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; . , . . . . A la peine n'est plus une peine criminelle mais les caractères constitutifs de l’acte puni se trouvent amoindris.

IT, — COoNDAMNATIONS PAR SUITE D'UN DÉLIT.

Les délits entraînant l'incapacité perpétuelle peuvent être “classés dans deux catégories : 1° Ceux qui emportent privation du droit de vote quelle que soit la condamnation prononcée ; 2° Ceux qui n’emportent cette privation que si la peine prononcée est la prison.

1° Délits entraînant, de plein droit, la privation du droit de vote, quelle que soit la peine prononcée.

1. — Le $ 6 de l’art. 15 du décret de 1852 déclarait indignes de figurer sur les listes électorales : « les individus qui, par application de l’art. 8 de la loi du 17 mai 1819 et de l’art. 3 du décret du 11 août 1848, auront été condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs et pour attaque contre le principe de la propriété et les droits de famille ». Ces dispositions ont été modifiées par suite de l’abrogation par la loi sur la presse du 29 juillet 1881, de la loi du 17 mai 1819 et du décret du 11 août 1848. Le délit d’outrage à la morale publique et religieuse et le délit d'attaque contre le principe de la propriété et les droits de famille ont disparu, quant au délit d’outrage aux bonnes mœurs, il a été reproduit dans l’art. 28 de la loi de 1881 et prévu par la loi du 2 août 1882 modifiée par celle du 16 mars 1898.

Une question s'était posée de savoir si ce délit entraînait encore l'incapacité électorale perpétuelle. Ni l’une, ni l'autre des deux lois qui avaient reproduit ce délit, en effet, n'y faisaient allusion. Mais la Cour de cassation résolut cette question par l’affirmative en disant : que la disposition de l'art. 15, 8 6 du décret de 1852, interdisant l'inscription sur les listes électorales des individus condamnés pour outrage aux bonnes mœurs, n'avait jamais été abrogée et que, comme le délit avait été maintenu, elle était toujours en vigueur.

Cette question, du reste, n’a plus de raison d’être à présent. La loi du 7 avril 1908, modifiant la loi du 2 août 1882, a, dans son article 2, considérablement atténué les effets de l'art. 15, $S 6 du décret de 1852. L'incapacité électorale résultant du délit d’outrage aux bonnes mœurs, n’est plus encourue qu'autant que la peine prononcée est supérieure à six jours d'emprisonnement et la durée de l'incapacité ellemême se trouve réduite à une période de cinq ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Le délit d’outrage aux bonnes mœurs est donc à classer dès lors dans la catégorie de ceux qui n’entraînent qu’une incapacité temporaire de cinq ans.

Cette modification est une de celles dont nous avons parlé 1), et qui, en réduisant les effets de l’indignité quant au droit de suffrage, ont eu comme résultat déplorable de faire rentrer dans le corps électoral des individus qui, non

seulement en avaient été exclus, mais aussi qui manquent

(1) Voir page 9, premier alinéa.

des principes de moralité et d'honnêteté indispensables pour s'occuper de la gestion des intérêts publics. Nous aurons l’occasion, dans la seconde partie de notre étude, de revenir sur cette réforme qui, à notre avis, est malvenue.

2. — Les condamnés pour vagabondage et mendicité (art. 15,$ 9 du décret de 1852) (art. 269 à 282 du C. pén.).

L’exclusion de ces individus du corps électoral est nécessitée plus par leur état d'indignité que par la gravité des délits par eux commis, surtout si on les compare aux délits de vol, d’escroquerie, etc., et par le danger qu'il y aurait à donner un droit de suffrage à des gens sans aveu et sans ressources dont ils s’empresseraient de se servir dans leur intérêt personnel, en le vendant par exemple.

