INCAPACITÉS RÉSULTANT DE LA FAILLITE

« Voter, nous dit l'éminent publiciste belge Émile de Laveleye, c’est prendre partau gouvernement et à l'administration des intérêts de tous. La première condition à l’exercice du droit de suffrage est donc la capacité de discerner quelles sont les lois favorables et à l'intérêt même de celui qui vote et à l'intérêt de tous. () ».

Cette capacité, la loi la présume chez le citoyen, car il est naturel de supposer que l'individu arrivé à un certain âge est capable de comprendre ses intérêts et de discerner quelles sont les conditions les plus favorables pour l'administration générale de ceux-ci. Mais il peut arriver que certains citoyens n'aient pas la compréhension nécessaire pour bien gérer leurs propres affaires et se démontrent, par là même, incapables de gérer dans de meilleures conditions les affaires publiques : c’est ce qu’il arrive toutes les fois qu'un citoyen

(4) Émile de Laveleye, Le Gouvernement dans la démocratie, t. IT, p. 19.

est déclaré en faillite ou en déconfiture, suivant qu'il est commerçant ou non.

Pourtant notre décret organique de 1852, dans son art. 15, $ 17,ne s’est occupé que des commerçants dont l'incapacité les a conduits à la faillite, en les excluant des listes électorales jusqu’à leur réhabilitation. C’est là une lacune incompréhensible dans notre législation. Mais ces dispositions sont encore bien plus insuffisantes, à présent, qu’une série de lois sont venues successivement atténuer l'incapacité électorale résultant de la faillite jusqu’à la réduire à une durée de trois années (chose insignifiante) à dater de la déclaration de celleci(L. 23 mars 1908, art. 1).

Nous savons bien que la législation de 1852 était trop dure parce qu'elle ne faisait aucune distinction entre le commerçant malheureux et celui qui a été imprudent ou coupable. Il v avait quelque chose à faire dans ce sens, mais ce n’est pas à dire qu'il fallait aller jusqu’à réserver toute sa sollicitude pour ceux qui, pour des causes impardonnables, se sont mis dans l'impossibilité de remplir leurs engagements. Sans vouloir reprendre l’idée, aujourd’hui disparue, que la faillite entraîne l’infamie, il est incontestable que celui quia donné judiciairement la preuve qu'il est incapable d’administrer ses propres affaires, ne doit pas participer dans une mesure quelconque à l'administration des affaires publiques.

Comment pourrait-on concevoir, en effet, que celui auquel manquent les qualités nécessaires pour gérer ses intérêts privés, puisse participer à la gestion des intérêts publics, pour laquelle il est besoin d’un sens encore plus éclairé et d’un

esprit encore plus clairvoyant? — Notre convictionest qu’on ne saurait laisser à ces individus le droit de suffrage parce que leur participation aux affaires publiques ne peut être que mauvaise et funeste pour les institutions du pays.

L'adoucissement qu’il était utile de voir apporter aux dispositions du décret de 1852, l’a été par la loi du 4 mars 1899. Nous avons vu (), en effet, que cette loi avait organisé une procédure spéciale de règlement de compte entre les créanciers et le débiteur présumé de bonne foi, à laquelle elle avait donné le nom de liquidation judiciaire. — Gette procédure, à la différence de celle de la faillite, a pour but de maintenir le débiteur à la tête de ses affaires et de ne lui faire encourir que de très légères incapacités. Le commerçant en état de cessation de paiement qui, sur sa requête, en obtient le bénéfice, n’encourt plus de ce fait que la perte de l’éligibilité et conserve ses droits électoraux. Gette législation, à la rigueur, aurait pu donner de bons résultats siles tribunaux en avaient réservé l'application aux débiteurs dont la bonne foi n’est pas douteuse et qui ont été victimes de causes indépendantes de leur volonté; mais ces idées, malheureusement, n’ont pas été suivies par les juridictions commerciales et nous pouvons, sans crainte, affirmer que le bénéfice de la liquidation judiciaire est accordé aujourd'hui trop largement, et à des commerçants mêmes dont la faillite résulte entièrement de leur imprudence.

Cette institution qui, dans la pensée du législateur, devait

(1) Voir page 80.

servir uniquement à sauver de la déchéance le commerçant malheureu x, a été ainsi détournée de sa véritable destination et produit, au point de vue électoral, les résultats les plus regrettables car elle contribue à laisser le suffrage à des citoyens qui, logiquement, sont incapables de l'exercer utilement.

