TAG CHAPITRE PREMIER

Capacité générale du mineur non émancipé

Il importe tout d’abord de donner les limites exactes de cette capacité. Après quoi, il faudra indiquer la sanetion de cette capacité. Nous donnerons en dernier lieu l'extension que peut subir cette capacité, à raison de certaines circonstances déterminées.

Chacune de ces trois questions fera l'objet d’une section spéciale.

Nous consacrerons un appendice aux actes conservatoires. |

SECTION |. — ZLinules de la capacité générale du mineur non émancipé

Ce mineur, nous le savons, n'a pas, en principe, le droit d'agir. C’est le tuteur qui doit agir pour lui. Supposons que le mineur, au mépris de ce principe, accompAsse un acte. Cet acte va-t-il être nul ? I faut distinguer : Parmi les actes que peut faire le tuteur, il en estque ce dernier peut accomplir seul, pour lesquels il n’est tenu de se conformer à aucune formalité. ITen est d'autres pour lesquels il doit obtenir soit l'autorisation du conseil de famille, soit cette autorisation et en outre l’homologation du tribunal. Ilen est même pour lesquels ces formalités ne suffisent pas : exemple, le partage, dans lequel le mineur a des droits, doit se faire jJudiciairement.

Pour les actes que le tuteur n'a pas le droit de faire seul, il n'y a pas de doute. Si le mineur les