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les effets des condamnations par eux encourues avant l'annexion et qu'en conséquence la qualité d’électeur devait leur être refusée s’il y avait identité entre les infractions qui les ont motivées et celles prévues par la loi française comme emportant cette incapacité (4).

Enfin, l'incapacité peut être encourue alors même que l'individu contre lequel la condamnation a été prononcée était mineur à l'époque du jugement @),

L'incapacité étant une peine, on ne peut l'appliquer que lorsque la condamnation est devenue définitive, soit qu'elle ait été contradictoire, soit qu'elle ait été prononcée par défaut (à),

Il n’est pas nécessaire qu'elle soit prononcée par le jugement de condamnation lorsqu'elle est attachée par la loi elle-même au fait puni ou à la peine prononcée : dans ce cas, elle frappe de plein droit le condamné (4). Mais lorsqu'elle constitue une déchéance facultative que les tribunaux peuvent prononcer à leur gré dans des cas prévus et déterminés par la loi, il est indispensable, pour qu’elle soit encourue, que le jugement de condamnation la mentionne par une disposition spéciale.

Il peut arriver qu’un même individu soit poursuivi pour plusieurs délits dont quelques-uns seulement entraînent la perte du droit de vote. Nous savons que dans le cas où un

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accusé est reconnu coupable de plusieurs infractions, la peine la plus forte doit seule être prononcée. Cet individu ne sera donc privé de ses droits électoraux qu'autant que la peine appliquée entraînera cette privation. Toutefois si l’une des infractions les moins graves est frappée en dehors de la peine principale, de la déchéance facultative des droits électoraux, rien ne s'oppose à ce que les tribunaux prononcent cette incapacité en même temps que la peine de l'infraction la plus grave.

Le principe de la non-rétroactivité des lois ne s'applique pas en ce qui touche les dispositions relatives à la capacité électorale. Le décret de 1852 est général et absolu et tout individu condamné pour une infraction prévue par le décret comme entraînant l'incapacité, quelle que soit l’époque de sa condamnation, même si elle est intervenue avant 1852, se trouve privé du droit de vote. Cela tient au caractère spécial de l'incapacité électorale dont le fondement principal est l’indignité. C’est ainsi qu'il a été jugé que l’art. 15, $S 9 du décret, qui frappe d'incapacité électorale les personnes condamnées pour mendicité, atteint également les individus condamnés pour ce délit antérieurement à cette date (1).

Les incapacités résultant d’une condamnation se divisent en deux classes bien distinctes : les incapacités perpétuelles et les incapacités temporaires.

(4) Cass. 23 mars 1876, Maigne, D. 76. 1. 204.

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A. — Incapacités perpétuelles.