Lorsque le mineur a agi pour un tiers

7. Lorsqu'il avait promis par serment de faire ce qu'il a fait. 1 C. 2. 28.

Un mineur invoque la restitution contre un autre mineur : il ne l'obtiendra pas, à moins que ce dernier ait utilement employé une partie de l'argentemprunté, cas auquel la reslilution aura lieu jusqu'à concurrence du profits 11: 34-D.:4.4 91 3 D:45. 1.