DEUXIÈME PARTIE

DES RESTRICTIONS NOUVELLES A APPORTER À LA CAPACITÉ ÉLECTORALE EN FRANCE

La conclusion qui ressort de l'exposé théorique de notre législation électorale est que celle-ci est évidemment insuffisante. Non seulement nous avons eu l’occasion, dans le cours de notre première partie, d’en signaler à maintes reprises les imperfections, mais il va nous être donné d’en signaler de graves lacunes qui, au point de vue pratique, ne doivent pas contribuer pour une minime part aux résultats déplorables que donnent actuellement les consultations populaires.

C’est ainsi que nos lois électorales n’ont pas fait du défaut absolu de culture intellectuelle une cause d’incapacité politique, alors qu'il est d’une nécessité incontestable que l'électeur sache lire afin d’être éclairé sur l’intérêt public et qu'il sache d’autre part écrire afin de pouvoir libeller luimême son opinion, puisque le vote doit être exprimé par

écrit.

C'est ainsi également que notre législation électorale n'a pas fait de la possession des facultés intellectuelles une condition nécessaire pour l'exercice du suffrage, alors qu'il est de toute évidence que celui dont la raison est oblitérée par certaine affection mentale ne saurait exprimer un jugement sain et être en conséquence capable d’une participation utile à la gestion des affaires publiques.

Enfin, une condition essentielle (qui existait dans notre législation mais qui a été détruite par une série de mesures regrettables) afin de maintenir et d’assurer la parfaite composition du corps électoral, est de ne reconcéder le droit de suffrage aux citoyens qui ont donné judiciairement la preuve de leur incapacité ou de leur manque de moralité, qu'après que ceux-ci se seront relevés de ces déchéances par suite d'efforts personnels et qu’ils auront été jugés dignes de rentrer en possession de leurs droits politiques par les tribunaux mêmes qui les en avaient déchus, c'est-à-dire après qu'ils auront été réhabilités.

L'examen de toutes ces restrictions à apporter à la capacité électorale va faire l’objet de notre seconde partie. Nous examinerons tout d'abord s’il ne serait pas logique de retarder la majorité politique de quelques années sur la majorité civile afin de permettre aux individus de faire leur éducation politique et d'apprendre à gérer leurs affaires privées avant de s'occuper de la gestion des affaires publiques. — L’expérience et la responsabilité de l'administration du patrimoine

ne pourrait qu'être, à notre avis, une excellente préparation à l'exercice du suffrage.

Cette seconde partie se divisera ainsi :

1° Chap. — Majorité politique.

2° Chap. — Incapacités résultant de l'état intellectuel des personnes.

3° Chap. — Incapacités résultant de condamnations judi- Ciaires.

4° Chap. — /ncapacité résultant de la faillite.

5° Chap. — Incapacité résultant de l'état social des personnes.

De plus, à l’occasion de chacun de ces chapitres, nous donnerons un court aperçu des législations étrangères dont un bon nombre offrent une réglementation de l'électorat plus complète et plus judicieuse que la nôtre. — Cet exposé ne pourra que rendre plus évidente la nécessité des réformes

que nous proposons.