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1° Avoir son domicile réel dans la commune ou y habiter depuis six mois au moins;

2° Être inscrit au rôle d’une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et si l’on ne réside pas dans la commune, avoir déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux, ou bien être membre de la famille d’un de ces électeurs compris dans la cote de la prestation en nature alors même qu'on n'y serait pas personnellement porté ; ou encore être un habitant dispensé de cet impôt en raison de l’âge ou de la santé ;

3 Étre Alsacien-Lorrain et avoir opté pour la nationalité française et déclaré fixer sa résidence dans la commune, en vertu de l’art. 2 du traité du 10 mai 1871 (traité de Francfort) et conformément à la loi du 19 juin 1871;

4 Avoir une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaire public.

Le citoyen qui ne remplirait pas l’une de ces conditions lors de la formation des listes{f), mais la remplira avant la clôture définitive, c’est-à-dire avant le 1° avril, devra également être inscrit (art. 14, $ 4, L. 5 avr. 1884).

1° Domicile ou résidence de six mois.

La liste électorale comprend, en premier lieu, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. Le droit d'être inscrit sur la liste électorale d’une commune se base donc actuel-

(1) Du 1er au 10 janvier de chaque année.

lement, soit sur le domicile réel dans cette commune, alors même qu'on n'y résiderait pas, soit sur une résidence de six mois, sans qu'on puisse exiger de l'électeur la réunion de ces deux conditions).

Le domicile réel, opposé à la résidence et donnant droit à l'inscription, est le domicile légal, défini par les art. 102 et suiv., CG. civ. C'est donc, tout d’abord, le domicile d’origine, puis le lieu où un citoyen aura son principal établissement; celui, pour le fonctionnaire nommé à vie, où il exercera ses fonctions (Art. 107, C. civ.); ce sera encore, pour le serviteur, le même domicile que la personne chez laquelle il sert ©).

Le domicile d’origine n’est pas toujours au lieu de fa naissance. Ainsi, pour l’enfant naturel, qui n’a pas été reconnu et qui n’a pas de tuteur, le domicile d'origine sera, soit celui de l'établissement ou de l’hospice où il a été recueilli, soit celui de la personne qui s’est chargée de l’éleverG®). Pour l'étranger naturalisé, ce sera au lieu où il résidait lors du décret de naturalisation (4),

Le domicile d'origine se conserve tant que l'intention d’adopter un autre domicile n’est pas établie d’une manière positive. En conséquence, les citoyens inscrits sur la liste

(1) Cass. 28 mars 1888, Billas, S. 89. 1. 85, P. 89. 174.

(2) Les domestiques et les personnes qui travaillent habituellement chez autrui, n’ont le même domicile que leur maître qu’autant qu’ils habitent avec lui dans la même maison.— Cass., 7 août 4895, Latuleigne, S. et P. 97. 1.46.

(3) Cass. rej., 9 mai 4889, D. 89. 4. 424.

(4) Cass., 23 mai 1889, D. 89. 1. 296.

électorale de la commune de leur domicile d’origine ont le droit d'y demeurer inscrits tant qu’ils n’ont pas manifesté l'intention de changer de domicile.

Tout Français peut transférer son domicile où il lui convient quand il ne lui est pas imposé par la loi. L'art. 103, C. civ., dispose, en effet, que : le changement de domicile s'opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu Joint à l'intention d’y fixer son principal établissement. La preuve de l'intention résultera d’une déclaration expresse faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera qu’à celle du lieu où l’on aura transféré son domicile (art. 104); à défaut de déclaration expresse, elle résultera des circonstances (art. 105, C. civ.).

La question de savoir si un citoyen a l'intention d'acquérir un nouveau domicile est laissée à l'appréciation du juge du fait. Toutefois, la Cour de cassation ne lui a pas laissé une latitude absolue et d’après la jurisprudence de ce tribunal, très fournie sur cette matière, il ressort nettement qu'il faut, pour que la preuve s’établisse, qu'il y ait entre les faits relevés et l'intention de transférer le principal établissement, une relation suffisante(). Ainsi, le fait qu’un citoven a quitté son domicile pendant de longues années ne lui fait pas perdre ce domicile s’il a manifesté l'intention de le conserver ou que rien ne prouve qu'il en aitadopté un autre).

Le domicile, étant un des éléments de l’état des personnes,

(4) Cass., 15 mars 1904, Pand. fr. périod., 1905. 1. 343. (2) Cass. 23 décembre 1895, Elect. de Murato, $. et P. 96. 1. 294.

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constituera une question préjudicielle que le juge de paix devra faire trancher par le tribunal civil avant de statuer sur la contestation qui aura été portée devant lui (demande d'inscription ou radiation) et comportant la solution de cette question, conformément à l’art. 22 du décret de 1852. Cependant, ainsi que nous l’avons déjà vu), si l'évidence du fait ou du droit rendent possible une solution immédiate, le juge de paix pourra statuer sans renvoi préalable devant l’autorité compétente.