Mais l'erreur la plus impardonnable à notre avis, est celle qui a été commise par les lois des 30 décembre 1903 et 23 mars 1908; la première, en restituant le droit de vote aux faillis dix ans après le jugement déclaratif, sans que ceux-ci aient besoin de donner aucune preuve de leur relèvement ou de leurs efforls et sans même qu'ils soient réhabilités ; la seconde, en abaissant cette période à trois ans à dater de la déclaration de la faillite.

Cette erreur vient, selon nous, de la conception même que le législateur a eue jusqu’à présent de la déchéance électorale attachée à la faillite. Celle-ci, pour lui, est une peine comme celle qui s'attache aux condamnations judiciaires entraînant l'indignité, et alors il n’est pas étonnant que, ayant abandonné cette idée que la faillite est un acte condamnable entraînant l’infamie, le législateur ait réduit cette incapacité à une très faible durée et que, poursuivant sa pensée, il ne vienne un Jour à la supprimer complètement.

Cette erreur vient également de la conception que nous avons du droit de suffrage. Nous ne pouvons nous défaire de cette idée que le vote est un droit naturel, inhérent à la personne et que ce n’est que dans les cas d’indignité absolue que le citoyen peut être privé de l'exercice de ce droit.

Alors que, bien au contraire, le droit de suffrage n’est autre qu'un droit publie, que le citoyen tire, non de lui-même, des nécessités de son existence ou de son développement personnel, mais de la Constitution et pour le bien de l’État, et dont l'exercice doit lui être enlevé dans tous les cas où il s’en montre incapable (),

Reportant alors ces principes dans le cas qui nous intéresse, c'est-à-dire la faillite, n'est-ce pas là la démonstration indubitable de l'incapacité politique de l'individu; celui, en effet, qui n'a pas su gérer ses propres affaires est-il capable de diriger celles des autres? Évidemment non. Ce n’est donc pas une peine que l'exclusion du vote des citoyens qui, de leur propre faute, se sont mis dans l'impossibilité de remplir leurs engagements, et qu’il s’agit d’infliger comme châtiment d’une conduite immorale ou malhonnête (@), c'est tout simplement la destitution d'un droit public pour la raison que le titulaire s’est montré incapable de l'exercer, mais destitution qui s'impose dans l'intérêt général, et dans celui aussi de la sécurité de nos institutions.

Notre législation électorale, pour être complète, ne saurait manquer d'en revenir aux principes de 1852, et de déclarer déchus du droit de vote les citoyens qui auront été déclarés en faillite ou en déconfiture 8), jusqu’à ce qu'ils aient donné la preuve qu'ils se sont relevés de leur incapacité, par le

(1) V. en ce sens Bluntschli, La politique, traduite par A. de Riedmatten. (2) Excepté dans les cas de banqueroute simple ou frauduleuse. (3) La déconfiture est la faillite des non-commercants.

paiement intégral de leurs dettes ou des dividendes promis lorsqu'ils auront obtenu un concordat.

La loi du 23 mars 1908 est sur ce point absolument inadmissible en réhabilitant de plein droit le failli ou le liquidé judiciaire, qu'il ait ou non acquitté ses dettes ou payé Îles dividendes promis et sans avoir même obtenu de ses créanciers la remise de ses dettes ou leur consentement, dix ans après la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire (D). Car, comment peut-on supposer que, dans cet état de choses, l'individu soit digne d'intérêt? N'est-ce pas la principale obligation de tous de remplir ses engagements ou de payer ses dettes, et une obligation dont on ne saurait décharger les individus, sous aucun prétexte, sans risquer d'’annihiler chez eux tout sentiment de moralité et de justice ? Surtout que dans le cas qui nous occupe, cette obligation se réduira souvent à peu de chose : au paiement de dividendes, généralement peu élevés.

La seule exception que nous admettions à ce principe, celle qui a été faite par la loi norvégienne du 30 avril 1898, modifiée par celle du 8 juillet 1908, c’est : « lorsque la faillite ou la déconfiture résulte d’un événement d'incendie ou de quelque autre accident justifié de force majeure ».

En dehors de ces cas, la faillite ou la déconfiture devrait toujours entraîner la destitution du droit de vote jusqu’à ce que le citoyen ainsi déchu ait payé intégralement ses dettes ou les dividendes promis.

Notre législation, par là, contribuerait non seulement à assurer au corps électoral une moralité parfaite, mais aussi une capacité certaine, car il est incontestable que celui qui a su gérer son patrimoine ou se libérer de ses dettes par ses efforts personnels, a toutes les qualités nécessaires pour voter avec discernement et dans son intérêt même et dans l'intérêt de tous.

