CHAPITRE PREMIER

NÉCESSITÉ, SURTOUT APRÈS LE RÉTABLISSEMENT DU DI- VORCE, D'UNE RÉFORME DU RÉGIME DE LA SÉPARATION

Quelle était la situation faite par le Code à la femme séparée, la condition Juridique de la femme séparée de corps ?

Le Code civil avait offert deux remèdes aux époux malheureux désunis : le divorce et la séparation de corps. Mais entre ces deux expédients, entre ces deux remèdes au même mal, existaient les différences les plus profondes. Le divorce, entraînant la rupture des liens du mariage, comportait pour les époux devenus étrangers l’un à l’autre, libération et extinction complète des obligations réciproques et mutuelles d'assistance, de fidélité. La femme recouvrait en même temps que la li-

bre disposition de sa personne, le libre et plein exercice de sa capacité civile.A l'inverse, la séparation de corps, n'ayant d'autre effet que de relâcher les liens conjugaux, tout en laissant intact le mariage lui-même, laissait en principe subsister entre époux séparés les obligalions réciproques dérivant du mariage.

Le devoir de cohabitation fart. 214, C. civ.}, l’obligation de vivre en commun, seule disparaissait. Mais, le devoir de fidélité s’imposait aux époux comme par le passé. [ne perdait sa sanction pénale qu'à l'égard du mari. Le devoir de secours se traduisait pratiquement par une pension alimentaire au profit du conjoint indigent. Quant au devoir d'assistance qui consiste dans des soins personnels et semble impliquer la cohabitation des époux, l'opinion générale était qu'il cessait naturellement avec l'obligation de vivre en commun. Enfin et surtout la femme restait placée sous le régime de l'incapacité, et comme telle tenue de solliciter l’autorisation du mari ou de justice pour tout acte juridique qui ne rentrait pas dans le domaine de la libre administration dont elle était investie par l’article 1449 du Code civil, en tant que femme séparée de biens.

Lorsque, par la loi du 8 mai 1816, le divorce eût été aboli, et que seule la séparation de corps subsista, la nécessité d’une réforme du régime de la séparation de corps déjà se fit jour. Le législateur de 1804, en effet, avait traité d’une façon très inégale Le divorce et la séparation de corps. Après avoir réglementé, et très

nettement déterminé (art. 229 à 305), les causes, la procédure, les effets du divorce, ce n’est presque qu’incidemment qu'il s'était occupé de la séparation de corps. Il ne lui avait consacré qu’un seul chapitre composé de six articles au litre VI (art. 306 à 311) auquel il convient d'ajouter les articles 1449 et suivants du Code civil et les articles 875 et suivants du Code de procédure civile. Il avait pris soin de déterminer ses causes (celles du divorce, art. 306), l’un de ses effets. Rien de plus. Il avait négligé, sauf en ce qui concerne certaines dispositions spéciales (art. 307) de désigner celles des règles du divorce qui pouvaient être étendues à la séparation de corps.

À quelles causes attribuer ce laconisme du Code, cette inégalité de traitement entre le divorce et la séparation de corps ? Uniquement à l'influence des circonstances historiques dans lesquelles fut élaboré le Code

La séparation de corps, cette institution du droit canonique, la seule qui eût pour fonction dans notre ancienne France de décharger les époux du fardeau de la communauté de vie (1), avait été prohibée par la loi des 20-25 septembre 1792. L'article 7 de cette loi était ainsi conçu : « À l’avenir, aucune séparation de corps ne pourra être prononcée. Les époux ne pourront être désunis que par le divorce. » Après le Concordat et le

(1) Pothier, Contrat de mariage, n° 462, 466.

rétablissement officiel du culte catholique en’France, les rédacteurs du Code civil estimèrent qu’il était indispensable d'admettre la séparation de corps concurremment avec Le divorce comme une sorte de divorce pour les catholiques. Treilhard sur ce point s’est exprimé dans les termes les plus explicites : « Le pacte social, a-t-il dit, garantit à tous les Français la liberté de leurs croyances ; des consciences délicates peuvent regarder comme un précepte impérieux l’indissolubilité du mariage. Si le divorce était le seul remède offert aux époux malheureux, ne placerait-on pas les citoyens dans la cruelle alternative de fausser leurs croyances, ou de succomber sous un joug qu'ils ne pourraient plus supporter? Ne les mettrait-on pas dans la dure nécessité d'opter entre une lâcheté et le malheur de leur vie? Nous aurions bien mal rempli notre tâche si nous n’avions pas prévu cet inconvénient. En permettant le divorce, la loi laissera l'usage de la séparation ; l'époux, qui aura le droit de se plaindre, pourra former à son choix l’une ou l’autre demande. Ainsi, nulle gène dans l'opinion, et toute liberté à cet égard est maintenue. » C’est donc à titre transactionnel, au nom de la liberté de conscience, en qualité de divorce des catholiques, que la séparation de corps était rentrée dans la nouvelle législation et avait été admise concurremment avec le divorce.