Il faut y adjoindre les individus que l'alinéa 6 de l’art. 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes, modifié par celle du 3 avril 1903, assimile aux vagabonds, c’est-àdire ceux qui « soit qu'ils aient ou non un domicile certain ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites », et ceux « qui ont fait métier de souteneurs c'est-à-dire qui ont aidé, assisté ou protégé la prostitution d'autrui sur la voie publique et en ont partagé sciem-

ment les profits » (1),

(4) Cette dernière disposition constitue la modification apportée par la loi du 3 avril 1903 à la loi du 27 mai 1885. L'art. 4, in fine, de cette dernière loi n’assimilait aux gens sans aveu et ne frappait comme tels des peines édictées contre le vagabondage, que ceux qui ne tiraient habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique la pros-

3. — Ceux qui auront été déclarés coupables des délits prévus par les art. 410 et 411, G. pén. (Art. 15, $ 11, décret 1852).

L'art. 410, G. pén., vise la tenue de maisons de jeux de hasard, et l’art. 411, la tenue de maisons de prêts sur gages sans autorisation, ou le défaut de tenue régulière du registre réglementaire.

Le même paragraphe atteignait également ceux condamnés pour contravention à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Mais cette disposition a été abrogée expressément par l’art. 22, $ 4 de la loi du 30 novembre 1875. Les contrevenants à la législation des loteries ne tombent plus que sous l'application de l’art. 42, C. pén., ils ne perdent plus de plein droit la capacité électorale, mais ils peuvent la perdre pour cinq ans au moins et dix ans au plus en vertu d’une décision spéciale laissée à la faculté des tribunaux.

Une question se pose de savoir si la déchéance du droit électoral est également applicable à l'exploitation non autorisée du pari sur les courses de chevaux réprimée par la loi du 2 juin 1891, modifiée par celles du 1° avril 1900 et 4 juin 1909 et qui prévoit pour ce délit les peines portées

titution d'autrui. Cette rédaction était mauvaise car il suffisait à l'inculpé pour ce délit de produire un certificat de travail, même intermittent ou accie dentel, pour échapper à la répression. La loi de 1903 a comblé cette insuffisance de la loi de 1885 en donnant la définition légale du souteneur et en faisant encourir à celui-ci, par le fait seul de l'exercice de sa honteuse profession, les pénalités édictées contre le vagabondage.

à l'art. 410, GC. pén. — Nous ne pensons pas que l'incapacité électorale perpétuelle puisse résulter de ce délit car les dispositions de lois qui déterminent les cas dans lesquels celle-ci sera encourue sont de droit étroit et ne peuvent être étendues à d’autres par voie d’assimilation ou d’analogie. Une loi spéciale édictant, pour ce délit, cette déchéance nous paraît nécessaire. Mais comme dans les peines portées à l’art. 410, CG. pén., et que la loi de 1891 déclare applicables à ce délit, figure l'application de l’art. 42, C. pén., les contrevenants à cette loi pourront être privés de leur droit de vote pour une durée variant de cinq à dix ans.

4. — Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure (Art. 15, $ 16, décret 1852),

Ce délit est prévu par la loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent et par la loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure. — Ces deux lois, dans leurs dispositions relatives à l’intérêt conventionnel ont été abrogées en malière de commerce par la loi du 12 janvier

1886; elles ne sont donc plus en vigueur qu’en matière civile (),

2° Délit n'emportant la privation du droit de suffrage que si la peine est la prison.

I! y a une distinction à faire suivant la durée de la peine.

Certains délits emportent privation du droit électoral quelle

(4) L'intérêt conventionnel ne peut excéder, en matière civile, 5 0/0. A. 4

que soit la durée de l’emprisonnement. D'autres, que si l'emprisonnement est de plus de trois mois; d’autres, enfin, que si l’emprisonnement est de trois mois au moins.

Condamnations à l'emprisonnement, quelle que soit la durée.

Elles sont prévues par les $$ 5, 13 et 14 de l’art. 15 du décret de 1852.

Ces délits, qu'ils aient été consommés ou seulement tentés (1), entraînent de plein droit l'incapacité électorale pour les auteurs et leurs complices toutes les fois que la condamnation prononcée est l’emprisonnement, quelle qu’en soit la durée. La condamnation à une amende pour les mêmes délits ne fait aucunement encourir l'incapacité).

