JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Le droit de suffrage étant le plus important des droits attachés à la qualité de citoyen, il est naturel que la loi ne le confère que sous certaines garanties et en prive au moins ceux qui s’en sont rendus indignes, afin d'assurer la moralité et la dignité du suffrage universel. Nos lois ont donc consacré le principe admis dans toutes les lois électorales : qu'il faut avoir la jouissance des droits civils et politiques pour avoir la qualité d’électeur.

$ I. — Jouissance des droits civils.

Si l’on s’en réfère à l'étymologie des termes, les mots « droits civils » désignent les droits qui appartiennent aux seuls membres de la cité. À Rome, en effet, le « Jus civile » comprenait non seulement les facultés d'ordre privé (Jus connubii, jus commercii), mais encore les droits politiques (Jus suffragi, jus honorum). Ges droits, à raison de leur importance, ne pouvaient donc appartenir qu'aux seuls

citoyens et étaient inapplicables aux autres hommes.

Mais les droits que vise la rubrique du titre premier du Code civil « De la jouissance et de la privation des droits civils », sont les droits privés par opposition aux droits politiques. — Ils se divisent en deux classes : 1° Les droits de famille; 2° Les droits relatifs au patrimoine, c’est-à-dire ceux que l’homme possède en raison de ses rapports avec les biens (droit de propriété, droit de passer des contrats, droit d'ester en justice, etc.).

Dans notre ancienne législation, il n'existait aucune distinction entre les droits civils et les droits civiques et politiques. Cela tient à ce que la notion même de citoyen et les droits qui pouvaient en résulter n'existaient pas. Sous l’ancienne monarchie, en effet, tout Français était sujet du roi et les droits dont pouvaient jouir les individus ne pouvaient provenir que d'un octroi fait par le monarque librement et à son gré. La nation était répartie, à cet effet, en trois classes : le clergé, la noblesse et le tiers-État et les droits des personnes appartenant à ces différentes classes variaient de l’une à l’autre et suivant les époques,

Cette distinction n’est apparue qu'après la suppression des classes de la société par la Révolution de 1789 qui créa, à côté de la qualité de Français qui confère les droits civils, la qualité de citoyen qui confère les droits politiques.

À qui appartient la jouissance des droits civils ?

La législation intermédiaire avait confondu les moyens d'acquérir la qualité de Français avec ceux d'obtenir la qualité de citoyen.

L'art. 7, G. civ. a mis fin à cette confusion. Aux termes de cet article « l'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle ». La loi du 26 juin 1889 a modifié cette disposition pour la rendre plus précise ; le nouvel art. 7, G. civ. dispose que « l'exercice des droits civils est indépendant des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales » (L, du 26 juin 1889, É : SO a 2

Le législateur parle de l'exercice des droits civils, il a très certainement voulu désigner la jouissance de ces droits, car il y a une différence entre la jouissance et l'exercice d'un droit : la jouissance a trait à son investiture et l'exercice à sa mise en œuvre, et un individu peut très bien avoir la jouissance d’un droit et ne pouvoir l'exercer par suite d’une incapacité de fait.

L'art. 8, 1% alinéa du C. civ. dit que « tout Français jouira des droits civils ». Il faut donc et 1l suffit d’être Français pour jouir de ces droits, à l'exception toutefois de ceux qui se trouvent dans un des cas d'incapacité prévus par la loi. Ainsi la capacité est la règle et l'incapacité l'exception.

La jouissance des droits civils étant attachée à la qualité de Français, il en résulte que la perte de cette qualité entrai-

nera la privation de ces droits.

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& II. — Jouissance des droits politiques.

Le législateur n'a énuméré nulle part les droits que l'on doit considérer comme poiitiques. Ils consistent dans l'ensemble des droits en vertu desquels on participe d'une manière plus ou moins directe à l’exercice de la puissance publique. Ils ne consistent pas seulement dans l'aptitude légale à l'effet d’élire ou d’être élu aux fonctions de l’ordre législatif, mais aussi dans celle d’être juré, fonctionnaire, témoin dans les actes notariés. Ils n’appartiennent pas à tous les Français : on conçoit en effet que la jouissance des droits politiques ne doit pas être subordonnée aux mêmes règles que celle des droits civils. Pour exercer les droits politiques, il ne suffit pas seulement d’être investi de la qualité de Français, 1l faut de plus être citoyen.

