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c) L’exemption par un conseil de revision, à l’aide de fraudes ou de manœuvres ;

d) S'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d’une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la loi;

e) Dons reçus ou promesses agréées par les médecins militaires ou civils, appelés au conseil de revision à l’effet de donner leur avis, pour être favorables à la réforme. Cette disposition s'applique même au cas où la réforme a été justement prononcée.

La complicité de ces délits est une cause d'incapacité; mais la tentative, quoique punissable et ayant occasionné une condamnation à la prison, n’entraine pas l'incapacité électorale (1).

8° Vente ou mise en vente de substances alimentaires ou médicamenteuses falsifiées ou corrompues (art. 15, S 14, déc. 1852). — Ce délit était prévu par l’art. 1° de la loi du 27 mars 1851, lequel visait, en outre, la tromperie sur la quantité des choses vendues.

Le $ 14 de l’art. 15 a été modifié par la loi du 24 janvier 1889 de la manière suivante: (Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales)... « Les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l’art. 2 de la loi du 27 mars 1851 », lequel visait les falsifications de produits alimentaires ou médicamenteux nuisibles à la santé.

D'autre part, la loi du 1° août 1905 sur la vente des

(1) Cass. 17 mai 1881, D. P. 81. 1. 481.

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substances falsifiées a abrogé la loi du 27 mars 1851, et le délit visé par le $ 14 de l’art. 15 est à présent prévu par le $ 6 de l’art. 3 de la loi de 1905. L'incapacité électorale est encourue dès lors, quelle que soit la durée de l’emprisonnement : « Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux ».

Condamnations à plus de trois mois.

L'art. 15, $ 7 du décret de 1852 dispose que (ne pourront être inscrits sur la liste électorale). « Les individus condamnés à plus de 3 mois d'emprisonnement en vertu des art. 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 45 et 46 de la présente loi ».

Ce sont tous des délits électoraux. — Ils consistent dans le fait de :

ART. 31. — S'être fait inscrire sur la liste électorale sous

de faux noms ou de fausses qualités; ou, en se faisant inscrire, avoir dissimulé une incapacité prévue par la loi; ou avoir réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes. |

ART. 33. — Avoir voté, dans une assemblée électorale, soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l’art. 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit.

ART. 34. — Avoir profité d’une inscription multiple pour voter plus d'une fois (dans la même élection).