INCAPACITÉS RÉSULTANT DE CONDAMNATIONS JUDICIAIRES

La participation aux affaires publiques nécessite incontestablement, chez ceux qui doivent l'exercer, une moralité parfaite; aussi toutes les législations ont-elles posé que certaines condamnations judiciaires ou certains faits publics, portant atteinte à l’honorabilité de l'individu, entraïneraient la déchéance des droits politiques,

Cette exclusion du suffrage est commandée par de nombreuses raisons dont la première est la dignité du corps électoral. Quel rôle plus noble et plus honorifique pour l'individu que de participer au gouvernement de son pays, mais pour l'exercice duquel il est nécessaire d’avoir plus de moralité et de conscience? Nous n'en sommes plus à la théorie de Rousseau () et de quelques-uns de ses disciples à la Révolution qui voyaient dans le droit de vote : un droit naturel, inaliénable et sacré, que rien ne peut ôter aux citoyens. Le

(1) Contrat social, liv. IV, ch. I.

vote, au contraire, est une fonction sociale que l'individu a le droit d'exercer tant qu’il en est digne.

Cette exclusion de suffrage s'impose encore dans l'intérêt social. Par le vote, en effet, l'électeur règle non seulement ses intérêts personnels, mais il concourt également au règlement des intérêts de ses concitoyens; ne conçoit-on pas alors que pour prendre part à cette administration, il faille une probité entière? C'est du vote, aussi, que dépend le fonctionnement et l'avenir des institutions démocratiques et il est incontestable que si l'électeur n’a pas la conscience voulue pour bien voter, ceux-ci ne pourront être que compromis.

Enfin, que pourrait-on attendre d’utile, dans la gestion des affaires publiques, des individus dont le sens moral est oblitéré ou qui sont même animés d’instincts antisociaux ? C’est pour toutes ces raisons que la nécessité s'impose à tous les pays, et plus particulièrement à une Démocratie, d’exclure du suffrage tous ceux qui s’en sont rendus indignes.

Mais l'indignité ne peut se juger sur la personne, ce sera, au contraire, toujours d’après les actes que l’on pourra la déduire. Il importe donc à toute législation électorale, afin de ne pas tomber dans larbitraire, de déterminer d’une façon aussi précise et complète que possible, les faits dont l'accomplissement entraînera pour l'individu la perte du vote.

Dans notre législation, le texte fondamental, déterminant les causes d'’indignité électorale, est le décret organique du 2 février 1852 (art. 15), modifié par les lois postérieures sur cette matière. D’après l'étude minutieuse que nous en avons

faite, nous pouvons conclure que ces dispositions, quoique assez complètes, ont le défaut de n'établir pour certains délits que des incapacités temporaires alors que l'indignité résulte toujours de l’état moral de l’individu et doit subsister tant que celui-ci ne s’est pas régénéré. Cette critique a plus d'importance encore, à présent, que la loi du 5 août 1899 modifiée par celle du 1{ juillet 1900, est venue réduire presque toutes les incapacités perpétuelles(f) en incapacités temporaires, en réhabilitant dans leurs droits électoraux les individus qui en avaient été déchus par suite d’une condamnation quelconque à l’emprisonnement, après un temps variant de dix à vingt ans suivant l'importance de la peine.

Il est absolument inadmissible, de la part du législateur, de supposer que l'individu dont l'indignité a été reconnue par les tribunaux, s’est relevé de cette déchéance par ce simple fait qu'il s’est écoulé un certain laps de temps sans que celui-ci ait encouru une nouvelle condamnation. Il se peut très bien, en effet, que l'individu se maintienne pendant ce temps afin de bénéficier des dispositions qui le replaceront dans son état social antérieur. Il se peut également que, sans avoir subi une condamnation nouvelle, cet individu n'ait pas toujours conformé ses actes avec les principes de la moralité et de la justice; la répression, en effet, n’atteint pas tous les actes condamnables, il en est au contraire qui lui échappent par suite des circonstances, de l'absence de preuves ou de

(4) Ne subsistent comme incapacités électorales perpétuelles que celles résultant de peines criminelles.

toute autre cause. Nous estimons donc que lorsqu'un citoyen a été déchu du droit de vote, par suite d’une condamnation judiciaire entraînant la privation de ce droit, celui-ci ne saurait lui être rendu qu'après qu'il aura donné la preuve qu'il s’est amendé et que sa réhabilitation aura été prononcée par les tribunaux mêmes qui l’avaient condamnés.