Résidence de six mots.

Le droit de se faire inscrire sur la liste électorale appartient encore aux électeurs qui, sans avoir leur domicile dans la commune, y résident depuis au moins six mois. Il n’est pas nécessaire que la durée de cette résidence soit accomplie au moment de la revision annuelle de la liste électorale, 1l suffit que cette condition doive être remplie avant la clôture définitive, c'est-à-dire au plus tard le 31 mars.

La résidence de six mois, pour donner droit à l’inscription, doit être réelle et continue ; réelle en ce sens que le citoyen doit avoir habité personnellement dans la commune; continue, c’est-à-dire que les six mois doivent être consécutifs; on ne pourrait, par exemple, totaliser des séjours intermittents faits dans la commune à différentes époques de l’année. Elle doit, de plus, être actuelle, autrement dit un

(1) V: page 24.

citoyen ne saurait se prévaloir d'une résidence de six mois qu'il aurait eue àune époque antérieure. Une seule exCception est admise pour le cas où un électeur, ayant résidé dans une commune, ne l’a quittée qu'après le 1° octobre, trop tard pour qu'il lui soit possible d'acquérir avant le 31 mars le temps de résidence nécessaire pour être inscrit dans une autre commune (!).

Toutefois, ces caractères de la résidence ne nécessitent pas la présence constante de l'électeur dans la commune et ils ne sauraient été atteints par le fait d’absences momentanées nécessitées par des travaux se raltachant à l'exercice d’une profession ou résultant de voyages.

L'habitation semestrielle nécessaire pour l'inscription sur la liste électorale d’une commune n’est soumise à aucune déclaration servant de point de départ au délai. La preuve pourra donc en être faite par tous les moyens possibles : par témoins ou au moyen de certificats. Mais l'appréciation de la force probante attachée aux pièces ou certificats produits comme preuve de la résidence est abandonnée au pouvoir souverain du juge de paix, à moins que ces pièces ou cerlificats constituent des preuves légales ().

Dans tous les cas, la preuve ne pourra jamais résulter n1 de la déclaration de celui qui demande son inscription, ni du serment par lui prêté.

(41) Cass., 11 décembre 1906, Gaz. Pal. du 15 décembre 1906. (2) Cass., 42 mars 1906, Gaz. Trib. du 45 mars 1906.

20 Inscription au rôle des contributions directes ou des prestations en nature.

Aux termes de l’art. 14, n° 2 de la loi du 5 avril 1884 la liste électorale comprend encore, sans condition de domicile ou de résidence dans la commune, ceux qui y sont inscrits au rôle d’une des quatre contributions directes ou des prestations en nature et qui, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux (1).

Cette disposition est limitative et ne peut être étendue aux citoyens inscrits au rôle des taxes assimilées aux contributions directes telles que l'impôt sur les chevaux et voitures ou la taxe des chiens.

La loi exige qu'il y ait inscription au rôle, quelle que soit la cote, la simple qualité de propriétaire ne suffit pas par elle-même(®). Elle exige, en second lieu, que l'inscription soit personnelle; la loi, en effet, attache l'exercice de l'électorat non au paiement de l’impôt, ni à l’existence d’une propriété foncière, mais à l'inscription personnelle du contribuable sur les rôles de la commune(#). En conséquence, l'héritier d’un contribuable, s’il ne requérait pas une mutation de cote à son nom, ne pourrait pas demander son ins-

cription.

(4) Cass., 20 mai 1901, Pand. fr. périod., 1902. 1. 141. (2) Cass., 26 avril 1904, Pand. fr. périod., 1905. 1. 407. (3) Cass., 29 mars 1905, Pand. fr. périod., 1905. 1. 306.

L'inscription au rôle des prestations en nature équivaut à l'inscription au rôle des contributions directes. La loi admet en outre sur la liste les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n’y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, à raison de leur âge ou de leur santé, ont cessé d’être soumis à cet impôt (L. 5 avr. 1884, art. 14, n° 2).

L'expression de la loi « membres de la famille », ne s'applique ni aux domestiques, ni aux serviteurs, ni aux métayers ().

La preuve de l'inscription au rôle ne peut résulter que d’un extrait régulier du rôle des contributions ou d’un certificat du percepteur ou d’un jugement du conseil de préfecture ordonnant une mutation de cote. Ces pièces font pleine foi des mentions qu’elles contiennent. Elle ne peut jamais résulter de simples extraits de la matrice cadastrale (?).

3° Déclaration de résidence des Alsaciens-Lorrains.

