DES INCAPACITÉS ÉLECTORALES

Les incapacités électorales résultent ou du sexe, ou d'une condamnation, ou d’un état juridique particulier.

$ I. — Incapacités des femmes.

L'incapacité électorale des femmes résulte des dispositions, encore en vigueur, de l’art. 2 de la Constitution de l'an VIII qui, en définissant le citoyen n’accordent qu'aux hommes la jouissance des droits politiques.

Sous l’ancien régime, et en particulier sous le régime féodal, les femmes propriétaires et non en puissance de mari prenaient part aux élections des assemblées du pays.Jusqu'’en 1789, en effet, les femmes, filles et veuves, possédant des fiefs avaient le droit de se faire représenter à l’assemblée électorale par des procureurs. Mais ces droits de puissance publique étaient attachés plus à la terre qu’à la personne et lorsque la Révolution, en détruisant le régime féodal, vint donner à ces droits un caractère exclusivement person-

nel,elle en restreignit la jouissance aux hommes seulement.

Depuis cette époque, la question du droit de suffrage des femmes a été assez fréquemment débattue. Elle fit tout d’abord l’objet d’une Requête adressée par les dames à l'Assemblée nationale, mais celle-ci ne suscita même pas la discussion. La Constituante se borna à déclarer qu'elle remettait le dépôt de la Constitution à la vigilance des épouses et des mères. Plus tard l'école Fouriériste et l'école Saint-Simonienne attirèrent de nouveau l’attention sur la question des droits politiques de la femme; mais ces écoles durèrent peu et avec elles disparurent leurs idées. En 1848, Victor Considérant présenta au Comité de Constitution une proposition tendant à accorder aux femmes, par une disposition constitutionnelle, l'égalité des droits politiques. Cette proposition ne fut pas prise en considération ainsi qu’une autre analogue, formulée par Pierre Leroux, en 1851. Enfin, en 1882, un groupe de femmes adressa à la Chambre une pétition réclamant en faveur de leur sexe le droit de suffrage, mais celleci n'eut aucun succès.

La question qui, jusqu'alors, avait été discutée d'une façon dogmatique, est sortie de ce cadre pour être portée devant les tribunaux et soutenue en droit. En 1885, en effet une institutrice de Paris, M" Barberousse, requit son inscription sur la liste électorale du I‘ arrondissement. Sa demande fut rejetée par la commission municipale et le juge de paix devant lequel appel de cette décision avait été porté, confirma cette dernière. La Cour de cassation, appelée à son

ne

tour à se prononcer, rejeta le pourvoi formé par M'° Barberousse (1),

La demanderesse basait son droit d'inscription sur la liste électorale sur l’universalite du suffrage et la généralité des termes du décret organique du 2 février 1832 lequel reconnaît la capacité électorale à tous les Français âgés de vingt et un ans et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi. Ces termes, aux dires de la demanderesse, devaient s'appliquer aux femmes aussi bien qu'aux hommes d’après le vieil adage : Pronunciatio sermonis in sexu masculino ad utrumque sexum plerumque porigitur.

Les magistrats opposèrent aux prétentions de M! Barberousse une argumentation des plus intéressantes et des plus solides. Ils établirent positivement que les constitutions et les lois qui, depuis 1789, ont organisé et réglementé l’électorat et notamment les constitutions de 1793, de l'an III et de l'an VIIT et qui font du sexe masculin un élément nécessaire à la qualité de citoyen, sont toujours en vigueur sur ce point. Ils exposèrent également que la constitution du 4 novembre 1848, en substituant le régime du suffrage universel au régime du suffrage censitaire ou restreint dont les femmes étaient exclues, n'a point étendu à d'autres qu'aux citoyens du sexe masculin, qui jusqu'alors en étaient seuls investis, le droit d’élire les représentants du pays; que cela résultait non seulement des dispositions législatives qui organisent et réglementent l’électorat mais plus encore de

(1) Cass. 16 mars 1885, S. 85. 1. 17.

Re

leur esprit général et aussi de l’application ininterrompue et jamais contestée qui en a élé faite jusqu'alors. L'arrêt se terminait par un reproche indirect à l'adresse de ces femmes qui « répudiant les privilèges de leur sexe et s'inspirant de « certaines théories modernes, croient l'heure arrivée pour « elles de briser les liens tutélaires dont les ont entourées « les traditions, les mœurs et la loi ».

La conclusion est que, dans l’état actuel de nos lois constitutionnelles, la femme est incapable quant au droit de suffrage politique. Senle une loi nouvelle pourrait accorder ce droit au sexe féminin.

La question ainsi tranchée juridiquement a été reprise en théorie, et elle a même été portée, dans ces derniers temps devant l'opinion et devant la Chambre. Une proposition de loi, en effet, tendant à accorder le droit de vote aux femmes célibataires, veuves ou divorcées a été déposée le 2 octobre 1901 à la Chambre des députés par M. Gautret. Ce projet ne fut jamais discuté. Le 10 juillet 1906, une nouvelle proposition de loi ayant pour objet de reconnaître aux femmes le droit de prendre part aux élections des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement et des conseils généraux fut déposée par M. Dussaunoy, mais n'eut pas plus de succès que la précédente. D'autre part, un groupement désigné sous le nom de Conseil national des Femmes françaises, lança en mai 1907 une pétition en faveur de l'extension aux femmes du droit de suffrage. Cette pétition, jusqu'alors, n’a pas reçu grand nombre d’adhésions.

Quelles sont donc les raisons invoquées pour réclamer, en

faveur du sexe féminin, l'électorat politique ? Ges raisons ont été longuement exposées par Stuart Mill dans son livre intitulé « L’assujettissement des femmes », et depuis lors il n’y en a guère été ajouté d’autres. Nous pouvons les résumer ainsi :

La femme, en droit naturel, est légale d2 l’homme; il est done certain que l’un des sexes, parce qu'il a la force d’imposer sa volonté, n’a pas le droit de s’arroger des prérogatives qu'il refuse à l’autre. La femme, d’autre part, a le même intérêt que l’homme à prendre part au gouvernement : travaillant autant que lui et étant considérée comme capable de posséder et de gérer sa fortune, il n'est pas juste que ce soit l'homme seul qui règle les conditions du travail et du patrimoine. La femme également a un rôle prépondérant dans la famille, elle connaît mieux que l’homme les nécessités de celle-ci, ne devrait-elle pas alors contribuer à l'établissement des lois qui règlent son organisation et l’éducation physique et morale des enfants? Enfin ia femme est capable aussi bien que l’homme de discerner quelles sont les lois favorables à ses propres intérêts et à l'intérêt général : son intelligence n’est pas inférieure à celle de l'homme et, dans certaines branches de l’activité sociale même, elle se montre plus instruite que lui. On ne saurait nier surtout sa supériorité sur l'homme au point de vue moral,

La question ainsi posée est insoluble et oiseuse. — Il ne s’agit pas, en effet, de savoir si la femme est égale, inférieure ou supérieure à l’homme et si elle a la capacité nécessaire pour exercer le droit de suffrage politique. Gelte question