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comm., et à celui où il aurait obtenu un concordat (1).

L'incapacité électorale résultant de l’état de faillite était perpétuelle ; seule, la réhabilitation organisée par le titre III du Code de commerce, et dont la condition essentielle estl’acquittement intégral de toutes les dettes, tant en principal qu’en intérêts et frais, pouvait relever le failli de cette déchéance complète. Mais à la différence de la réhabilitation pénale qui n'était qu’une faveur, la réhabilitation commerciale est un droit pour le failli dès qu’il s’est intégralement libéré. Toutefois, aux termes de l’art. 612 du GC. comm., le banqueroutier frauduleux n’est point admis au bénéfice de la réhabilitation commerciale ; quant au banqueroutier simple, il devra avoir subi la peine à laquelle il aura été condamné pour être admis à la réhabilitation.

L'incapacité a pour point de départ la déclaration de faillite. Gette déclaration doit résulter le plus souvent d’un jugement d’un tribunal de commerce: mais elle peut aussi résulter de jugements de tribunaux correctionnels qui ont le droit, en matière de banqueroute simple ou frauduleuse, non seulement en l'absence d’un jugement déclaraiif de faillite mais aussi dans le cas où le tribunal de commerce a refusé de déclarer la faillite du commerçant, de reconnaître et de proclamer l’état de faillite nécessaire pour l’existence du délit ou du crime ().

(1) L’incapacité atteint aussi les membres d’une société en nom collectif déclarée en faillite.

(2) Paris, 12 décembre 1905, Journ. trib. comm., 1906, p. 513.

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Telle était la législation électorale des faillis sous l’empire du décret organique du 2 février 1852. Gette législation a paru trop dure parce qu’elle ne faisait pas la distinction entre le commerçant malheureux et celui qui a été imprudent ou coupable.

Dès 1880, de nombreuses propositions de lois, tendant à la refonte générale de la législation sur les faillites, furent. déposées à la Chambre des députés mais ne furent pas discutées. Cependant une nouvelle proposition de loi présentée le 17 mai 1888 et tendant à organiser une procédure spéciale à laquelle elle donnait le nom de liguidation judiciaire et qui devait être appliquée au débiteur présumé de bonne foi, fut. adoptée le 2 mars 1889 et devint la loi modificative de la. législation des faillites du 4 mars suivant.

La procédure nouvelle organisée par cette loi peut être définie « un mode de règlement entre les créanciers et le débiteur présumé de bonne foi » (#); elle a pour but, à la diftérence de la procédure de faillite, de maintenir le débiteur à la tête de ses affaires. De plus, d’après l’art. 21 de cette loi, le commerçant en état de cessation de paiement qui, sur sa requête, a été admis par le tribunal de commerce au bénéfice de la liquidation judiciaire, n’encourt plus, de ce fait, que de très légères incapacités. À partir du jugement d'ouverture de la liquidation, il ne peut plus être nommé à aucune fonction élective, mais il conserve ses droits électoraux.

(1) Rapport de M. Alfred Laroze le 26 janvier 1889 (Journ. off., annexe n° 3502).

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Une disposition transitoire, contenue dans l’art. 25 de cette loi, permet d’une part au commerçant en état de cessation de paiement dont la faillite n’a pas été déclarée ou dont le jugement déclaratif de faillite n'est pas devenu définitif à la date de la promulgation de la loi, d'obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire en se conformant aux prescriptions édictées dans cette disposition, elle permet d’autre part au commerçant déclaré en faillite antérieurement à la loi et qui a obtenu son concordat ou a été déclaré excusable, d’être admis par le tribunal de commerce à bénéficier des dispositions de l’art. 21, c’est-à-dire à n'être soumis qu’à l’incapacité relative aux fonctions électives. Cet article règle, en même temps, la procédure à suivre dans ce cas ().

