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2m OBSERVATION. — Un Français est devenu étranger par une naturalisalion valable. Il avait, d'après la loi française, une capacité qu'il n'a plus d’après sa nouvelle loi. Français, il s'est valablement obligé d'après la loi française. L'engagement ne serait pas valable s'il eut été contracté sous l'empire de la nouvelle loi. L'engagement restera valable, car il y a des droits acquis à des liers. Et ces droits ne peuvent subir la moindre atteinte d’une loi nouvelle. AT 2" CEY.