MAJORITÉ

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L'âge nécessaire pour être électeur est celui de vingt et un ans (Décret org. du 2 févr. 1852, art. 12. — LL. du 7 juill. 1874, art. 5, du 30 nov. 1875, art. 1°" et du 5 avr. 1884, art. 14). Lors de l'établissement du suffrage universel, le législateur n’a fait, en effet, aucune différence entre la majorité civile et la majorité politique (?), il a jugé que l'individu capable d’administrer ses propres affaires devait l’être également pour prendre part à la gestion des affaires publiques. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point afin de voirsi cette conclusion est complètement acceptable ou si, au contraire, le droit de participer à l'administration des intérêts de tous ne nécessite pas une certaine initiation préalable à l’administration de ses propres intérêts.

(1) Avant cette époque et depuis 4789, la majorité politique était généralement fixée à vingt-cinq ans (Voir deuxième partie, chap. I).

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Mais à quel moment doit-on avoir atteint l’âge de vingt et un ans? Avant 1852 certains auteurs soutenaient que ce devait être avant la clôture du tableau de rectification ; d’autres prétendaient qu'il devait suffire que l'électeur eût atteint cet âge au jour de l'élection, encore bien qu'il ne fût pas accompli au jour de la clôture de la liste. Cette contestation ne peut plus exister à présent.

Il résulte, en effet, des termes de l’art. 13 du décret de 1852 et de l’art, 5 de la loi du 7 juillet 1874 que c’est avant la clôture définitive de la liste électorale qui, d’après l’art. 5 du décret a lieu le 31 mars de chaque année, que l'individu doit avoir vingt et un ans pour être porté comme électeur et pouvoir exercer son droit de suffrage pendant l’année qui suit. Seront donc inscrits sur la liste tous ceux qui, avant le 1° avril devront atteindre l’âge de vingt et unans. La loi du 5 avril 1884 reproduit, à cet égard, dans son art. 14 les dispositions formelles du décret organique et de la loi du 7 juillet 1874 en disant que «... Seront également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence ci-dessus indiquées, lors de la formation des listes (), les rempliront avant la clôture définitive ».

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, la revision de la liste électorale se prolongeait au delà du 31 mars ou venait à être fixée à une autre époque, il y aurait lieu de reculer aussi le moment où il doit être satisfait à la condition d'âge. Cela résulte des termes mêmes de l’art. 14 de la loi

(1) Du 4er au 40 janvier de chaque année.

de 1884 qui ne précisent pas une date irrévocable comme terme avant lequel l’âge doit être atteint, mais seulement la date de clôture de la liste().

Certains auteurs prétendent qu'il devrait suffire que l’individu ait atteint sa majorité au jour de l'élection pour pouvoir exercer son droit de vote. Mais si, théoriquement, ce système est juste; dans la pratique, il est impossible à cause des dangers de fraude ou d'erreur qui pourraient se produire ().

L'âge politique se calcule comme l’âge civil: de momento ad momentum ; si l’heure est inconnue, le jour anniversaire de la naissance est compté en entier. Ainsi donc un individu, né le 31 mars 1891 pourra réclamer son inscription sur la liste électorale de 1912 puisqu'il aura vingt et un ans révolus avant le 1% avril.

$ II. — Preuve de l’âge.

Chaque année, les commissions administratives 5) inscrivent d'office sur la liste électorale les citoyens qui auront

atteint vingt et un ans avant le 1°” avril. Mais les individus,

(4) Cass. 22 janvier 1895, Raynaud (S. et P. 95. 4. 190). Certaines législations fixent, au contraire, une date irrévocable avant laquelle l’âge fixé par la loi devra être atteint pour exercer le droit de vote ultérieurement.

(2) Circulaire ministérielle du 25 janvier 1876.

(3) Ces commissions administratives sont composées : 4° du maire ou de l'adjoint ou à leur défaut d’un conseiller municipal dans l’ordre du tableau ;

2° d’un délégué de l'Administration et 3 d'un délégué choisi par le conseil municipal.