La loi du 19 juin 1871 disposait : « Sont électeurs, sans condition de temps de résidence : les citoyens Alsaciens- Lorrains qui, conformément à l’art. 2 du traité du 10 mai 1871 (traité de Francfort), ont opté ou opteront pour la nationalité française, à la charge par eux de faire à la mairie de leur nouvelle résidence, leur déclaration constatant leur

(1) Cass., 17 avril 1883, Bonnet et Lacoste, D. P. 84. 5. 204, 205. (2) Cass., 6 mai 4896, Rocheblave, S. 97. 1. 415.

volonté d'y fixer leur domicile et d’y réclamer leur inscription sur les listes électorales ».

Cette disposition a été maintenue dans la loi du 7 juillet 1874 et dans celle du 5 avril 1884 (art. 14, n° 3); mais elle a maintenant perdu presque tout son Intérêt.

Cette faculté n'existe qu’une seule fois, et l’Alsacien-Lorrain qui à déjà usé du bénéfice de cette disposition devient un électeur ordinaire soumis aux mêmes conditions que les autres citoyens français (1).

4° Résidence obligatoire dans la commune.

La liste électorale comprend enfin tous ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics (L. 7 juill. 1874, art. 5, S 6; L. 5 avr. 1884, art. 14, 4°). Ces électeurs ne sont pas soumis à la condition d’une résidence de six mois. Ce privilège se justifie par l'obligation dans laquelle se trouvent ces personnes de changer de résidence pour remplir leurs devoirs professionnels, ce qui peut les empêcher de satisfaire à la condition de temps d’habitation nécessaire pour exercer leur droit de vote dans la commune où ils sont en fonction. Ils pourraient bien se conserver leur domicile politique dans une commune déterminée, mais il n'est pas certain que le jour d’une élection, ils pourraient s’absenter de leur lieu de résidence pour aller voter là où ils ont gardé leur domicile, exemple un préfet.

(4) Cass., 23 mars 1896, Hubler, D. P. 97. 1. 292.

L'application de cette dispense soulève quelques explications : elle ne profite qu'aux fonctionnaires publics assujettis à une résidence obligatoire (1). En outre, ceux-ci ne peuvent demander leur inscription sur la liste électorale à toute époque de l’année. S'ils n'arrivent dans la commune qu'après la clôture définitive de la liste, ils ne pourront être inscrits que l’année suivante. S'ils y arrivent avant le 31 mars, il y a lieu de faire une distinction : si leur arrivée précède la publication du tableau rectificatif (15 janvier), ils pourront être inscrits d'office; sinon, ils pourront réclamer leur inscription dans Île délai de vingt jours à dater de la publication du tableau rectificatif, c’est-à-dire jusqu’au 4 février inclus. Passé ce délai, ils ne pourront plus être inscrits (2).

Le fonctionnaire public assujetti à une résidence obligatoire garde néanmoins le droit, s'il remplit les conditions légales, de se faire inscrire sur la liste électorale d'une commune autre que celle de sa résidence. C’est donc une faculté que la loi lui procure et c’est à lui de voir s’il entend ou non en bénéficier.

La loi de 1884 comprenait en outre comme assujettis à

(4) La qualification de fonctionnaire public comprend non seulement tous les citoyens investis d’un caractère public et chargés d'un service permanent d'utilité publique, qu'ils soient rétribués sur les fonds de l'Etat, du département ou de la commune; mais encore ceux qui, relevant d'une compagnie particulière, reçoivent de l'État pour l’accomplissement de leurs fonctions, en tant qu’elles intéressent un service public, une investiture et une délégation permanente comme les employés assermentés des chemins de fer, et aussi les officiers ministériels.

(2) Cass., 13 mai 1885, Gauthier, S. 86. 1. 278.

une résidence obligatoire : les ministres des cultes reconnus par l'État; mais depuis la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, les ministres des cultes sont, au point de vue du domicile, soumis au droit commun.

De la liste électorale.

Formation. Revision. Réclamations.

Il y a une liste électorale dans chaque commune. Gette liste est permanente. Ge principe, posé par l’art. 18 du décret organique du 2 février 1852 consiste en ce que, une fois qu'un citoyen y est inscrit, il doit y rester jusqu’à ce que sa radiation en ait été opérée dans les conditions prescrites par la loi(t),. Chaque année, la liste électorale est soumise à une revision qui a pour but d'ajouter les noms des citoyens qui sont devenus électeurs dans la commune et d’en retrancher ceux qui ont cessé de l'être.

Ce travail de revision de la liste électorale est l’œuvre d’une commission dite administrative composée : du maire de la commune, d’un délégué de l'administration désigné par le préfet et d’un délégué choisi par le conseil municipal (art 4, 7 juil 148747

En cas d'empêchement du maire, celui-ci est remplacé par un adjoint dans l'ordre des nominations et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l’ordre du tableau (art. 84, L. 5 avr. 1884).