La législation électorale des faillis ainsi améliorée devait paraître ne nécessiter dans l'avenir aucune modification. Mais le législateur, obéissant aux tendances de l'humanitarisme moderne, s’est efforcé, par une série de mesures de restrein- -dre l’incapacité résultant de la faillite. C’est entraîné déjà par ses tendances individualistes que le Parlement institua en 1899, par la loi du 5 août, la réhabilitation de droit pour les condamnés de droit commun, qui devait avoir pour conséquence regrettable de rendre automatiquement le droit de suffrage aux individus qui en avaient été privés, par suite de condamnations à l’emprisonnement, après un temps variant suivant l’importance de la peine.

(4) L'inscription sur les listes électorales, en vertu de ces dispositions “transitoires, a été retardée jusqu'au 31 mars, date de la clôture des listes.

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Or, après ces modifications importantes apportées à l’incapacité électorale des condamnés de droit commun, il devait s'ensuivre nécessairement une revision des déchéances frappant les faillis. Ainsi, par la force même de la comparaison et entraîné par des sentiments de commisération excessive, le législateur, par la loi du 30 décembre 1903 modifiant les art. 604 à 612, GC. comm., rendit l'électorat. au failli non condamné pour banqueroute simple ou frauduleuse dix ans après le jugement déclaratif (art. 1”) et institua deux sortes de réhabilitation : la réhabilitation de droit, obligatoirement accordée au failli qui a payé ses dettes. mais avec cinq années d'intérêts seulement ; la réhabilitation facultative qui peut être accordée cinq ans après le jugement de faillite : 1° au failli qui aura obtenu son concordat et qui aura payé les dividendes promis lors de la demande de réhabilitation (4); 2° au failli qui aura obtenu soit la remise entière de ses dettes par ses créanciers, soit leur consentement unanime à sa réhabilitation.

Nous avons vu qu’antérieurement à cette loi, la réhabilitation, tout en étant un droit, n’était accordée au failli que s'il s'était intégralement libéré tant en principal qu’en intérêts et frais; il lui suffira, dès lors, ayant obtenu son concordat, d’avoir tout simplement payé les dividendes promis pour, après cinq années à dater du jugement déclaratif, pouvoir obtenir sa réhabilitation.

(1) Cette disposition est applicable à l’associé d’une maison de commerce. tombée en faillite qui a obtenu des créanciers un concordat particulier.

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L’indulgence malencontreuse du législateur ne s’en est pas arrêtée là. Par la loi du 23 mars 1908, modifiant les art. { et 2 de la loi du 30 décembre 1903, il a abaissé à {rois ans, à partir de la déclaration de faillite, la durée pendant laquelle le failli, non condamné pour banqueroute simple ou frauduleuse ne devait pas être inscrit sur les listes électorales (art. 1°); de plus, par l'effet de cette loi, le failli ou le liquidé judiciaire, qu'il ait ou non acquitté ses dettes ou payé les dividendes promis et sans avoir même obtenu de ses créanciers la remise de ses dettes ou leur consentement sera réhabilité de plein droit dix ans après la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire.

Une disposition transitoire, non incorporée dans le Code de commerce, accordail aux citoyens ayant droit au bénéfice de cette loi, le droit d’être inscrits sur les listes électorales à partir du jour de la promulgation jusqu’à la clôture de ces listes, c’est-à-dire au 31 mars 1908.

C’est là, croyons-nous, la plus forte atteinte portée à la capacité électorale en France; car si, lors de sa première inscription sur les listes électorales, l'individu a été présumé capable et digne de participer au suffrage (à moins de preuves contraires), le législateur ne peut, sans commettre une grave erreur, supposer que celui qui a donné judiciairement la preuve de son incapacité, ait reconquis celle-ci par le simple effet d’un court laps de temps écoulé. La capacité de cet individu ne devrait pouvoir s'établir à l'avenir, selon nous, que d’après des indices certains, tels que le paiement intégral des dettes ou des dividendes promis.