LATE

de la prouver. Nous répondrons que, de l’aveu de tout le monde, l'incapacité de la femme mariée commence au moment même de la célébration du mariage. Et cependant ici les mêmes difficultés peuvent se présenter bien plus souvent, puisque l'acte de mariage n’a pas à mentionner l'heure de la célébration

Lorsqu'on ne pourra pas démontrer l'heure de la naissance, le mineur ne sera déclaré majeur qu’à la fin du premier jour de la vingt-deuxième année.

OBSERVATION. :— L'enfant, né le 29 Février, sera majeur à l’heure correspondante du 28 Février de la vingt-et-unième année suivante.

Il. — Capacilé de ce mineur

A Rome, le pupille, en principe, devait toujours agir : le tuteur n'avait qu'à donner son auclorilas. Le principe de la représentation n'étant pas admis, le tuteur ne pouvait pas représenter le mineur. Dans notre ancien droit, le tuteur ou curateur pouvaient représenter le mineur. Ils pouvaient agir seuls. Le mineur pouvait agir avec leur assistance.

Aujourd'hui, le principe de la représentation a terminé son évolution. Le tuteur, en principe, représente le mineur non émancipé. Il en est de même, lorsque le mineur non émancipé a encore ses père et mère. Le père, administrateur légal des biens personnels de son fils, représente ce dernier dans les actes de la vie juridique.

Le mineur non émancipé, qu'il soit soumis à la puissance paternelle ou à la puissance tutélaire, a absolument la même capacité.

IAE

Le mineur ne peut pas agir. L'article 1124 C. civ. déclare que le mineur est incapable de contracter. Cependant il ne faudrait pas croire que le mineur n’a aucune capacité pour s'obliger. En effet, l'art. 1125 C. civ. permet au mineur d'attaquer ses engagements uniquement « dans les cas exprimés par la loi. » En conséquence, dans les cas non exprimés par la Loi, le mineur qui a agi, ne pouvant attaquer ses engagements, peut être considéré comme ayant fait un acte valable. On voit donc que le mineur a une certaine capacité qu'il y aura lieu de préciser.

En outre de cette capacité, que nous appellerons capacilé générale, le mineur non émancipé à une capacité spéciale pour certains actes déterminés : mariage, reconnaissance d'enfant naturel, engagement militaire, contrat d'apprentissage, louage de services, contrat de mariage, testament, mandat. Nous aurons à donner la mesure de la capacité du mineur par rapport à chacun de ces actes. Nous verrons aussi la capacité du mineur, relativement aux matières étrangères au Code Civil.

IT. — Sanction de celle capacité.

Le mineur a accompli un des actes spéciaux qu'il avait le droit de faire. Ou bien il s’est conformé aux prescriptions de la loi ou non. Si oui, l'acte esi inattaquable. Si non, l'acte peut être attaqué: nous aurons l’occasion de voir de quelle manière.

En dehors de ces actes, le mineur n’a pas le droit d’agir : il agit. L’acte peut être de ceux que le tuteur