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Nous reviendrons sur la réforme à effectuer sur ce point.

L'art. 15, & 17 du décret de 1852 disposait #7 fine que doivent être également exclus du vote les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par des jugements prononcés à l'étranger mais rendus exécutoires en France. L'effet de ces jugements étrangers ne se produira en France qu'à dater du jugement d’exequatur(). D'autre part, le tribunal compétent pour prononcer la réhabilitation d’un Français déclaré en faillite à l'étranger devra être le tribunal français qui a prononcé l’exequatur, puisque c’est cette décision qui a entraîné pour le failli l'application des déchéances prévues par la loi française.

PREUVE DES INGAPACITÉS

Nous avons vu qu'en principe tout citoyen est supposé en possession de ses droits civils et politiques jusqu’à preuve du contraire. La loi ne permettant pas d'exiger des individus, qui demandent leur inscription sur les listes électorales, la production de leur casier judiciaire, c’est l'Administration

elle-même qui doit procéder aux vérifications qu’elle juge utiles.

(4) Trib. civ. Seine, 10 mars 1900, Le Droit, 10 Juin 1900; Lyon-Caen et Renault, t. VIII, n° 1258.

NÉ Re.

Pour assurer l'exécution du décret de 1852 et des dispositions législatives postérieures édictant des incapacités électorales, il a été institué par la loi du 5 août 1899 (art. 5, $ 2) modifiée par la loi du 11 juillet 1900, un casier administratif électoral 4), Ce casier est formé à l’aide de duplicata du bulletin du casier judiciaire n° 1, indiquant exclusivement les condamnations entraînant une déchéance politique. A ce casier administratif sont joints les jugements d'interdiction rendus par les tribunaux civils et les jugements de faillite et de liquidation judiciaire prononcés par les tribunaux de commerce. Les tribunaux militaires sont tenus de leur côté d'établir des bulletins spéciaux constatant les condamnations prononcées entraînant l'incapacité électorale.

Ce casier administratif est adressé à l’autorité administrative du domicile de l'intéressé et permet de prendre les mesures nécessaires en vue de la rectification de la liste électorale. Il sert également de preuve dans les contestations relatives aux incapacités.

Le tiers qui, pour faire rayer un autre électeur, invoque le motif que celui-ci aurait été frappé d’une condamnation entrainant l'incapacité doit préalablement l’établir. La preuve se fera, en matière électorale comme en toute autre matière, par un extrait du jugement. L’extrait du casier judiciaire ne constitue une preuve suffisante des condamnations encourues

que lorsque l'intéressé ne conteste pas les énonciations qui

(1) V. Circ. minist., 15 décembre 1899.

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y sont portées (f). Il en est de même des renseignements administratifs &), Quant à la notoriété publique, elle ne constitue jamais une preuve suffisante par elle-même ().

Les contestations que peut soulever l'existence ou la validité des condamnations entraînant l'incapacité, constituent des questions préjudicielles au jugement de la demande d'inscription ou de radiation sur la liste électorale. Le juge de paix devant lequel ces contestations auront été portées devra surseoir à statuer et renvoyer les parties devant l’autorité judiciaire. Toutefois, lorsque l'incapacité résultera d’une condamnation devenue définitive, le juge devant lequel la demande d'inscription ou de radiation aura été portée pourra se prononcer sans renvoi devant l’autorité judiciairel4).

$ IV. — Suspension de l'exercice du droit de vote.

Certains citoyens, remplissant toutes les conditions de l'électorat et régulièrement inscrits sur la liste électorale, se trouvent cependant dans l'impossibilité légale d'exercer leur droit de vote.

Ce sont :

1° Les détenus. — Les prévenus de crimes ou de délits et

les condamnés à des peines d'emprisonnement qui n’entrai-

(1) Cons. d'Etat, 12 mai 1882, D. P. 83. 3. 68.

(2) Cass., 29 mars 1864, Soustre, D. P. 64. 1. 240. (3) Cass., 2 mai 1883, Mattéi, D. P. 83. 5. 188. (4) Cons. d'État, 48 mai 1889, Lebon, p. 638.

nent pas l'incapacité électorale, ne peuvent exercer leur droit de vote par suite de l’incarcération.

La détention, pour suspendre légitimement le suffrage, doit toutefois être légale. — Une arrestation arbitraire, dans le but d'empêcher un ou plusieurs citoyens d'exercer leur droit de vote entraïnerait la nullité d’une élection.

2° Les accusés contumaces. — L'état de contumace suspend l’exercice des droits politiques. Mais si le contumace se représente dans les cinq ans à dater de l’arrêt de condamnation, pour purger sa contumace, il pourra recouvrer l'exercice de ses droits et par conséquent réclamer son rétablissement sur la liste électorale.

Dans le cas contraire, l’arrêt de contumace et en conséquence les incapacités encourues par suite de la condamnation, ne pourront jamais être anéanties par la prescription de la peine.

3° Les personnes non interdites, mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement public d’aliénés.

Les causes de l’internement, pour légitimer la suspension du suffrage, doivent être légales et certaines. — Un internement arbitraire, au moment du vote, serait comme l’arrestation illégale, une cause de nullité pour l'élection.

4° Les militaires. — L'art. 2 de la loi du 30 novembre 1875 disposait : « Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes, des armées de terre et de mer, ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l’exercice de leurs fonctions. — Ceux

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qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d’un congé régulier, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette disposition s'applique aux officiers ou assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve ». Get article a été reproduit textuellement par l’art, 9 de la loi militaire du 21 mars 1905.

Il suit de là que les militaires n'étant pas privés de la jouissance de leurs droits électoraux, doivent être inscrits sur les listes électorales comme les autres citoyens (4). Mais l'exercice de leur droit de vote est suspendu tant qu’ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. — Le législateur a voulu par là que l’armée restât étrangère aux luttes politiques, tout d’abord pour des raisons de discipline et de plus, afin d'éviter d'introduire dans l’armée, la division et l’esprit de parti, conséquences indubitables de la politique.

L'exercice du droit de vote n’est permis aux militaires et assimilés des armées de terre et de mer que si, au moment de l’élection, ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

1° En résidence libre;

2° En congé régulier de plus de 30 jours ().

(4) C’est seulement depuis le décret du 5 mars 1848 que les militaires ont la jouissance du droit électoral.

(2) Les congés diffèrent des simples permissions qui atteignent trente jours au maximum, en ce qu’ils sont accordés par le miaistre de la Guerre. Cons. d’État, 16 février 1901, D. P. 1902. 3. 75.

ts 3° En non-activité.

4° En disponibilité ou dans le cadre de réserve ou de territoriale.

Les militaires qui se trouvent dans l’un de ces cas peuvent exercer leur droit de vote dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits.