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nés hors de la commune et qui demandent (i) à être inscrits comme électeurs doivent établir qu’ils remplissent les conditions d’âge fixées par la loi.

Les principes qui ont été posés au point de vue du mode de preuve et de l’appréciation de toute question préjudicielle qui pourrait se présenter en ce qui touche la nationalité, sont également applicables en ce qui touche l’âge; mais la preuve, ici, sera le plus souvent facile à faire et pour ainsi dire matérielle. Elle résultera de la présentation de l'acte de naissance des réclamants et, pour la faciliter, l’art. 24 du décret organique de 1852 décide que les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l’âge des électeurs seront délivrés gratuitement sur papier libre à tout réclamant. N

A défaut d’acte de naissance, la preuve pourra être faite par tout autre pièce probante, contenant l'indication de l’âge du requérant : telles qu’un livret d’ouvrier portant la signature du maire et le timbre de la mairie; un acte de mariage, un contrat de mariage; ou encore une pièce émanée de l'autorité militaire, un diplôme ou un brevet universitaire ou enfin un passeport). Toutefois ces pièces ne font pas preuve absolue; le juge de paix a un pouvoir souverain pour apprécier la force probante de celles-ci et 1l doit statuer lui-

même sans renvoi à une autre juridiction ().

(4) Ces demandes doivent être faites du 1°* janvier au 4 février inclus. (2) Cass. 30 mars 1863, D. P. 63. 4. 137.

(3) Cass. 25 avril 1904, Pand. franc. périod., 1905. 1. 13.

Pour les enfants trouvés, l'acte de naissance est remplacé par un procès-verbal de remise (C. civ., art. 58).

Il peut, en outre, être suppléé à l'acte de naissance par un jugement de notoriété rendu contradictoirement avec le ministère public et transcrit sur les registres de l’état civil ; ce jugement tient lieu d’acte de l’état civil ().

Aucune force probante n’est accordée au serment, ni au témoignage, ni à l’acte de baptême (?).

Enfin le ciloyen qui demande son inscription sur la liste électorale d’une commune après s'être fait rayer de la liste d'une autre, doit être présumé avoir vingt et un ansetil y a

lieu de l’inscrire (3),

(1) Cass. 29 mai 1895, Pand. franc. périod., 1896. 1. 86. (2) Cass. 23 novembre 1874, S. 75. 1. 38, D. P. 75. 1. 75. (3) Cass. 28 mai 1889, S. 914. 4. 413, P. 91. 4. 1004.