Quoi qu’il en soit, en 1816, le divorce aboli, les dispositions le concernant ayant perdu toute force légale,

sauf certaines dispositions comme celles des articles 229, 232 et 306 déclarées communes aux deux institutions, il fallut songer à combler la lacune que présentait la loi. Dès Le 9 décembre 1816, les auteurs de la loi du 8 mai 1816 déposaient à la Chambre des pairs un projet d'ensemble qui réglementait très heureusement la matière de la séparation de corps. Ce projet, qui comprenait 39 articles, divisés en 7 titres, déterminait les causes, les formes, la procédure et la cessation de la séparation de corps. Quant aux effets, il ne les réglait pas d’une façon complète. [ ne tranchait pas les difficultés relatives au domicile de la femme, au nom des époux séparés. Mais il étendait la capacité civile de la femme, tout en maintenant le principe de l'autorité maritale (1). Ce projet fut voté par la Chambre des pairs le 28 décembre 1816 ; transmis à la Chambre des députés le 7 janvier 1817, il fut renvoyé à l’examen des bureaux. Mais il n'eut aucune suite ; il ne fut Jamais discuté.

Depuis cette époque, aucune tentative n’a été faite pour améliorer la condition juridique de la femme séparée de corps. C'est à l'envi cependant que les auteurs ont insisté sur la nécessité d'une réforme législative. Leurs efforts devaient demeurer sans résultats. Et dans tout le cours de ce siècle, jusqu’à la loi du 24 juillet 1884 rétablissant le divorce, une seule loi est inter-

(4) Locré, t. V, 477, 506, 593.

venue pour amender le régime de la séparation de corps. C'est une loi des 6, 15 décembre 1850 (1) qui a modifié l'article 313 du Code civil. Elle règle un point spécial tout à fait étranger à la question de la capacité civile de la femme séparée de corps. Elle se borne à modifier les effets de la séparation de corps en ce qui concerne la portée d'application de la présomption pater is est Elle accorde au mari le droit de désavouer sous certaines conditions l'enfant dont la conception remonte à l’époque où la femme avait droit à un domicile séparé du moment où il n'y a pas eu réunion de fait entre les époux.

Et dès lors, malgré l'extension à la séparation de corps par la jurisprudence pour le règlement des nombreuses questions privées de solutions légales. depuis l'abrogation du titre du divorce, des textes relatifs au divorce, lorsque ces textes étaient compatibles avec le maintien du lien conjugal (2), le régime de la sépara-

(1) Cette loi du 15 décembre 1850, a été modifiée par une loi du 16 août 1886.

(2) Cette extension à la séparation de corps de toutes les dispositions du titre du divorce compatibles avec le maintien du lien conjugal, donnait lieu à bien des difficultés.

Certes, on était d'accord pour appliquer à la séparation de corps les mesures provisoires des articles 267, 270, et 271 du Code civil, établies dans l'intérêt de la femme et des enfants ; — pour reconnaître à la femme séparée de corps le droit de choisir une résidence et même un domicile distinct de celui de son mari; — pour appliquer à la séparation de corps la disposition finale de l’article 302 du Code civil qui permet au Tribunal de confier les enfants selon

leur intérêt à l’un ou à l’autre des époux ou même à une tierce personne, et encore la disposition de l'article 303 aux termes du-

tion de corps en 1884 était identique à ce qu'il était en 1804, au lendemain de la promulgation du Code eivil. Même après la séparation de corps prononcée, le lien conjugal n’était pas brisé. Il n’était que relâché. Seule disparaissait l'obligation de vivre en commun. Mais, au moins pour la femme, existait toujours l'obligation de fidélité (1). Subsistait toujours à l'égard des deux époux l'obligation de secours et d'assistance établie par l’article 212 du Code civil (2). La femme pour le gouvernement et la direction de sa personne, demeurait pleinement et absolument soumise à l'autorité maritale. Elle devait obtenir l'autorisation du mari et subsidiairement celle de justice, pour tout acte modifiant son statut personnel comme un changement de nationalité (3), pour tout acte engageant sa personne comme le contrat de louage de services, pour tout acte risquant de compromettre sa dignité, comme un engagement théâtral, l'exercice d’une profession commerciale ou même la formation d’une société commerciale avec un tiers. Et

quel les père et mère conservent respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfants, quelle que soit la décision quant à la garde.

