de justice (1). M. Guillouard développe cette idée de la façon suivante : « L’opinion qui nous paraît la plus juridique, dit-il, enseigne que la femme mariée ne peut en principe louer ses services qu'avec l'autorisation du mari, et que la Justice ne peut l'autoriser au refus de celui-ci. En effet, ce ne sont pas seulement les intérêts pécuniaires de la femme qui sont en jeu dans un pareil contrat, ce sont aussises intérêts moraux, son honneur, celui de son mari et de ses enfants ; cette idée est vraie pour tout louage de services, elle l’est surtout quand il s’agit d'un engagement théâtral. Or, si les tribunaux peuvent apprécier

les conséquences d’un contrat pécuniaire, aussi bien et

(4) Ruben de Couder, Dict. de droit commercial, Vo Thédtre, n° 125.

quelquefois mieux que le mari lui-même, ils ne peuvent se faire juges du caractère de la femme, de la dignité de sa vie, des soupçons que fera naître telle ou telle situation ; il y a là une appréciation tout intime qui ne relève que du mari, seul gardien de l'honneur et de la réputation de la famille » (1).

Ces raisons peuvent être fort puissantes avant la séparation ; il nous semble qu’elles sont insuffisantes une fois la séparation prononcée. Il convient en tous cas de remarquer que la jurisprudence à une tendance de plus en plus marquée à admettre à titre subsidiaire l’intervention de l'autorisation de justice. « Considérant, dit la Cour de Paris, dans une affaire relative à un engagement théâtral qu'il est, en effet, impossible de reconnaitre au mari le droit absolu d'empêcher sa femme d'exercer honnêtement une profession qui serait son unique ressource (2). »

Bien plus, en cas d’abandon de la femme par le mari, il a été jugé que la femme peut faire sans aucune autorisalion, même Judiciaire, tous contrats tendant à lui procurer des moyens d'existence (3). « Ilfaut bien alors, dit M. Guillouard, que la femme subvienne à ses besoins et à ceux de ses enfants, et pourvu qu’elle le fasse honorablement, le mari ne peut s’y opposer... Le mari,

(1) Guillouard, Traité du louage, IT, n° 702. — Rouen, 3 décembre 1858, S. 59. 2. 501.

(2) Paris, 3 janvier 1868, S. 68.2.65 ; Grenoble, 27 janvier 1868,

(3) Cass., 6 août 1878, S. 79. 1. 65.

en l’abandonnant, lui à donné l'autorisation tacite de subvenir à ses besoins (1).»

Eh bien, si l’on entre dans cette voie, si l’on admet que la justice peut intervenir à titre subsidiaire dans les cas que nous avons envisagés, si l’on admet que les contrats par lesquels la femme dispose de sa personne ne sont pas nécessairement subordonnés à l’autorisation du mari, toute raison de douter disparaît. Le texte de la loi est formel, il ne contient aucune restriction et il faut décider que pour le louage de services comme pour tous autres actes Juridiques, l'autorisation est devenue inutile.

D'ailleurs, ici encore, de quoi pourrait se plaindre le mari après la séparation ? Si la femme compromet sa dignité dans l'exercice de sa nouvelle profession, si sa conduite autorise des soupçons, le mari a la ressource de lui faire interdire de porter son nom. L'honneur du mari et de la famille ne sera-t-il pas ainsi suffisamment protégé ?

Enfin, à ces considérations, viennent s'ajouter les arguments tirés de l'assimilation complète des biens et de la personne au point de vue de la capacité de la femme séparée de corps. « En un mot, dit M. Arnault dans son rapport, la personne de la femme est absolument affranchie, sauf de l'obligation de fidélité. Pourquoi ses biens ne le seraient-ils pas, comme sa personne, dans la mesure où le permet le contrat de mariage ? »

(4) Guillouard, op. et loc. cit.

292 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

En conséquence, nous estimons que la femme séparée de corps peut librement louer ses services et passer tous les contrats présentant même un caractère person-

nel plutôt que pécuniaire.