En quoi consiste donc la qualité de citoyen?

L'art. 2 de la Constitution de l’an VIII définissait ainsi le citoyen : « Tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s’est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal et qui a demeuré, depuis, pendant un an sur le territoire de la République ».

Les lois constitutionnelles qui ont remplacé celles de l'an VIII n’ont ni défini à nouveau le citoyen, ni déterminé les conditions auxquelles cette qualité peut s’acquérir. Certains auteurs prétendaient en déduire qu’il n’existait plus de qualité générale de citoyen et qu'il suffisait, dès lors à tout Français, pour pouvoir exercer les droits politiques, de répondre aux conditions spéciales fixées par nos lois. Cette

Opinion est inexacte. Il est de règle, en effet, que les lois — qu'elles soient d'ordre public ou autre — ne peuvent être abrogées que par des dispositions expresses ou inconciliables des lois postérieures. Or, aucune abrogation ni formelle ni tacite ne vise les dispositions de la Constitution de l’an VIII définissant et déterminant les conditions auxquelles on peut acquérir la qualité de citoyen. On peut donc logiquement conclure qu’elles sont toujours en vigueur. Toutefois, les deux dernières conditions : l'inscription sur le registre civique et la résidence d’un an doivent être considérées comme virtuellement abrogées. Il est certain, en effet, que l'inscription sur les registres civiques ne peut plus être exigée puisque ces registres, irrégulièrement ou même non tenus dès avant 1814, ont complètement cessé d'exister, et qu’en conséquence la condition d'une année de résidence qui avait son point de départ dans l'inscription sur les registres ne peut plus être remplie puisque l'inscription même est devenue impossible ©. Il en résulte qu'aujourd'hui : Est citoyen, tout

(4) Cass. 22 juin 1887, Jouve (S. 87. 1. 342, D. 87. 1. 281).

Certains auteurs prétendaient, malgré tout, que bien que l'inscription sur les registres civiques soit devenue impossible, puisque ceux-ci n’existent plus, on ne pouvait accorder la qualité de citoyen à un Français qu'après l'expiration d’une année à dater du moment où il aurait pu se faire inscrire sur les registres civiques s’ils existaient encore, c’est-à-dire de sa majorité. Nul Français ne pourrait donc être citoyen qu'à l’âge de vingt-deux ans. Mais la maorité des auteurs et la jurisprudence ont admis l’opinion contraire : l’inscription sur les registres civiques étant devenue impossible, il ne peut plus être question de retarder d’un an, pour le Français majeur, l’acquisition de la qualité de citoyen.

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Français du sexe masculin âgé de vingt et un ans accomplis. Ce sont ces conditions que l'individu doit remplir, à présent, pour jouir des droits politiques.

Sous le régime censitaire, il y avait une distinction entre le citoyen et l'électeur; on pouvait être, en effet, citoyen sans être électeur : pouvaient seuls voter ceux qui payaient le cens. Aujourd’hui tout électeur est citoyen, tout citoyen est électeur et jouit de ses droits civils et politiques, à moins qu'il ne soit frappé d’une déchéance. C'est à ces incapacités spéciales que le décret organique du 2 février 1852 fait allusion en imposant comme condition de l'électorat : la jouissance des droits politiques (1).

En principe donc, tousles Français, âgés de vingt et un ans accomplis, sont présumés jouir de leurs droits politiques, à moins qu'ils n’en soient privés par une disposition spéciale des lois en vigueur. Comme en matière de droits civils : la capacité est donc la règle et l'incapacité l'exception.

En conséquence, un Juge de paix qui exigerait d'un individu qui réclame son incription sur la liste électorale, la présentation de son casier judiciaire, commettrait une violation de la loi et sa sentence serait susceptible de cassation (?),

(4) Cire. minist. int. 30 novembre 1884, Bull. minist. int. 1884, p. 469. (2) Cass. 8 avril 1884, D. P. 85. 5. 176.