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> SEA QE Sanctlion de celle capacité.

L'impubère ne peut jamais agir seul. S'il agit seul, l'acte est nul et l’impubère a l'action en nullité, mais il n’a pas la restilulio in integrum, qui est un recours subsidiaire, qu'on peut seulement employer à défaut d'autre recours.

Le pubère mineur de vingt-cinq ans, qui n’a pas obtenu le bénéfice de l'âge, en principe, peut agir seul. Exceptionnellement, il a besoin de l'assistance de certaines personnes.

Si, lorsqu'il a besoin de cette assistance, ül agit seul, il a l'action en nullité, non la restitulio in integrum. Dans les autres cas, il n’a pas l’action en nullité, mais 1l peut avoir l'in inlegrum restitutio. 1 l'a lorsqu'il éprouve un préjudice, soit qu'il subisse une perte, soit qu'il manque de s'enrichir, soit qu'il se soumelte à des charges qu'il n'élait pas obligé de supporter : el encore faut-il qu'il n'ait aucun autre moyen qui jui permelte de se faire replacer dans sa situation antérieure — 1. 3 K 4. 7. 11 $ 4. 44. D. 4. 4. HO D/49135 02,22" "etlque la lésion.soit due à son inexpérience.

Ainsi le mineur obtiendra la restitution :

1. Contre une obligation, contractée pour prêt d'argent, à moins que le créancier ne justifie l'emploi que le mineur en a fait à son profitet l'utilité qu'il en a retirée. 27 $ 1 D. 44.— 1.2. GC. 2. 38.

2. Contre la vente ou l'achat de quelque chose. 412$ 10D 44 072.28.

9. Contre le paiement fait, ou par le mineur en payant ce qu'il ne devait pas, ou par le débiteur au mineur qui a dissipé l'argent. 7 $2. 27 D. 4. 4. — 12402 A0

4. Contre une donation, à moins qu'elle ne soit modérée et peu préjudiciable. 1. C. 2. 30.

D. Contre une dot constituée ou promise par le mineur au-delà de ses facultés, et enfin contre toute convention faite par contrat de mariage qui rend

désavantageuse la condition du mineur. 9. K1 D. 1.4 CG. 2: 34.

6, Contre une transaction ou partage de choses communes. 1. 2. C. 2. 32.

7. Contre une adition d'hérédité désavantageuse. 7. $5 D. 4.4. — 1. C. 2. 39.

8. Contre la renonciation à une succession avantageuse. 7 $6 D. 4. 4. — I. 2. C. 2. 40.

9. Contre un jugement rendu au préjudice du mineur. 17. 18 D. 4. 4. — 8 D. 4. 1.3. C. 7. 27.

10. Contre les déchéances de la prescription, bien qu'elle ait été accomplie avant la naissance. 45 D. 4. 4. — C. 72.36.