Il a été jugé que le mineur de (16 ans)®), coupable d'avoir commis avec discernement l’un de ces délits et condamnés à être enfermé dans une maison de correction pendant un temps indéterminé, est considéré comme condamné à l’'emprisonnement et sera par suite privé de son droit de vote à l’époque de sa majorité (®.

Les délits compris dans cette catégorie sont :

{° Délit de vol (Déc. de 1852, art. 15, $ 5). — Le vol est

(1) Cass. 25 juin 1881, Colonne, D. P. 82. 1. 483.

(2) Cass. 8 mai 1876, D. P. 76. 1. 231.

(3) La majorité pénale a été retardée jusque l’âge de 18 ans par la loi du 12 avril 1906.

(4) Cass. 10 mai 1881, S. 81. 1. 326, D. P. 81. 1. 481.

défini par l’art, 379, GC, pén. Le maraudage ou vol de récoltes et autres produits de la terre, puni par l’art. 388, C. pén., rentre dans cette définition (1). I faut y ajouter aussi les larcins et filouteries prévus par l'art. 401, C. pén. Toutefois, il a été jugé que la filouterie d’aliments ou de boissons, commise au préjudice des restaurateurs ou débitants, que la loi du 26 juillet 1873 a érigée en délit et fait rentrer dans l’art. 401, C. pén., ne peut être assimilée au vol prévu par l’art. 15, $ 5 du décret de 1852. — Les deux délits de l’art. 401, G. pén., et de la loi du 26 juillet 1873 sont bien distincts).

L'expression de vol ne s’applique pas à l'individu condamné à l’emprisonnement en vertu des art. 192 et suiv., C. for., pour avoir coupé et enlevé des arbres dans une forêt de l'État.

On ne peut également assimiler au vol le détournement d'objets saisis (3),

2 Délit d'escroquerie (Déc. 1852, art. 15, $ 5). — Ce délit est défini par l’art. 405, C. pén., modifié par la loi du 13 mai 1863.

3° Délit d'abus de confiance (Déc. 1852, art. 15, & 5). — Art. 406 à 409, GC. pén., dans lesquels rentre par analogie le délit d'abus de blanc-seing qui n’est qu'une variété de l’abus de confiance.

(1) Cass. 22 avril 1888.

(2) Cass. 27 avril 1896, S. 97. 1. 288.

(3) Cass. 29 janvier 1879, D. 79. 1. 468.

Le détournement d'objets saisis ne peut être assimilé à l'abus de confiance (1).

4 Délit de soustraction, commis par un dépositaire de deniers publics (Déc. 1852, art. 15,85). — Art. 255, C. pén.

5° Délit d'outrage public à la pudeur (Déc. 1852, art. 15, $ 5). — Art. 330, G. pén.

6° Délit de corruption ou d'excitation de mineurs à la débauche (Déc. 1852, art. 15, $ 5). — Art. 334, CG. pén., modifié par la loi du 3 avril 1903.

7° Fraudes à la loi de recrutement par application des art. 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de l'armée (Déc. 1852, art. 15, $ 13). — Cette loi a été remplacée successivement par les lois du 27 juillet 1872, 15 juillet 1889 et enfin par la loi du 21 mars 1905, actuellement en vigueur. Les art. 38, 41, 43 et 45 de la loi de 1832 visés par le décret de 1852 sont devenus les art. 79, 80 et 81 de la loi du 21 mars 1905. Les dispositions contenues dans ces articles ont été maintenues, sauf celles de l’art. 43 qui étaient relatives au remplacement militaire.

Les délits visés par l’art. 15, $ 13 du décret de 1852 sont aujourd’hui :

a) L'omission sur les tableaux de recensement par suite de fraudes ou de manœuvres;

b) L’abstention de comparution devant le conseil de revi-

sion par suite d’un concert frauduleux ;

(1) Cass. 29 janvier 4879, D. 79. 4. 168.