Mais on se demandait si la déchéance prononcée par l’ Le 299 contre l'époux coupable en cas de divorce devait atteindre le conjoint contre lequel la séparation de corps avait été prononcée. De même encore, c'était une question de savoir s’il y avait lieu d’appliquer à l'époux séparé la déchéance prononcée par l’article 386 contre l'époux divorcé,

(1) Demolombe, IV, n° 3 ; Aubry et Rau, V, p. 199, $ 494.

(2) Demolombe, IV, n° 501 ; Aubry et Rau,t. V, p. 199.

(3) Dalloz, Rép., Vo Mariage, n° 798.

c'était même une question controversée que celle de savoir si, au refus du mari, l'autorité judiciaire avait le droit de permettre à la femme de faire chacun de ces actes.

Enfin, dans l’ordre des intérêts pécuniaires, la femme séparée de corps restait soumise aux dispositions des articles 215 et 217 du Code civil.Certes. et en vertu de l’article 1449 du Code civil, comme la femme simplement séparée de biens, elle acquérait certains pouvoirs de libre administration, le droit de disposer de son mobilier, et encore ce terme « le mobilier » devait-il, suivant la jurisprudence, être entendu séricto sensu. Mais en dehors de cette capacité restreinte aux actes d’administration, et à l’aliénation du mobilier, pour tous les actes que la femme accomplissait dans la vie civile, pour aliéner ses immeubles à titre onéreux ou gratuit, même pour l'établissement des enfants communs, pour s'obliger en vue d’une cause étrangère à l’administration de ses biens, ester en justice, ...la femme séparée de corps devait requérir et obtenir l'autorisation de son mari, ou à son défaut celle de justice.

Quels étaient les vices, les inconvénients de ce régime, les abus auxquels il donnait naissance? Ils n’étaient que trop réels.

Et tout d’abord, il serait facile de mettre en évidence ce qu'avait de mal défini, de vague, ce régime auquel était soumise la femme séparée de corps quant à ses biens; ce régime était qualifié de séparation de biens. Ce

n’était pourtant ni celui de la séparation de biens conventionnelle, lequel, comme son nom l'indique, est susceptible de variations, ni même celui de la séparation de biensjudiciairenonaccessoireàlaséparationdecorps(1)-

D'autre part, si l’article 1449 portait : « la femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration ; elle peut disposer de son mobilier et l’aliéner ; elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari,

(4) Entre la séparation de biens contractuelle et la séparation de biens judiciaire existent plusieurs différences : 4° la première et la plus considérable consiste en ce que la séparation de biens judiciaire peut cesser pendant le mariage du consentement des époux (art. 1451), tandis que la séparation conventionnelle est irrévocable. — 2° Une autre différence, qui n'existait pas dans l’ancienne jurisprudence, concerne la part contributive des époux aux charges du ménage. Autrefois cette part était toujours fixée par le juge eu égard à leurs facultés. Elle l’est encore aujourd’hui, lorsque les époux sont séparés judiciairement, Mais, lorsque la séparation est contractuelle, il est libre aux époux de la régler comme il leur plaît. A leur défaut elle est réglée par la loi, jamais par Le juge (art. 1448, 4537, C. civ.).— 3° Une troisième différence consiste en ce que dans la séparation de biens contractuelle, la part contributive de la femme doit toujours être versée entre les mains du mari, tandis qu’il n’en est pas toujours ainsi dans la séparation de biens judiciaire, l’inconduite du mari pouvant faire prendre des mesures pour que cette part ne soit pas dissipée (Troplong, n° 2287).

D'autre part, entre la séparation de biens judiciaire principale, et la séparation judiciaire accessoire à une séparation de corps,existent également plusieurs différences. La date à laquelle remontent les effets du jugement de séparation change selon que la séparation de biens est accessoire ou principale (art. 252, alinéa final). — Dans une hypothèse, au point de vue de la publicité du jugement, on fait application de l’article 872 du Code de procédure civile, dans l'autre, de l’article 880.— Ainsi encore, l’article 1444 ne peut être opposé dans le cas où la séparation de biens est accessoire. La femme séparée de corps peut à tout instant exercer ses reprises.

ou sans être autorisée en justice à son refus», — l’article 217 était ainsi conçu : « la femme, même non commune ou séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l’acte ou sans son consentement par écrit ». Comment concilier ces deux textes, dont l’un,opposant aux immeubles les meubles, accorde à la femme la libre disposition de ces derniers et l’autre semble lui refuser cette liberté pour tous ses biens tant mobiliers qu'immobiliers.