(4) Cass., 15 mars 1904, Pand. fr. périod., 1903. 1. 343.

Le délégué de l'administration peut être choisi soit parmi les habitants de la commune, soit même en dehors de la commune, et le délégué du conseil municipal ne doit pas être nécessairement choisi dans le sein du conseil, mais il peut l'être parmi les électeurs de la commune (Circ. min. int., 30 nov. 1884) (1).

La commission administrative fonctionne du 1* au 10

Janvier. Ses pouvoirs sont déterminés par l’art. 1°° du décret de 1852.

Elle inscrit d'office sur la liste :

1° Les citoyens qui ont acquis les conditions exigées par la loi ou qui les acquerront avant la clôture de Ja liste fixée au 31 mars;

2° Ceux qui auraient été précédemment omis.

Elle en retranche :

1° Les électeurs décédés;

2° Ceux dont la radiation a été ordonnée par l’autorité compétente;

3° Ceux qui ne remplissent plus les conditions requises ;

4° Ceux qui avaient été inscrits à tort, alors même que l'inscription n’a pas été attaquée.

Elle inscrit en outre les citoyens qui ont demandé dans les formes légales à être portés sur la liste électorale et qui remplissent les conditions exigées par la loi. Ces demandes peuvent également être formées par des tiers.

Les additions et les retranchements apportés à la liste par

(1) Bull. of. min. int., 1884, p. 462.

la commission administrative constituent le fableau rectificalif, lequel doit être déposé au plus tard le 15 janvier au: secrétariat de la mairie. Le jour même de ce dépôt, avis en est donné par affiches et tous les citoyens peuvent en avoir communication et même en prendre copie. Le maire dresse un procès-verbal constatant l’accomplissement des formalités. prescrites, y joint une copie du tableau rectificatif et adressele tout au sous-préfet qui le transmet au préfet dans un délai de deux jours à dater de sa réception (art. 3, Décr. 2 févr. 1852).

Le préfet peut, dans les deux jours de la réception du tableau rectificatif, déférer au conseil de préfecture les opérations de la commission administrative, lesquelles en cas. d'inobservation des prescriptions légales pourront être annulées. Le conseil de préfecture a un délai de trois jours pour statuer (art. 4, Décr. 2 févr. 1852). Sa décision est susceptible de recours au Conseil d'État.

La loi accorde un délai de 20 jours, du 16 janvier au 4 février inclus, pendant lequel peuvent être formulées toutes les réclamations contre le tableau rectificatif. Ces réclamations sont reçues au secrétariat de la mairie et soumises au jugement d'une commission désignée sous le nom de commission municipale. Gette commission est composée des trois membres de la commission administrative auxquels sont adjoints deux autres délégués du conseil municipal.

La commission municipale constitue le premier degré de uridiction en matière électorale. Ses décisions doivent être:

motivées comme un jugement{t), écrites et conservées en minute. Elles sont consignées par ordre de date sur un registre et sont susceptibles d'appel.

Le maire doit, dans les trois jours à dater de celui où elle a été rendue, notifier la décision de la commission municipale aux parties intéressées (art. 4, $ 2, L. 7 juill. 1874). Cette notification fait courir le délai d'appel de cinq jours.

L'appel est interjeté devant le juge de paix du canton où est située la commune dont dépend la commission municipale. Le droit d'appel appartient non seulement à ceux qui ont figuré dans la première instance mais à tout électeur figurant sur la liste de la commune(?).

Les pouvoirs du juge de paix sont très étendus. Pourtant l’art. 22 du décret de 1852 dispose que lorsque la contestation portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il doit renvoyer préalablement les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente. Mais la jurisprudence, ainsi que nous l'avons déjà vu, a considérablement modifié cette disposition en permettant au juge de paix de statuer sur ces questions toutes les fois que l’évidence du fait onu du droit rendra possible une solution immédiate.

La décision du juge de paix doit remplir les conditions essentielles d’un jugement et donne ouverture à deux voies

de recours possibles : l'opposition et le pourvoi en cassation.

(4) Cass., 24 mars 1902, Pand. fr. périod., 1902. 1. 288. (2) Cass., 9 mai 1898, Pand. fr. périod., 99. 1. 455.

L'opposition n’est admise que dans les trois jours qui suivent la signification régulière du jugement par défaut, faite par huissier. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les dix jours à dater de la notification de la décision définitive. Il n’a pas d'effet suspensif.

Les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées sont apportées au tableau rectificatif par la commission administrative et la liste électorale ainsi revisée est définitivement arrêtée le 31 mars (art. 7, décret de 1852). Elle est valable pour toute l’année qui suit.