$ 5. — Du droit d'entretenir une correspondance en dehors de la surveillance du mari.

Les tribunaux, se fondant sur le texte de l’article 213 duquel résulte que le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son mari, reconnaissent à celui-ci le droit d’intercepter et de lire la correspondance que la femme adresse à des tiers ou qu’elle reçoit d'eux. En sa qualité de chef de la société conjugale, le mari peut interdire à la femme dans son intérêt personnel et dans celui du ménage, de voir ou de communiquer par écrit avec telle personne déterminée. Cette solution est adoptée par la majorité des auteurs et par la jurisprudence (1).

Le mari a-t-il les mêmes droits après la séparation de corps ? La négative ne nous paraît pas douteuse. La loi de 1893 a entendu consacrer l'indépendance de la femme séparée ; que deviendrait cette indépendance si le secret et l'inviolabilité des lettres n'étaient pas assurés au regard de tous, même du mari ? Cette femme

(1) Demolombe, IV, n° 87 bis. — Bruxelles, 28 avril 1875, S. 77.2.161 (note de M. Labbé en ce sens); Nimes, 6 janvier 1880, S. 81.2.54 ;

Cass., 9 février 1883, S. 83.1.137 ; 15 juillet 1885, S. 86,1.102. — Conträ, Laurent, I, p. 162.

peut exercer une profession qui parfois exigera le secret (1): elle ne pourrait pas remplir son devoir professionnel si sa correspondance était soumise à l’examen d’un tiers quel qu'il fût.

D'autre part, l'épouse séparée est maintenant autorisée à avoir un domicile distinct: que deviendrait ce droit si le mari pouvait à chaque instant violer son domicile sous prétexte de surveiller sa correspondance ?

D'ailleurs quelles raisons pourrait bien invoquer un mari, pour exercer après la séparation de corps le droit dont nous parlons ? Dira-t-il qu'il veut éviter à sa femme des relations dangereuses pour elle et pour le ménage ? Ce serait en vain qu'il tenterait de faire valoir de semblables motifs, puisque le ménage n'existe plus, et que la société conjugale est brisée.

L'intervention du mari n'aurait sa raison d’être que dans une hypothèse : celle où il prétendrait vouloir rechercher la preuve de l’adultère de sa femme dans les lettres de celle-ci (2). Le devoir de fidélité survit en effet à la séparation de corps, et chacun des conjoints peut exiger que l’autre observe strictement cette obligation. Même dans cette hypothèse, nous ne croyons pas devoir déroger au principe que nous avons admis.

(4) Telles sont les professions de médecin et de sage-femme AT TAUPE

(2) La jurisprudence autorise en principe le mari à rechercher dans la correspondance de sa femme la preuve de l’adultère de celle-ci (arrêts précités de la Cour dé cassation du 9 février 1883 et du 15 juillet 1885).

Permettre au mari d'intercepter les lettres de sa femme pour y rechercher les preuves de l’adultère, serait donner à l'époux séparé de corps un moyen trop facile de satisfaire des rancunes et d’infliger des vexations, des humiliations à sa femme. On peut objecter que si le mari exerce sur la correspondance de sa femme une surveillance injustifiée, il se rendra coupable envers elle d’une injure très grave (1). Cela est vrai, mais quelle sera la sanction de cette injure grave ? La séparation de corps ? Non, puisqu'elle est déjà prononcée. Le divorce ? Mais les convictions religieuses de Ja femme lui interdisent peut-être de le demander.

Il faut donc, selon nous, que le mari renonce à vouloir ainsi établir l’adultère de l'épouse et qu'il cherche d’autres modes de preuves, car celui-ci a cessé de lui

appartenir.

(4) V. en ce sens : Labbé, note précitée ; Rousseau, Traïlé de lu correspondance en droit civil et commercial, p. 442 ; Breton, De l'inviolabilité, du secret et de la propriété des lettres missives, p. 174.