Mais plaçons-nous en face de l’article 1449. Quels actes la femme séparée de corps avait-elle Le droit de faire ? Quels actes au contraire ne pouvait-elle accomplir sans l'autorisation du mari ou de justice ?

Qu’elle n’eût pas le droit d'accomplir certains actes excédant manifestement ses pouvoirs: acceptation d’une succession, donation et acceptation d’une donation, aliénations immobilières (art. 776-1°, — 905-1°,— 934, — 1449-3°), achat à crédit de meubles ou d'immeubles, exercice d'actions en justice, transactions relatives à des droits immobiliers,compromis, etc., c’est ce qui ne soulevait aucun doute. Qu’en revanche, elle eût, sans controverse sérieuse possible, le droit d'accomplir seule des actes d'administration courante tels que baux d'une durée inférieure à neuf années (arg., art. 1430), perceptions et emplois de. revenus (1), réceptions de capitaux, pas de doute encore !

(1) Encore considère-t-on comme capital l'accumulation des reve-

Mais, en dehors de ces deux catégories d'actes, d’opérations, combien d’autres ne pouvant échapper aux prises d’un soupçon d'irrégularité, partant, à la menace d’une annulation postérieure? Ce sont les opérations placées sur les confins assez vagues des actes d’administration et de disposition, comme l'acquisition au comptant de meubles ou d'immeubles, — le placement de capitaux à rentes viagères, la conversion d’un titre nominatif en titre au porteur, l'acquisition par la femme d'immeubles en remploi de ses propres aliénés,la mainlevée d'inscriptions hypothécaires, la cession par la femme de l’antériorité de son droit hypothécaire. Ce sont encore les contrats susceptibles d’appartenir à l’une ou à l’autre de ces catégories, et en cette qualité ‘exposés à revêtir tel ou tel caractère juridique, suivant le but réel auquel ils tendent et les circonstances qui les motivent.La jurisprudence, pour apprécier une aliénation, un placement, pour décider s'ils dépassent où non.les limites d’un acte d'administration, s'attache à leur importance, à la situation de fortune de la femme. Une femme s'engage par voie d'emprunt ou pour toute autre cause. Son obligation ne sera valable qu’à la condition qu'elle ait bien pour objet de pourvoir à une nécessité d'administration. Et on fera application des mê-

nus pendant plusieurs années entre les mains de la femme et elle ne peut en disposer du moins à titre gratuit qu’avec l’autorisation maritale. Paris, 28 juin 1851, S. 51.2.337, D. 52.2.22, et voyez Guillouard, Contrat de mariage, AIT, n°° 1190 et suiv.

p9 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE PREMIER

mes principes à l’aliénation par la femme de son mobilier, avec ce correctif arbitraire, mais imposé, à l'égard des acquéreurs de bonne foi, par l’article 2279, que les actes de disposition du mobilier corporel, sont présumés rentrer dans la catégorie des actes d’administralion (1).Mais, comment avoir l'assurance certaine de la véritable destination de l'acte accompli par la femme au moment de la formation du contrat ? Et encore si ces obligations étaient couvertes par une présomption de validité, mais «comme la femme séparée est en principe, incapable de s’obliger, ceux qui prétendent faire exécuter l'obligation devront démontrer que leur débitrice était en contractant dans le cas exceptionnel où elle a la capacité » (2).

Dans ces conditions, qu’advenait-il ? Qu’advient-il encore, au cas de séparation de biens non accessoire à une séparation de corps ? Que les tiers avec lesquels la femme se proposait de contracter, dans le doute sur le point de savoir si l'engagement de la femme rentrait ou

(1) Guillouard, Loc. cit., III, n° 1193 et la jurisprudence qui y est rapportée, note 4. La nécessité pour la femme séparée de se munir de l’autorisation maritale pour pouvoir s’obliger valablement en dehors des limites de l’administration, résulte du TppRobeR ent des articles 217, 224 et 1449.

La jurisprudence a souvent fait une confusion entre le droit pour la femme séparée de biens, de s’obliger et celui d’aliéner son mobilier, sans autorisation ; et cette confusion n’a pas été sans influence sur ses décisions quant aux pouvoirs de disposition de la femme relativement à son mobilier.

