MAJORITÉ POLITIQUE

Le décret du 5 mars 1848, en établissant le suffrage universel, a fixé la majorité politique à 21 ans. — Depuis lors, cet âge a été maintenu dans toutes les dispositions législatives qui sont intervenues pour réglementer les conditions de l'électorat.

Mais avant cette époque, l’âge politique des citoyens était généralement fixé à 25 ans; c’est ainsi que les constitutions révolutionnaires maintinrent la majorité de 25 ans édictée dans l'ordonnance de convocation des États généraux. La charte du 4 juin 181% la recula à 30 ans, mais la charte de 1830 la rétablit à 25 ans.

IL y eut bien, durant cette période et à diverses reprises, des dispositions législatives qui n’exigèrent seulement que 21 ans; mais cette majorité ne comprenait que les électeurs du premier degré et les véritables électeurs, ceux qui désignaient les représentants, devaient avoir atteint 25 ans. — Ainsi, le décret du 11 août 1792, art. 2 exigeait seule-

ment 21 ans des électeurs du premier degré, tandis que les électeurs du second degré devaient toujours, conformément à la constitution de 1791, être âgés de 25 ans; cette disposition fut reproduite dans les constitutions de 1793 et de l’an III. Ainsi encore, les lois du 21 mars 1831 et du 22 juin 1833 autorisèrent tous les citoyens âgés de 21 ans à prendre part aux élections des conseils municipaux, généraux et d'arrondissement, mais elles réclamèrent 25 ans pour les élections législatives.

Les électeurs du premier degré étaient ainsi soumis à un

stage politique durant lequel ils pouvaient s'initier graduellement aux affaires publiques. — Ce système pouvait peutêtre présenter certains avantages, mais il avait le grave défaut de nécessiter la rédaction de listes multiples et de . donner lieu à des complications administratives. L'initiation des individus aux affaires publiques se fait aussi bien et naturellement par le simple contact journalier avec les hommes et les choses du dehors, et par l’expérimentation personnelle dans la gestion des affaires privées.

Le législateur de 1848 a cru quela capacité civile impliquait la capacité politique et il a jugé que l'on pouvait voter

-en parfaite connaissance de cause dès que l’on a atteint l’âge fixé par la loi pour gérer soi-même son patrimoine. Cette conclusion nous paraît absolument contestable : il faut, au contraire, une plus grande maturité d'esprit pour voter avec discernement que pour administrer sa fortune, Si, à 21 ans, l'homme commet des fautes d’inexpérience dans la gestion de son patrimoine, celles-ci ne pourront

avoir que des conséquences restreintes et généralement personnelles, elles lui apprendront à apporter dans la gestion de ses affaires plus de diligence et plus de soin, et elles contribueront ainsi à l’initier à l’administration de ses intérêts à ses propres dépens, ce qui ne pourra que constituer une préparation des plus appréciables à l'administration des intérêts généraux.

En matière politique, c’est autre chose. L'intelligence des affaires publiques est autrement complexe que celle des affaires privées, l'intérêt personnel n’est pas directement en jeu, et si l’électeur n’a ni la gravité ni l'expérience nécessaires pour bien voter, les fautes qu’il pourra commettre auront une portée plus grande et plus générale que celles commises dans l'administration de ses propres intérêts. Sans prendre une part directe à la gestion des affaires nationales, en effet, l'électeur, par son vote, exerce sur celle-ci une influence indirecte d’une importance incontestable. En d’autres termes, c’est du choix qu’il fera des personnes qui devront diriger les affaires que dépend la manière dont celles-ci seront gérées. Par suite, n'est-il pas imprudent d'admettre comme électeurs les hommes dès 21 ans, avant qu'ils aient fait le moindre acte d'administration sur leurs propres biens ?

Rationnellement, la majorité civile doit précéder de plusieurs années la majorité politique afin, tout d’abord, de permettre aux individus de faire leur éducation politique. IL est indispensable que l’homme apprenne à agir par lui-même et pour lui-même, à gérer ses affaires privées avant de

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-s’occuper de la gestion des affaires publiques. Il vaut mieux attendre également que l'expérience soit venue calmer les premiers enthousiasmes de la jeunesse qui se laisse trop facilement séduire par des utopies ou entraîner par des illusions, et que les responsabilités résultant de la gestion du patrimoine aient appris à réfléchir. Il estenfin certain que la chose publique n’en irait que mieux si ceux qui doivent prendre part à la vie politique du pays avaient la gravité et l'expérience voulues.

