L.. — ECONOMIE GÉNÉRALE DE LA LOI. — OBJET DE NOTRE ÉTUDE

La loi du 6 février 1893 renferme des dispositions spéciales à la séparation de corps, des dispositions communes à la séparation de corps et au divorce.

1° Dispositions spéciales à la séparation de corps.

C'est l’article 1* relatif au domicile de la femme séparée de corps. Il complète l’article 108 du Code civil. C'est l’article 3 (alin. 2 et 3) relatif à la capacité de la femme séparée de corps. Il modifie l’article 311 du Code

2° Dispositions communes à la séparation de corps et au divorce.

Les articles 2 et 3, alinéa 1°, tranchent les difficultés auxquelles avait donné lieu l’usage du nom du mari par la femme et réciproquement, après la séparation de corps ou le divorce.

L'article 4 porte modification de l’article 248 du Code civil. Il modifie la procédure des voies de recours contre les jugements de séparation de corps (1).

(1) La loi du 6 février 1893 s’est bornée à ajouter au dernier alinéa

La disposition capitale, essentielle de la loi concerne la capacité de la femme séparée de corps. C’est celle que nous nous proposons d'étudier. Nous laisserons de côté la question du nom des époux et les questions de procédure ; nous nous bornerons à de brèves indications sur le domicile de la femme séparée de corps.

Nous diviserons notretravailen trois parties principales : la première sera consacrée à l'étude du principe de la capacité de la femme séparée de corps; la seconde aux effets de ce principe. Enfin, dans la troisième, nous examinerons les effets de ia réconciliation sur la capa-

cité de la femme.

de l’article 248 (modifié par la loi du 18 avril 1886) les mots: en matière de divorce et de séparation de corps.