(2) Cabouat, Examen critique du projet de réforme de la séparation de corps adopté par le Sénat, p. #9 à 51; Colmet de Santerre, t. VI, 101 bis X

non dans les limites de sa capacité, ou se refusaient à conclure l'opération au détriment peut-être des intérêts de la femme, ou subordonnaient leur crédit et par suite la conclusion du contrat à une autorisation du mari ou de justice leur donnant toute sécurité pour l'avenir. Et alors, en définitive, dans la presque totalité des cas, — en fait pour la plupart des actes qui étaient permis à la femme et ce, par les considérations que nous venons de développer, — en droit pour tous les actes de disposition (vente, constitution d'hypothèque, donation, etc), pour tous les actes engageant sa personne, la femme était tenue de s'adresser à son mari, de solliciter son autorisation, et sur son refus de solliciter l'autorisation de justice.

Or, dans toutes ces nombreuses circonstances où la puissance du mari avait lieu de s'exercer, elle était pour la femme une cause d’humiliations et quelquefois pour le mari une source de profits. « Toutes les fois que les nécessités de la loi ancienne contraignaient la femme à solliciter de son mari l'autorisation nécessaire pour faire un acte excédant les limites de sa capacité, l'obligation de cette démarche qu'elle avait acceptée durant la vie commune comme une marque de déférence due au chef de famille, devenait pour elle une intolérable humiliation et elle s’y pliait avec d'autant plus de peine que l’autorité du mari pouvait à bon droit lui être devenue suspecte. Quant au mari, vainqueurou vaincu dans la lutte

judiciaire, dont le jugement de séparation de corps avait U. — 3

été le dénouement, tantôt il ne voyait dans l'exercice de son autorité qu'un moyen de faire sentir à la femme le poids de sa suprématie légale, et alors il se faisait un Jeu de suspendre sa décision et de prolonger son examen au delà de toute nécessité, pour infliger à la femme l’ennui et l’humiliation de l'attente ou lui causer les embarras d’un recours à la justice ; tantôt, s’il était à la fois peu scrupuleux et avide, le mari tarifait l'octroi de son autorisation ; il en faisait la condition de marchés périodiques et la source de revenus assurés si l’état du patrimoine de la femme nécessitait fréquemment des actes de disposition ou l'exercice d'actions judiciaires (1). »

M. Flourens, dans son rapport au Conseil d'Etat exprime les mêmes idées. « Ce régime donne-t-il en pratique de bons résultats? Sur ce point, aucune controverse.Tous s'accordent à reconnaître qu'il n’a produit et qu'il ne peut produire que les plus fàcheux effets. En cette matière,aucun témoignage ne pouvait être plus autorisé que celui des auteurs de la proposition, aucun ne pouvait être plus explicite. Au cours de leur longue et brillante pratique du Palais, ils déclarent avoir maintes fois constaté que le maintien de l'autorisation maritale. après la séparation de corps est la source des plus eriants abus. Tantôt la femme est victime d’un refus offensant: tantôt le mari, désormais plus curieux d’extirper de l'argent à sa femme que de la protéger, fait du droit

(1) Cabouat, Explicat. théor. et prat. de la loi, p. 15.

RÉGIME DE LA SÉPARATION DE coRps 35

que la loi lui réserve l’objet d'un trafic honteux et vend son autorisation. Ainsi, une fois la séparation de corps prononcée, l'autorisation maritale cesse d'être une garantie pour la femme, une sauvegarde de la paix et de l'honneur du ménage, un élément d'unité dans la direction des affaires communes. Elle perd toutes ses raisons d'être pour devenir la source de blessures à la dignité de la femme, de pressions exercées pour lui arracher de

l'argent. »

M. Allou, M. Pâris, M. Denormandie, devaient au cours de la discussion tenir le même langage : « Main-

tenant, disait M. Allou, rapporteur de la loi, l’un des auteurs de la proposition originaire de 1884, nous arrivons à la grande et grosse question du débat. C’est la question même de la capacité de la femme à la suite de la séparation de corps. La femme séparée dans l'état actuel des choses reprend l'administration de ses biens, mais elle est toujours sous la tutelle de son mari, ou sous celle de la justice, mais sous la tutelle de son mari, d’abord. Vous vous rappelez encore les préoccupations des auteurs de la proposition et de la commission plus tard, à cet égard. Il y a dans cette situation une dépendance qui est avant tout cruelle et humiliante pour la femme séparée. Les femmes ont toujours considéré comme une humiliation profonde cette nécessité, quand des dissentiments assez graves ont éclaté pendant la vie commune pour qu’une séparation de corps devienne nécessaire, pour que chacune des existences ait le droit

