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que la représentation nationale est incapable ou manque des principes nécessaires pour gouverner dans l'intérêt général et dans l'intérêt tout à fait supérieur du pays.

Mais cependant, est-ce que nos lois qui ont organisé et réglementé le droit électoral, n’ont pas posé des conditions de capacité et de dignité pour l’acquisition et la conservation de ce droit? Certes oui. Notre décret organique du 2 février 1852 toujours en vigueur, complété par les lois des 30 novembre 1875 et 5 avril 1884, a bien posé des conditions à l'électorat ; mais, outre que celles-ci étaient insuffisantes, des lois successives, intervenues postérieurement, sont venues modifier considérablement l'effet de cette législation en atténuant ou en supprimant même, dans certains cas, l’incapacité électorale dont celle-ci frappait les individus qui s'étaient rendus indignes d'exercer ce droit par suite de condamnations délictuelles pour des faits graves établissant leur manque absolu de moralité, ou par suite de décisions de tribunaux de commerce qui, en les déclarant en faillite, établissent indubitablement leur incapacité personnelle à la gestion des affaires privées.

Il s'ensuit que le corps électoral, qui ne devrait être composé que de citoyens capables, s’est accru de jour en jour d'éléments ignorants ou malhonnêtes et nous en sommes arrivés à ce point que, dans l’état actuel de nos mœurs électorales, les éléments instruits s’abstiennent de prendre part au suffrage et que ie gouvernement du pays se trouve, à présent, à la merci des masses incapables etavides de la société, auxquelles le sens de l'intérêt général et public fait défaut.

Quel est le remède ?

Nous ne reprendrons pas la discussion sur le point de savoir quelle est la nature du droit de suffrage, afin d'établir si celui-ci peut ou non être réglementé. Il est certain que le droit de suffrage n’est pas un droit naturel, dérivant des nécessités de l'existence ou du développement de l'individu, la preuve en est que tous les membres de la société ne votent pas. De plus, pourra-t-on jamais reconnaître ce droit à l'enfant? Et, d’autre part, pourra-t-on jamais songer à le conserver à des indignes tels que des criminels ? Assurément non. Ge n’est donc pas un droit naturel, celui que confère et supprime la loi positive.

Le droit de suffrage n’est autre qu’un droit public dérivé de l’État, n’existant que dans l’État et ne pouvant exister contre lui. Le législateur a donc non seulement le droit mais le devoir de réglementer minutieusement les conditions dans lesquelles ce droit pourra être acquis, afin de ne le conférer qu'à des individus capables de discerner quelles sont les lois favorables à l'intérêt général et d'éviter de constituer un danger pour les institutions politiques en mettant entre les mains de personnes ignorantes ou malhonnêtes une arme aussi dangereuse que le suffrage dont ils feraient le plus sot usage ou le plus honteux trafic.

Mais, par cette restriction du droit électoral, n’allons-nous pas nous écarter du principe du suffrage universel? Celui-ci ne signifie-t-il pas, en effet, que le droit de vote doit appartenir au plus grand nombre? Certes, cette opinion, quoique étant un préjugé, n’en est pas moins répandue. Elle l’a été

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surtout par des gens, qui, se disant démocrates, ont cru que c'était servir le régime démocratique que d'étendre le suffrage le plus possible. Nous croyons, au contraire, qu’on ne saurait mieux servir ce régime et que celui-ci ne pourrait que gagner en force si l'on n’admettait à la gestion des affaires publiques que ceux qui ont la dignité et la capacité nécessaires pour exercer cette fonction.

Le principe du suffrage universel ne signifie nullement que le vote doit appartenir à tous : le droit de suffrage, étant le plus important des droits politiques, nécessite indubitablement chez les personnes qui doivent l'exercer des qualités correspondantes. Il signifie simplement que le droit de suffrage doit être accessible à tous sous les mêmes conditions, et que celles-ci ne peuvent être que des conditions de capacité et de dignité, à l’exclusion de toutes condi- {ions tirées ou de la naissance, ou de la fortune, ou d’un privilège social quelconque. Le législateur peut donc, sans porter aucune atteinte au principe du suffrage universel, poser à l'électorat toutes les conditions nécessaires, afin d’écarter du scrutin tous les hommes ignorants ou malhonnêtes et d'arriver à constituer un corps électoral composé exclusivement d'éléments capables d'exercer le suffrage en conformité de l'intérêt général et de l'avenir du pays.

C'est précisément en cela que consiste le remède à l’état de choses actuel et nous estimons que toutes les réformes qui pourront être adoptées sur ce point et qui n'auront pas comme but d'assurer une meilleure composition du corps électoral, ne contribueront ni à rendre aux consultations

populaires leur véritable caractère, ni à procurer à la nation une représentation capable.

Nous nous proposons, dans la première partie de notre ouvrage, d'examiner et d'établir les conditions actuelles de l'électorat, telles qu’elles résultent de l’ensemble de notre législation sur cette matière. La conclusion qui ressortira de cet exposé théorique c’est que le droit de suffrage, en France, est insuffisamment réglementé. Comment concevoir que ce droit si important, puisque de la manière dont il sera exercé et de ceux qui l’exerceront dépend l’avenir du pays, puisse appartenir à des illettrés, à des idiots, à des fous mêmelt). — Comment admettre également que notre législation puisse confier la garde de nos institutions politiques à des personnes dont la malhonnêteté a été nettement établie par des condamnations judiciaires? — Et pourtant cela est. — Voilà d’où vient l’abaissement de nos mœurs électorales, voilà d’où vient le désintéressement des éléments capables à la gestion des affaires publiques, voilà, en résumé, d’où vient le mal qui se fait ressentir en France depuis quelque vingt ans et qui ne fait qu'augmenter de jour en jour.

Le législateur, soucieux de la vie même de la nation, ne saurait se refuser à s’émouvoir de cet état de choses, et à

(4) Notre législation électorale ne suspend, en effet, le droit de vote chez les individus atteints d’aliénation mentale, même lorsqu'ils sont internés dans un établissement public d'aliénés conformément à la loi du 30 juin 1838, qu’autant qu'ils sont interdits judiciairement.

apporter à notre législation électorale les modifications qui s'imposent dans l'intérêt général et public. L’examen de ces modifications fera l’objet de la seconde partie de notre étude : non seulement il nous sera facile d’en justifier l'opportunité par la logique et les résultats qu'ont donnés nos dispositions. législatives sur cette matière, mais nous avons pensé qu’il n’était pas sans intérêt, pour bien marquer l'insuffisance de nos lois électorales, de donner un aperçu des législations. étrangères qui, presque toutes, offrent une réglementation de l'électorat plus complète et plus judicieuse que la

nôtre.

Nous ne pouvons exprimer qu'un désir, c’est que l’uti-

lité de cette réforme soit comprise. Le parlement semble: s'intéresser, en ce moment, à la modification de notre système électoral, croyant par là améliorer nos mœurs politiques en même temps que la composition même de ses membres. Nous avons déjà dit ce que nous pensions des résultats de cette réforme. Nous restons vivement convaincus que la dignité des consultations populaires et la capacité de la représentation nationale tiennent plus aux qualités des électeurs qu’au système électoral appliqué. L'avenir dira là-dessus de quel côté était la vérité.

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