À toutes ces considérations nous devons encore en ajouter une autre, plutôt pratique, mais qui ne manque pas d’intérêt. Le recul de la majorité politique s'impose par le principe d’égalité : notre législation électorale prive, en effet, de l’exercice du droit de vote les militaires en activité de service. Or le service militaire s’accomplit ordinairement dans l’année de la proclamation de la majorité civile, mais certains individus peuvent en avoir été exemptés ou en être déjà libérés pour cet âge (puisque la loi autorise les jeunes gens à s'engager dès l’âge de 18 ans), il s'ensuit que les premiers ne pourront voter pendant les deux années qui suivront leur majorité tandis que les seconds le pourront. Afin de rétablir l'égalité dans l’exercice du droit de suffrage, il convient donc de reculer l’âge de la majorité politique à une époque où tous les individus pourront user de ce droit.

On pourra bien nous objecter que la nouvelle loi militaire du 21 mars 1905 rend possible, dans certains cas, l’accomplissement du service militaire jusque l'âge de 25 ans et qu'alors, pour être Juste, il faudrait reculer la majorité poli-

tique jusque l’âge de 27 ans. Mais nous pouvons affirmer d'avance que ces situations exceptionnelles seront des plus rares et qu'en tout cas, les individus ont tous les moyens à leur disposition pour se libérer du service militaire bien avant cet âge.

A quel âge convient-il donc de fixer la majorité politique ?

Cet âge nous est en quelque sorte indiqué par la loi ellemême. Celle-ci interdit, en effet, l’acquisition d’un office ministériel ou l'entrée dans la magistrature avant l’âge de 25 ans. De plus l'individu, en général, n’est complètement capable qu’à cet âge : jusque-là, il reste soumis à la tutelle de ses parents en ce qui concerne le mariage. Le législateur a estimé, non sans raison, que pour accomplir seul les actes importants que comporte l’exercice de ces professions et celui également important du mariage, il fallait avoir la gravité et l'expérience nécessaires.

L’exigence de cet âge nous paraît, aussi, tout à fait rationnel pour l'exercice du droit de vote qui, de tous les droits politiques, est le plus important. Nous pensons que l’adoption de cet âge pour la fixation de la majorité politique aurait comme principal résultat de former un corps électoral présentant des garanties d'indépendance et un caractère fort à toute épreuve. Et, ainsi que nous l’avons déjà dit, comme entre le corps électoral et le Parlement il y a une relation de réciprocité très étroite, les qualités de celui-ci ne seraient pas sans influencer sur ce dernier pour le plus grand bien de nos institutions politiques.

Nous voulons, en dernier lieu, dissiper un préjugé très

aus

répandu mais véritablement absurde, d’après lequel il est plus démocratique d’abaisser l’âge de la majorité politique. Il est vrai que l’abaissement de cet âge a coïncidé avec l'établissement du suffrage universel en 1848, mais, s’il en était ainsi, il devrait être plus démocratique encore d’abaisser cette majorité en dessous des limites actuelles sans savoir au juste à quel âge nous devrions nous arrêter. La vérité est que l’on servira au contraire le régime démocratique et celuici ne pourra que gagner en force, si on laisse aux hommes le temps de se former et d'acquérir une certaine expérience sur leurs propres affaires avant de les admettre à la gestion des affaires publiques.

Le principe du suffrage universel ne serait pas non plus atteint par le relèvement de la majorité politique, car la règle serait égale pour tous.

Ce n’est donc pas par l'arbitraire que nous avons été guidés en nous arrêtant à l’âge de 25 ans pour la fixation de la majorité politique. Celui-ci, au contraire, s'impose en quelque sorte par l'intérêt social, lequel demande sans conteste de fixer cet âge au moment où l'individu a acquis le complet développement de toutes ses facultés et l’expérience nécessaire pour accomplir en parfaite connaissance de cause l’exercice du suffrage.

Législation comparée À).

Il n’est pas sans intérêt pour nous de constater que la

(1) Renseignements pris dans l'Annuaire de législation étrangère, et dans Dareste, Les constitutions modernes, édit. 1910, 2 vol,

plupart des pays de l’Europe sont plus prudents que le nôtreet ont fixé la majorité politique à 25 ans. Ge sont :

Allemagne. — Loi du 31 mai 1869.

