DU

ART, 35. — Avoir soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, — étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens.

ART, 36. — Avoir inscrit sur un bulletin, qu’on est chargé par un électeur d'écrire, un nom autre que celui qui a été désigné.

ART. 38. — Avoir donné, promis ou reçu des deniers,

effets ou valeurs quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter. — ÂÀvoir, sous les mêmes conditions, fait ou accepté l’offre ou la promesse d'emplois publics ou privés.

ART. 39. — Avoir déterminé un électeur, soit par voies de fait, violences ou menaces, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, à s'abstenir de voter ou avoir influencé son vote.

ART, 40. — Avoir, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter.

ART. 41. — Avoir par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, troublé les opérations d’un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote.

ART. 42. — Toute irruption dans un collège électoral; consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher

l'élection.

Arr, 45. — S'être rendu coupable d'outrages ou de violences, soit envers le bureau de l’assemblée électorale, soit envers l’un de ses membres ; ou avoir par voies de fait ou menaces, rétardé ou empêché les opérations électorales.

ART. 46. — Avoir enlevé l’urne contenant les sutirages émis et non encore dépouillés (1).

Condamnations de trois mois au moins.

L'art. 15, $ 10 du décret de 1852 frappe de l'incapacité électorale perpétuelle : « Geux qui auront été condamnés à 3 mois de prison au moins par application des art. 439, 443, 444, 445, 446, 447 et 452, C. pén. ».

Ces articles visent les délits suivants :

Arr. 439. — Destruction, d'une manière quelconque, de registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique ; des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.

ART. 443. — Détérioration volontaire, à l’aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication.

ART. 444. — Dévastation des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme.

(4) Toutes les condamnations pour délits électoraux antérieurs au 28 janvier 1895 ont été effacées par la loi d'amnistie du 4er février suivant,

ART. 445. — Abatage d’un ou plusieurs arbres qu'on sait appartenir à autrui.

ART. 446. — Mutilation, coupe ou écorçage d'arbres appartenant à autrui, de manière à les faire périr.

ART. 447. — Destruction d’une ou plusieurs greffes.

ART. 452. — Empoisonnement des chevaux ou autres

bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à corne, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs.

L'incapacité électorale atteint également (art. 15, $ 4): « Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison au moins, par application des art. 318 et 423, C. pén. ».

Mais la loi du 5 mai 1855, dans son art, 2, a abrogé l'art. 318, G. pén., qui visait le délit de vente ou débit de boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé: D'autre part, la loi du 24 janvier 1889 a modifié l’art. 15, $ 4 du décret de 1852 de la manière suivante : « Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application de l’art. 423, CG. pén. et de l’art. 1° de la loi du 27 mars 1851 ». Ces dernières dispositions ont elles-mêmes été remplacées par les art. 1 et 3 de la loi du 1° août 1905 sur la vente des substances falsifiées. — Les délits visés par l’art. 15, $ 4 du décret de 1852 sont donc à présent, d’une part : la tromperie sur la nature, les qualités essentielles, l'espèce ou l'ortgine des marchandises vendues (art. 1°); d’autre part: les falsihcations des denrées alimentaires, boissons ou substances médicamenteuses qui ne sont pas nuisibles à la santé (art3, SMrà 4).

RÉ

IIT. — CoNDAMNATIONS MILITAIRES.

D'après l’art. 15, $ 12 du décret de 1852 : « Les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics sont exclus des listes électorales ».

La peine du boulet n'existe plus; quant à la peine des travaux publics, elle s'applique aux crimes prévus au Code de justice militaire.

La disposition du $ 12 est donc un corollaire du $ 1 de l’art. 15. Le législateur a voulu spécifier que l'incapacité électorale résulte des condamnations militaires aussi bien que des condamnations prononcées par les tribunaux civils.

Mais ce n’est pas seulement de ces sortes decondamnations que la déchéance peut résulter. Toute peine prononcée par un tribunal militaire et rentrant dans celles prévues par les art. 15 et 16 du décret de 1852 empêche l'inscription sur les listes électorales 1), Ainsi, il a été jugé qu’une condamnation à l'emprisonnement pour vol, prononcée par le conseil de guerre, entrainait l'incapacité électorale. Il en est de même d'une condamnation prononcée pour tentative d’escroquerie sans qu’il y ait besoin que l'incapacité ait été prononcée par le tribunal de répression (2).

(1) Cass. 5 mai 1885, D. P. 85. 5. 174.

(2) Trib. paix Manosque, 19 mars 1904, Bullet. just. paix, 1904, p. 260.