IV. — ACTES ASSIMILÉS PAR LA LOI À DES CONDAMNATIONS

L'art. 15,$ 8 du décret de 1852 excluait des listes électorales : « Les notaires, greffiers et officiers ministériels destilués en vertu de jugements ou de décisions judiciaires.

Gette disposition était des plus rigoureuses : l'incapacité électorale était encourue toutes les fois qu’une peine disciplinaire quelconque, si faible qu’elle soit, avait été prononcée et avait pu servir de support à un décret de destitution. Or, il pouvait arriver qu’une destitution ait été prononcée pour des faits qui n’entachent nullement l’honorabilite, qui ne mettent en doute ni la moralité, ni la probité du destitué et qui consistent simplement dnns une faute professionnelle : ainsi un notaire peut être destitué pour avoir délivré une seconde grosse d’un acte notarié sans ordonnance du président du tribunal. La destitution pouvait également (et le fait n'est pas sans exemple) ne tenir qu’à des causes politiques.

Il n’en résultait pas moins, pour les individus ainsi destitués, une incapacité électorale absolue assimilée aux pires indignités et qui ne pouvait disparaitre que par la réhabilitation rendue seulement possible par la loi du 19 mars 1864.

C’est pour atténuer la rigueur de cette disposition que le législateur a fait intervenir la loi du 10 mars 1898 qui n'exclut des listes électorales : « les notaires et officiers ministériels destitués (que) lorsqu'une disposition formelle du jugement ou arrêt de destitution les aura déclarés déchus du droit d'élection et d'éligibilité ; les greffiers destitués, lorsque cette déchéance aura été expressément provoquée, en même

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temps que la destitution, par une décision judiciaire. L’incapacité électorale n’est plus entraînée de plein droit par le fait même de la destitution ; elle ne peut résulter à présent, pour les notaires et officiers ministériels (4), que d’une disposition formelle (s’il y a lieu), du jugement ou arrêt de destitution. Les cas dans lesquels la déchéance devra être prononcée ne sont pas encore entièrement établis —, c'est l’affaire de la jurisprudence —; mais ilest certain que lorsque la destitution aura été prononcée non seulement pour des délits caractérisés, mais aussi pour des faits contraires à la délicatesse et à l'honneur, l'incapacité électorale devra être ajoutée à la destitution. Quand, au contraire, il ne s'agira que de faits purement professionnels, ou de faits qui, relatifs à la vie privée, ne porteront pas atteinte à l'honneur, la destitution devra être pure et simple, sans déchéance électorale. Quant aux greffiers, qui sont fonctionnaires en même temps qu'officiers ministériels, ils peuvent être atteints tantôt par la destitution qui est une véritable peine et qui ne peut résulter que d’une décision judiciaire; tantôt, au contraire, par la révocation qui est une pure mesure administrative relevant du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement. D'après l’art. 3 de la loi du 40 mars 1898, l'incapacité électorale ne pourra être attachée qu’à la destitution résultant d’une décision judiciaire et toujours avec la condition que

(1) Les officiers ministérieis sont : les avoués, les huissiers, les commissaires-priseurs, les agents de change, les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, les courtiers maritimes et d'assurances maritimes.

celte décision Judiciaire porte, par une disposition formelle, la déchéance des droits électoraux.

L’incapacité ne peut prendre fin que par la réhabilitation, laquelle est toujours réglée par la loi du 19 mars 1864.

B. — Incapacités temporaires.

Les incapacités temporaires résultant d’une condamnation sont de deux catégories : les unes sont facultatives et doivent être alors prononcées par le tribunal: elles ont une durée variable, fixée par le jugement. Les autres résultent de plein droit de la condamnation elle-même et ont une durée fixe

de cinq ans.