Bavière. — L. électorale du 9 avril 1906.

Belgique. — J.. él. du 12 avril 1894.

Espagne. — L. él. du 26 juin 1890, mod. par la loi du: 8 août 1907.

Grand-Duché de Bade. — L. du 24 août 1904.

Grand-Duché de Luxembourg. — L. él. du 5 mars 1884, mod. en 1906.

Islande. — L. él. du 3 octobre 1903.

Japon. — L. él. du 11 février 1889, mod. en mars 1900: et en 1908.

Norvège. — L. org. du 30 avril 1898, mod. par les LL. du 1‘ juillet 1907 et 8 juillet 1908.

Pays-Bas. — L. él. du 7 septembre 1896, mod. par LL. du 31 décembre 1897 et 8 décembre 1900,

Russie. — L. él. du 3 juin 1907.

Saxe. — L. él. du 3 déc. 1868, mod. par L. du 28 mars

Turquie. — L. du 23 décembre 1876, mod. en 1908.

Wurtemberg. — L. él. du 26 mars 1868, mod. parL. du 16 juillet 1906.

Dans quelques pays comme l'Autriche {L. él. du 26 janv. 1907), la Finlande (L. él. du 20 juill. 1906), la Suède {L. org. du 22 juin 1866, mod. par la L. du 26 mai 1909) et la Prusse: (Ord. du 30 mai 1849, art. 8, mod. par LL. des 29 juin.

1893 et 28 juin 1906) (1), cette majorité a été fixée à 24 ans.

En Danemark, la constitution offre cette singularité qu’on est éligible à 25 ans alors qu’on n’est électeur qu'à 30 (L. du 28 juillet 1868, art. 30).

La majorité politique est de 21 ans seulement en Angleterre (Act du 6 déc. 1884), États-Unis, France (Décr. 5 mars 1848 ; L. org. 30 nov. 1875), Italie (L. éi. du 28 mars 1895, mod. par les LL. des 7 avr. 1898 et 19 mai 1901), Grèce (L. él. du 5 sept. 1877, mod. par la L. du 23 mai 1907), Portugal (L. él. de 1911), Roumanie {L. él.du 9 juin 1884, mod. par L. du 3 mars 1907), Serbie (L. él. du 25 mars 1890, mod. par L. du 28 janv. 1891) et quelques États de l'Amérique du Sud.

Enfin, exceptionnellement, quelques pays ont fixé cette majorité en dessous de 21 ans; ce sont :

Égypte, 20 ans Loi du 1° mai 1883);

Hongrie, 20 ans (L. 4 de 1848, mod. par L. él. du 26 nov. 1874);

Suisse, 20 ans (Const. du 24 mai 14847, mod. par L. du 21 mars 1874), et dans quelques cantons 19.

Mexique, 18 ans pour les individus mariés et 21 pour ceux qui ne le sont pas (L. él. du 18 déc. 1901, mod. par L. 24 mai 1904).

République Argentine, 17 ans (L. du 26 oct. 1876, mod. par L. du 28 sept. 1895).

Nicaragua, 17 ans (Const. du 30 mars 1905).

(4) Dareste, op. cit., page 245, note 3.

De ce court aperçu, nous pouvons déduire que la plupart des États et des grands États de l’Europe, ont fixé la majorité politique à un âge plus élevé que chez nous. Mais cette considération ne serait pas d’une importance capitale pour la réforme que nous soutenons si nous n’ajoutions que certains pays comme la Belgique, les Pays-Bas, tout en modifiant leurs lois électorales pour étendre le vote et instituer, autant dire, le suffrage universel, ont élevé la majorité politique : le premier de 21 à 25, le second de 23 à 25 ans. Ce sont là des faits qui établissent indubitablement que les institutions démocratiques, loin de nécessiter l’abaissement de la majorité politique, demandent au contraire que celle-ci soit fixée à un âge où l'individu ait acquis une certaine gravité et une large expérience des choses, afin que la stabilité et le bon fonctionnement de ces institutions en soient assurés.

Nous ne doutons.pas que le législateur français, soucieux de la continuité de nos institutions politiques et guidé par les difficultés qui se font ressentir dans leur fonctionnement actuel, ne suive le sage exemple des autres pays d'Europe et n’assure, à l'avenir, au corps électoral une plus grande maturité et une force de caractère indispensables pour le bon fonctionnement et la durée de nos institutions, en élevant la majorité politique à 25 ans.