de s’isoler, l'obligation d'aller s'adresser au mari pour lui demander toutes les autorisations nécessaires. En cas de refus du mari, l'autorisation suprème du tribunal qui vient en dernier, ne modifie pas la situation première. Cette situation est très douloureusement supportée, je le répète, par les femmes. Vous vous rappelez comment on établissait dans la discussion précédente, — et cela ne fait doute pour aucun de ceux qui ont la pratique des affaires, — que la femme souvent est obligée de négocier avec le mari, pour marcher avec plus de rapidité. L'autorisation nécessaire est poursuivie dans une sorte de marchandage qui manque absolument de dignité pour elle, et qui peuten même temps, porter atteinte à ses intérêts. Le mari peut avoir la prétention de vendre son autorisation au lieu de la donner. Il faut couper court à cette situation [1). »

Ces vices, ces défauts du régime de la séparation de corps, ces abus de l'autorité maritale, si graves qu'ils fussent, restèrent tolérables cependant tant que la séparation de corps exista seule dans nos lois. Mais, du jour où le divorce fut rétabli, où la femme par le divorce put recouvrer le plein et entier exercice de sa capacité civile, s’imposa la nécessité d'y remédier, de les faire disparaître. Et, en effet, n’élait-il pas à craindre que les femmes malheureuses, ayant à choisir désormais entre le régime de la séparation, de l'autorité maritale, — el

(1) Sénat, Séance du 18 janvier 1887, p. 17.

le régime du divorce, de la pleine liberté, se décidassent toujours pour ce dernier, que la séparation de corps dès lors fût abandonnée, désertée et ne fût plus acceptée que par quelques femmes fidèles jusqu'au bout et quand même au principe de l’indissolubilité du mariage.

Et cependant, que la séparation de corps dût être maintenue dans notre législation à côté du divorce, c'est ce que tous proclamaient à l’envi, partisans el adversaires du divorce. C’est que la séparation de corps, ce divorce des catholiques, ne se soutient pas que par le respect dû à la liberté de conscience, aux convictions religieuses, elle répond à des besoins sérieux et à des préoccupations parfaitement légitimes.

« Est-ce que les époux, a dit M. Arnault, rapporteur de la loi à la Chambre, même non catholiques, ne peuvent passe contenter de la séparation dans l'intérêt des deux familles, pour qu'il v ait moins de scandale et surtout, dans l'intérêt des enfants, de la conservation des biens, et en vue d’un avenir soit de réconciliation, soit d’apaisement ? N'est-ce rien que de garder la dot inaliénable sous le régime dotal ? N'est-ce pas obéir à la volonté formelle des deux familles, lors du mariage, volonté que brise Le divorce ? N'est-ce rien pour l'époux outragé que de ne pas être condamné à cette alternative ou de tout subir ou de rendre à son conjoint coupable la liberté que peut-être il espère obtenir par ses offenses mêmes ? À celle considération, M. Alfred Naquel

répond qu'il n’y a là qu’un sentiment de haine indigne d'être encouragé. Nous croyons que c’est loin d'être toujours vrai, et que tout au contraire, 1l y aura souvent etau fond un sentiment d'amour conjugal froissé, et persistant malgré les froissements et les blessures.

Voilà une femme qui aime son mari et qui souffre de ses infidélités : elle ne peut plus supporter son abandon, et elle demande la séparation. N’a-t-elle pas le droit de dire qu’elle ne veut point par le divorce rendre légale pour le mari cette liberté qu’elle lui reproche justement, et qui est son grief? Et quand bien même l’article 310 serait modifié, quand bien même la conversion en divorce au bout de trois ans deviendrait de droit et obligatoire pour les tribunaux, sur la demande de l’un quelconque des époux, la femme aurait encore cette satisfaction qui n’est pas une satisfaction de haine, mais de légitime amour-propre, de n’être pas devenue l’auteur de l’affranchissement de son mari, et de penser que celui-ci le tient et de son obstination dans le mal, et de la loi! Et ce sentiment qu'elle n’a pas la responsabilité du nouveau mariage de son mari, de la nouvelle famille fondée, que ses enfants ne pourront pas plus tard lui imputer la survenance de frères avee qui ils ne vivront pas, que peut-être ils verront à peine avant le partage de la succession de leur père commun, de frères qu'ils n'aimeront pas et dont ils ne seront pas aimés, ce sentiment est-il oui ou non honorable et digne de respect ? |

