L, UE

$ II. — Incapacités résultant d’une condamnation.

Le décret organique du 2 février 1852 règle, encore aujourd’hui, ces incapacités électorales. — IL a toutefois été, sur ce point, modifié par des lois postérieures qui ont eu surtout pour but d’en atténuer les effets.

Ces incapacités résultent, soit de plein droit, soit à la suite de dispositions spéciales, de condamnations judiciaires. Les unes, celles qui résultent des crimes, s'expliquent par l'importance du fait et des peines prononcées ; les autres, celles qui résultent des délits, ont pour cause, tantôt la nature même du délit, tantôt la nature de la peine, tantôt enfin la durée de la peine prononcée.

Toutes les dispositions de lois qui prohibent, dans les cas déterminés, l'inscription d’un citoyen sur la liste électorale, sont de droit étroit et ne peuvent être étendues d’un cas à un autre par voie d’assimilation ou d’analogie (1).

Les condamnations qui, d’après le décret de 1852, entratnent l'incapacité électorale, doivent s'entendre seulement des condamnations prononcées par les tribunaux français et non de celles prononcées par les tribunaux étrangers (). Dans l’état actuel de notre législation, on ne peut admettre, en effet, qu'une autorité étrangère puisse apporter une modification quelconque au corps électoral français, c’est la conséquence nécessaire du principe de la souveraineté

(4) Cass. rej. 29 janvier 1879, D. 79. 1. 168. (2) Cass. 30 avril 4885, Thomas, S. 86. 1. 432, D. 85. 4. 134.

Mie

de chaque État sur son territoire. Mais il est profondément regrettablé qu'il en soit ainsi et qu’on ne puisse rayer de la liste des électeurs les individus qui ont été condamnés pour crime à l'étranger, ou pour des délits dont l'importance du fait dénote chez eux une indignité des plus indiscutables, laquelle s’attache à la personne et devrait produire tous ses effets, quel que soit le tribunal qui ait prononcé la condamnation. Toutefois, la déclaration de faillite prononcée par un tribunal étranger entraîne l’incapacité électorale quand le jugement a été rendu exécutoire en France () (Art. 15, $ 17, décret 1832).

À l'inverse, un étranger frappé en France d’une condamnation qui entrainerait pour un Français la perte du droit de vote, et qui, postérieurement à cette condamnation et même à l'exécution de sa peine se fait naturaliser Français, devra être soumis à toutes les conséquences légales de la condamnation qu'il a encourue et notamment être privé du droit électoral. La naturalisation crée, en effet, l'assimilation entre l'étranger et le citoyen français et permet dès lors au jugement de produire tous ses effets (?).

Quant aux condamnations prononcées à l'étranger contre des étrangers, elles n'ont aucun effet quant à la capacité électorale de ceux-ci lorsqu'ils deviennent Français. Cependant, on a jugé que les habitants d’un pays annexé à la France devaient être assimilés aux Français d'origine pour

(1) Cass. 14 avril 1868, D. 68. 1. 262.

(2) Cass. 1° décembre 1874, Viviani, D. 75. 1. 301.