C’est une grave erreur de replacer dans le corps électoral automatiquement et par le seul effet du temps écoulé, des citoyens qui en avaient été exclus pour indignité. Si, en effet, lors de la première inscription sur les listes électorales, la loi présume l'individu digne d’exercer le suffrage, c'est que celui-ci n'en à pas encore donné la preuve contraire ; mais si, par la suite, cet individu est déclaré judiciairement indigne de prendre part au vote, il est évident qu'il ne pourra, dans l’avenir, être replacé dans son droit que s’il est jugé digne de l’exércer à nouveau. Et, à notre ‘avis, nulle autre autorité ne saurait relever l'individu de sa déchéance que les tribunaux mêmes qui l’en avaient frappé.

Malheureusement, l'humanitarisme moderne et les tendances malencontreuses de certains démocrates ont abouti à la négation de ces principes, et nous en sommes arrivés à ce point que jamais la nécessité de moraliser le suffrage universel n’est apparue plus manifeste qu'aujourd'hui et que jamais il n’a inspiré plus d’inquiétudes pour l'avenir de nos institutions. C’est qu’en effet, le gouvernement dans une Démocratie dépend étroitement de la composition même du corps électoral; il importe donc, au plus haut point, d'assurer à ce dernier une moralité parfaite, afin d'offrir à l'intérêt

social les garanties les plus sûres. Mieux vaut infiniment que la législation en cette matière soit un peu sévère que trop indulgente ; il importe peu que quelques individus ne prennent pas part au vote, alors qu'il est de toute nécessité que le bulletin de vote ne soit pas remis en des mains indignes.

Nous n'ignorons pas les raisons qui ont déterminé le législateur de 1899 à se départir de ces principes. Outre qu'elles résultent d’un humanitarisme exagéré, elles ne nous paraissent aucunement fondées. La réhabilitation de droit aurait été instituée afin d'éviter au condamné la publicité dont était entourée la réhabilitation judiciaire, laquelle pouvait avoir le grave désagrément de révéler au public le véritable état social de l'individu, alors que les faits qui ont motivé sa condamnation ont peut-être été oubliés. Mais, est-ce que, dans un autre ordre d'idées, on ne craint pas de faire connaître et d’étaler au public, par des enquêtes très serrées, la situation et voire même les idées et les opinions de celui qui sollicite une dispense pour une période d'instruction militaire, par exemple, ou le bénéfice d'une faveur quelconque du gouvernement. Nous admettons qu'un gouvernement a le droit et même le devoir de s'entourer de toutes les garanties et de s'assurer des sentiments de tous les citoyens; mais alors, est-ce que cette nécessité ne se fait pas ressentir au plus haut point lorsqu'il s'agit d'individus qui ont fauté contre la morale et la justice et auxquels on est sur le point de rendre les droits les plus importants des droits politiques, c'est-à-dire les droits électoraux ?

On ne saurait juger du relèvement moral d'un individu que

sur des faits et des renseignements positifs et si, au lieu de supprimer purement et simplement ces moyens d’appréciation, à cause de leur longueur et de leur publicité, on s'était attaché à rendre la procédure de la réhabilitation judiciaire plus accessible et plus discrète, on aurait plus fait pour la moralité du corps électoral qu'en ouvrant ainsi la porte à l'arbitraire et à l’erreur.

Nous reprochons également à notre législation d’exiger pour un grand nombre de délits, une condamnation supérieure à une certaine durée d'emprisonnement pour entraîner l'incapacité, comme si l’indignité électorale devait dépendre plus de la durée de la peine et de la sévérité ou de l’indulgence du juge que de la nature du délit. Il en est ainsi pour les délits électoraux, pour ceux de l’art. 15, $ 10 et celui du $ 4 du même article, lequel comprend la tromperie et les falsifications (non nuisibles à la santé) des denrées alimentaires et n’entraîne l'incapacité que si la condamnation est de trois mois d'emprisonnement au moins. Peut-on concevoir qu'un individu condamné pour faits de corruption électorale ou de falsifications de marchandises soit encore admis à voter par la raison que la condamnation est inférieure à trois mois d'emprisonnement? Cela est surtout frappant pour le délit d'outrage aux bonnes mœurs qui, après avoir été compris dans le décret de 1852 comme entraînant l'incapacité électorale perpétuelle, n’entraîne plus depuis la loi du 7 avril 1908 qu'une imcapacité temporaire de cinq ans et seulement dans le cas où l’emprisonnement est supérieur à six jours. Quel autre délit pourrait dénoter,

chez l'individu, une plus grande absence de moralité, par le seul fait de son accomplissement et quelle que soit la durée de la peine encourue? Et pourtant, le législateur n’a pas craint de réserver toute sa sollicitude pour les coupables de ce délit.