Nous parlions aussi de réconciliation et d’apaisement. La réconciliation est, dit-on, peu de chose, 2 p. 100 des séparations. Mais, à défaut d’une réconciliation complète allant jusqu’à la reprise cordiale de la vie commune, peut-on méconnaître l’apaisement que le temps procure, et le bienfait de cet apaisement pour les enfants? Est-ce que ce souci des enfants, et cet espoir d'apaisement ne donnent pas l'explication de séparations amiables si nombreuses ? on ne veut pas de scandale dans l'intérêt des enfants, on espère de part et d'autre que le temps et l’âge arrangeront les choses : et chacun peut observer autour de soi combien, en effet, cet espoir se réalise. Pourquoi n’en serait-il pas ainsi lorsque la séparation judiciaire a été nécessitée par la résistance de l’un des époux? Il semblerait en vérité qu'il n’y ait plus à se préoccuper que de la jeunesse et de ses passions et que nous venions de supprimer la plus longue étape de la vie et la plus dure, la vieillesse lorsqu'elle n’a pas été sagement préparée. A cet égard, qui pourrait contester que la séparation de corps ne soit en bien des cas préférable au divorce, qu’elle ne sauvegarde mieux ce long avenir, qu'au prix d’un célibat attristé, elle n’épargne à ceux qui s’y résignent bien des regrets, des désillusions et des remords » (1) ?

Que si donc, la séparation de corps devait continuer à figurer dans notre Code, il tombe sous le sens qu'il fallait

(1) M. Arnault, rapport. Ch., Doc. parlement., 1887.Ann, n° 2151,

la rendre habitable et en faisant disparaître les vices, Les défauts que nous avons signalés, lui permettre de lutter avec quelque avantage contre ce qu’on a si justement appelé /es séductions du divorce.

Tout le monde était d'accord sur ce point: les partisans du divorce, poussés par le désir de sauver leur œuvre d'abus possibles et de lui assurer ainsi les plus grandes chances de durée, les adversaires de la loi du 27 juillet 1884 dans le but de garantir aux époux désunis une entière et effective liberté d'option entre le divorce et la séparation de corps.

Voici à cet égard en quels termes s’exprimaient les auteurs de la proposition du 12 juin 1884 dans l’exposé des motifs : « Les lacunes de notre loi civile en matière de nullité de mariage et de séparation de corps ont souvent été signalées ; les jurisconsultes les ont reconnues à la presque unanimité et la démonstration en a été faite par d’éloquents avocats qui ont ému et passionné l'opinion publique. Pendant la discussion en première lecture de la loi sur le rétablissement du divorce, les orateurs en ont tous parlé, les uns pour démontrer que le divorce corrigerait cette insuffisance, les autres pour établir que l'extension des nullités de mariage et l'amélioration de la séparation de corps étaient l'unique modification qui fàt nécessaire. ILy a donc là un terrain sur lequel peuvent se rencontrer les adversaires et les partisans de la proposition de rétablir le divorce. Ceux-ci trouveront dans le remaniement

du Code civil sur cetle matière le complément de leur projet, et ceux-là, soit un argument pour le rejet, soit un correctif en cas d'admission. »

Plus tard, au cours de la discussion de la Loi du 6 février 1893, à chaque instant s’est affirmée cette volonté devenue commune à tous de lutter contre l’envahissement du divorce.

C'est d’abord M. Naquet qui, au cours de la première délibération, dans la séance du 18 juin 1885, s'exprime en ces termes : « Je considère qu’en principe le divorce est supérieur à la séparation de corps au point de vue social... et c’est pour cela que plus tard, l'honorable M. Léon Renault et moi nous vous proposerons de revenir sur l’article 310 que vous avez voté (1). Mais en substance nous pensons que, lorsque émus soit par des considérations d'ordre religieux, soit par des considérations morales particulières, les époux sont l’un et l’autre d'accord pour repousser ce remède du divorce,

(1) M. Naquet a en effet proposé d'enlever aux tribunaux le pouvoir d'appréciation que leur laisse l’article 310 nouveau du Code civil (Cassation, 13 août 1885, S. 85.1.193.— Cassation, 11 et 12 janvier 1887, S. 88.1.314,375) et de rendre la conversion de la séparation de corps en divorce obligatoire pour le juge sur la demande de l’un ou l’autre des conjoints, demandeur ou défendeur. V.prop. de M. Naquet, modificative de l’article 310. Sén., Doc. parlem., 1886, p.76. Rapport sommaire de M. Ninard. Rapport de M. Naquet, ibid., p. 278. Cette proposition échoua au Sénat (Séances des 20, 21, 23 et 24 octobre 1886). Elle fut reprise par M. Saint-Martin, déposée à la Chambre des Députés le 28 octobre 1886 et prise en considération le 8 mai 1887. V. Rapp. de M. Saint-Martin, J. 0f., 3 mai 1888, p- 697,

pour recourir à la séparation, la séparation de corps doit leur être laissée. Nous la leur avons laissée, mais nous estimons qu’il faut, dans ce cas, ne pas leur créer une situation par trop difficile, par trop intolérable, par trop éloignée des avantages que leur apporterait le divorce.

