EN E ADR

he pouvait faire qu'en accomplissant certaines formalités : autorisation du conseil de famille, homologation du tribunal...

L'acte peut être de ceux que le tuteur pouvait faire seul.

Au premier cas, il n'y a pas de doute, l'acte accompli par le mineur est nul pour vice de forme : il pourra être attaqué par l'action en nullité et il suffira de démontrer le défaut des formalités requises.

Lors au contraire que l'acte est de ceux que le tuteur pouvait faire seul, c'est-à-dire sans accomplissement de formalités, la question est plus délicate. L'acte est-il nul pour vice de forme? L'absence du tuteur constitue-t-elle un vice de forme ? À Rome, il en était ainsi, car l'aucloritas luloris était une véritable formalité, dont le pupille ne pouvait se passer. Aujourd'hui l'auclorilas lutoris n'existe plus. C'est le tuteur qui | doit agir et c’est le mineur qui a agi. L’acte émane de quelqu'un qui n'avait pas capacité pour le faire. L’invalidité réside dans l'incapacité du mineur non émancipé. Ur, quelle est la conséquence de cette incapacité? L'art. 1305 civ. dit que cette incapacité permet ai mineur d'attaquer l'acte accompli pour cause de lésion, au moyen de l’action en rescision.

L'acte n’est donc pas nul pour vice de forme. L’acte est même valable, s’il n'y a pas lésion. S'il y a lésion, et c'est au mineur de le démontrer, ce dernier pourra attaquer l’acte au moyen de l’action en rescision. Nous verrons tout au long la controverse qui a existé jadis sur ce point.

D'APTAES

L'acte préjudiciable au mineur sera-t-il toujours rescindé ?

La rescision des conventions pour cause de lésion vient de la reslitulio in inlegrum romaine, laquelle passa dans notre ancien droit sous le nom de restitution en entier. Cette restitution en entier s’effectuait au moyen de lettres de reiscision : d'où le nom de rescision.

Or, la reshitutio in integrum élaitbasée sur l’inexpérience du mineur el n’était accordée que lorsque le:préjudice subi par ce dernier était Le résultat de son inexpérience. Aujourd'hui, il en est de même. Le mineur, nous le verrons, ne pourra pas toujours faire rescinder un acte qui lui porte préjudice. Ainsi, par des manœuvres frauduleuses, il a fait croire à sa majorité. Il subira les conséquences de la convention, conclue à la faveur de ce dol, tout comme un majeur. Ce cas n'est pas le seul. Il y en a bien d’autres que nous aurons à énumérer et à décrire.

Il nous suffit, pour le moment, d'avoir donné sur la matière les grandes lignes du Code Civil. Aussi, sans plus tarder, allons-nous donner le plan de notre thèse dans sa plus grande généralité.

Il nous a paru qu’à raison du développement des relations internationales, borner notre étude à la capacité du mineur non émancipé français en France serait encourir le reproche d'être incomplet. La capacité du mineur non émancipé français en France fera l'objet d'une première partie. Dans une deuxième partie, nous examinerons la capacité de ce mineur, soit français, soit étranger, au point de vue du droit iuternational.