D'un autre côté, n'est-il pas étonnant qu'il faille deux condamnations en police correctionnelle pour ivresse publique, pour entraîner la perte du droit de vote? (L. 23 janv. 1873, art. 3). Un homme qui se dégrade au point d’encourir une condamnation pour ivresse manifeste, ne devrait-il pas être déclaré indigne d’exercer les droits de citoyen et de prendre part aux affaires publiques?

L'erreur la plus grave de notre législation est, à notre avis, d'avoir admis à la réhabilitation les condamnés qui se sont soustraits à l'exécution de leur peine et qui l’ont prescrite; car, si le législateur a pu supposer que l'individu qui a encouru une première condamnation, s’est amendé après qu'un certain laps de temps s’est écoulé sans incident, cette supposition ne peut certes pas avoir lieu, dans le cas où le condamné a poussé l’inconscience jusqu'à se soustraire à sa peine, car la première preuve qu’un condamné cherche à se relever de sa déchéance c'est lorsqu'il accomplit intégralement et dans des conditions irréprochables, la peine qu’il a encourue.

Pour nous, une législation électorale bien comprise devrait spécifier aussi complètement que possible, en dehors des crimes, les délits qui, par le seul fait qu’ils entraineraient la

peine de l’'emprisonnement, priveraient le citoyen du droit

de vote. Mais pour ce faire, il serait indispensable de réserver la peine de l’emprisonnement aux délits intentionnels et de n’appliquer aux délits non intentionnels que des peines qui, quelque nom qu'elles porteraient, n'auraient pas un caractère infamant. Il faudrait, de plus, ne rendre à l'individu qui en aurait été déchu, ses droits politiques que lorsqu'il aurait été réhabilité judiciairement. Nous aurions ainsi un corps électoral présentant des garanties de moralité plus certaines que celui que nous avons aujourd’hui et capable d'assurer au pays un gouvernement parfait et durable.

Législation comparée.

Le fait le plus intéressant pour nous est de constater que la réhabilitation de droit est jusqu'alors restée inconnue dans les législations étrangères. Les incapacités électorales qui accompagnent certaines condamnations judiciaires sont parfois temporaires, mais le plus souvent elles sont perpétuelles. L'exemple le plus frappant nous est donné par l'Égypte : la loi du 1° mai 1883 a, en effet, posé comme principe que les incapacités résultant des condamnations qu'elle spécifiait étaient perpétuelles et n’a aucunement admis d’incapacités temporaires.

C'est ainsi, également, que de nombreuses législations ont exclu du vote les condamnés pour crimes et délits qu’elles mentionnent jusqu’à leur réhabilitation Judiciaire ; telles sont : la Bavière, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Grand-Duché de Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Roumanie, la Suède, le Wurtemberg, l'Uruguay, etc.

D'autres, telles que l'Islande (L. él. du 3 oct. 1903) et la plupart des républiques de l'Amérique du Sud, ont posé cette condition à l’exercice du suffrage, vague il est vrai, mais excluant certainement du vote tous ceux qui ont encouru une peine infamante : de jouir d'une bonne réputation.

Enfin quelques-unes ont établi, pour les condamnations correctionnelles qu’elles déterminent, des incapacités temporaires variant suivant la durée de la peine, ou ont spécifié que l'incapacité électorale durerait autant que la peine prononcée. En Belgique, par exemple, l'incapacité résultant de délits, n’est que temporaire et cesse vingt ans, dix ans, cinq ans après la condamnation, suivant la durée de la peine (L. 12 avr. 1894, art. 2). En Autriche, l'incapacité cesse après une période de cinq ans (L. 26 janv. 1907). Dans d’autres pays comme l'Espagne, la Hongrie, la Serbie, l'incapacité ne dure que le temps de la condamnation, pour les délits.

En résumé, la nécessité d'assurer, par des dispositions législatives très complètes, la moralité du suffrage ne s'impose dans nul autre pays plus fortement que dans une Démocratie; car sous un tel régime, le gouvernement et les institutions politiques du pays dépendent étroitement de ceux qui exercent le suflrage et de la manière dont celui-ci est exercé. Nous ne doutons donc pas que notre législation entre avant peu et par la force même des choses, dans la voie des réformes que nous avons proposées sur ce point.