‹ De La Capacité Du Mineur Non ÉmancipéChapitre 14 sur 57 · Contre son cautionnement. 7 K · texte numérisé non relu

Contre son cautionnement. 7 K

12. Contre la vente de ses biens engagés et hypothéqués faite par sentence du juge. 1 D. 4. 4. — 1.2. C2 200

Mais lorsque le mineur a élé lésé par une cause autre que son inexpérience, 1l n’est pas restitué. Ainsi il ne l’est pas :

1. Lorsque la lésion provient d’un cas fortuit. LISA DRE OA D 11240

2. Lorsque le mineur a faussement justifié de sa majorité. 2. 0. 2.43.

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