I. — CONDAMNATIONS PAR SUITE D'UN CRIME

Le paragraphe 1 de l’art. 15 du décret de 1852 est ainsi conçu : « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : 1° Jes individus privés de leurs droits civils et politiques par suite d’une condamnation soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ».

Les peines afflictives et infamantes sont, aux termes de l’art. 7 du Code pénal : les travaux forcés, la déportation, la détention et la réclusion. Celles simplement infamantes sont, d’après l’art. 8 du même code : le bannissement et la dégradation civique.

Tout individu frappé de l’une de ces condamnations est privé de son droit électoral car la dégradation civique résulte de toute peine criminelle, perpétuelle ou temporaire.

La même déchéance s'applique aux « condamnés pour crime à l’emprisonnement par application de l’art. 463, C. pén. » (Art. 15, $ 3, décret 1852). Si la peine prononcée, en effet, n'est plus une peine criminelle, par suite de l’admission des circonstances atténuantes, le fait puni n’en reste pas moins un crime entrainant l'incapacité électorale perpétuelle.

L’incapacité n'’atteindra pas, au contraire, les individus condamnés pour crime à l’emprisonnement dans le cas d’excuse légale (art. 326, G. pén.). Car ici, non seulement