D'ailleurs je ne tiens pas à ce que le nombre des divorces se multiplie outre mesure. A cette multiplication jene verrais certainement pas le danger que pourraient y voir beaucoup d’entre vous... Si demain il apparaissait dans nos statistiques un nombre de divorces très supérieur à celui des séparations d'hier, jen’en conclurais pas le moins du monde que c’est la loi du divorce qui les à fait naître. J’en conclurais que ces désunions existaient la veille comme le lendemain... Seulement, je n'ai pas la prétention d’avoir convaincu tout le monde, et il se trouverait certainement parmi nos concitoyens, et même parmi vous, des gens qui s'imagineraient, qui croiraient de bonne foi que cetle augmentation du nombre des familles désunies, accusée par la statistique, est le résultat direct de la loi du divorce ; il pourrait alors se produire contre cette loi que Je crois salutaire, un mouvement de réaction analogue à celui qui s'est produit sous la loi révolutionnaire de 1792 ; et peut-être si jamais le malheur des temps voulait qu'un mouvement de réaction se produisit aussi dans la politique, notre loi risquerait d'être emportée. Or, comme je ne veux pas qu’une réaction se

produise contre elle, comme je ne veux pas qu’elle soit menacée d’être jamais emportlée, je désire au moins pour un temps que les divorces ne se multiplient pas, et Je vois sans aucun déplaisir et même avec une certaine faveur que pour un certain nombre de cas, la séparation de corps se substitue au divorce (1). »

« En rétablissant le divorce, dit de son côté M. Pàris, adversaire du divorce, la majorité du Sénat a voulu respecter la conscience des époux malheureux qui croient à l’indissolubilité du mariage, elle a voulu leur laisser la liberté de chercher dans la séparation de corps un remède à une situation devenue intolérable. Afin d'établir cette liberté dans sa plénitude, vous voudrez, partisans du divorce, créer pour la femme séparée de corps une situation qui soit à la fois digne et praticable. S'il en était autrement, et si, après avoir accordé à la femme divorcée une complète indépendance, vousmainteniez inutilement la femme séparée dans un état d’incapacité aussi grand que pendant la vie commune, vous arriveriez à ne créer qu’une liberté de choix plus apparente que réelle ; vous pousseriez la femme qui ne recherche dans la séparation que le moyen d'échapper à l'oppression, à se laisser entraîner à préférer un divorce qu'elle réprouve, mais qui seul assurerait sa sécurité. Au nom de la liberté de conscience, Je vous demande de suivre les conseils que vous donnait en première

(1) Naquet, Séance du 18 juin 1895, J. Of. Sén., Débats parlem,

lecture l’auteur même de la loi sur le divorce, d'accorder à la femme séparée au point de vue de la gestion de ses biens la même liberté qu’à la femme divorcée (1). »

La même pensée encore est développée dans le rapport de M. Arnault à la Chambre des Députés et dans le discours de M. Falcimaigne au Sénat.

« La pensée de la loi, nous dit M. Falcimaigne, a été d'améliorer le régime de la séparation de corps pour ne point obliger les époux à recourir toujours et dans tous les cas au divorce. Par conséquent la pensée première de la loi est une pensée de haute moralité sociale, et il ne faudrait rien faire pour compromettre ce résultat, car on peut dire aujourd’hui que l'expérience est faite ; on peut dire huit années après le rétablissement du divorce, que la séparation de corps compte encore de nombreux partisans. Si vous comparez en effet les chiffres fournis par la statistique, vous verrez que le nombre des séparations de corps, n’est pas de beaucoup inférieur à celui des divorces. Je crois que le législateur ferait une œuvre bonne en encourageant cette tendance, parce qu’il est, je le répète, d'utilité et de haute moralité sociale d'encourager un régime qui entretient, si légère puisse-t-elle être, l'espérance de la réconciliation qui permet à l'époux coupable de se repentir, et à l'époux outragé de pardonner (2). »

(1) Séance du 18 janvier 1887. Sén., Débats parlement. p. 22. V. aussi séance du 25 janvier 1887.

(2) Séance du 16 janvier 1893. Sénat, Débats parlement. J. off., p. 25.