Législation comparée.

La plupart des législations de l’Eurcpe ont admis, comme cause de déchéance des droits politiques, la faillite ou la déconfiture.

En Bavière, en effet, Égypte, Espagne, Grèce, Hongrie, Japon, Grand-Duché de Luxembourg, Roumanie, Russie et Wurtemberg, la loi déclare exclus du vote les faillis non réhabilités.

Sont exclus également du suffrage en Suède : les faillis tant qu'ils n’ont pas remboursé intégralement leurs créanciers; en Finlande : les commerçants et débiteurs civils atteints par la faillite ; aux Pays-Bas : les faillis et les personnes en déconfiture jusqu’à la réhabilitation; en Italie et dans le Grand-Duché de Bade (L. 24 août 190%) : les faillis tant que dure l’état de faillite; enfin dans les territoires de Lübeck et de Hambourg, les constitutions des 5 avril 1875 et 13 octobre 1879 (art. 31) excluent de l'électorat les faillis jusqu’à ce qu'ils aient entièrement désintéressé leurs créanciers.

En Norvège, l'électorat est suspendu en cas de faillite,

sauf lorsque celle-ci résulte d’un incendie où d'un autre accident survenu par un cas de force majeure.

En Belgique, le vote est suspendu chez les citoyens qui sont en état de faillite déclarée; mais cette suspension ne peut toutefois excéder 10 années.

La plupart des législations cantonales de la Suisse limitent l'incapacité à 5 ou 10 ans à dater de la déclaration de faillite®

Quant aux législations des divers pays d'Amérique du Sud, elles excluent du suffrage ceux qui sont en état de faillite déclarée.

Seulement, dans les pays comme l'Allemagne et la généralité des États particuliers, où la faillite s'étend aux noncommerçants, l'Autriche, le Danemark, le canton de Genève (Suisse) (Const. 24 mai 1847, mod. par L. 21 mars 1874), l'Islande et la Serbie, l'incapacité est limitée à la durée de la procédure de concours. L’incapacité peut donc prendre fin par le concordat, par la vente des biens ou l'insuffisance d’actif. Ge système est mauvais parce qu'il favorise le débiteur insouciant ou malhonnête.

Enfin, en Angleterre, où la procédure de faillite s’étend également aux non-commerçants, le failli ne perd que l’éligibilité et reste électeur (Act 6 déc. 1884, art. 32), c’est là une distinction peu compréhensible.

Incapacité électorale des individus pourvus

d’un conseil judiciaire.

Nous avons cru bon d’adjoindre ce paragraphe au chapitre de la faillite, parce que, à l'exemple de celle-ci, l’incapacité électorale que nous voulons faire découler de la dation d’un conseil Judiciaire par les tribunaux aux prodigues, a pour cause l'incapacité de ces derniers.

N'est-il pas illogique, de la part de notre législation, d'interdire aux prodigues d'administrer seuls leur patrimoine et de leur adjoindre, à cet effet, un conseil (art. 513 et suiv. C. civ.), alors qu’elle leur reconnaît, le plus entièrement, le droit de prendre part à l’administration des affaires publiquest); car les fautes qu'ils pourront commettre dans la gestion de celles-ci auront une portée bien plus grande et bien plus générale encore que celles commises dans l’administration de leurs affaires privées.

Comment peut-on concevoir, en effet, que l'individu chez lequel l'absence de compréhension ou l'instinct de la prodigalité va jusqu’à lui faire méconnaiître ses propres intérêts, ait les qualités nécessaires pour gérer ceux des autres? Il est certain que ces individus ne sont pas capables de contribuer utilement à la gestion des affaires publiques et, nous disons

plus, nous sommes persuadés que leur participation ne peut

(4) Nous avons vu, en effet, page 77, que l'individu pourvu d’un conseil judiciaire pouvait réclamer son inscription sur les listes électorales, sans l'assistance de son conseil.

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s'exercer que dans un sens contraire aux principes d’économie et de prévoyance indispensables pour le bon ordre et la conduite des affaires.

Qu'on ne nous objecte pas que l’électeur, par son vote, ne prend pas une part directe à la gestion des affaires publiques, qu'il s’agit seulement pour lui de discerner parmi ses concitoyens les plus capables et les meilleurs et qu’alors sa prodigalité n’aura aucune influence sur celles-ci. Car, ainsi que nousl’avons déjà dit, c’est du choix que l'électeur fera des personnes qui devront diriger les affaires que dépend la manière dont celles-ci seront gérées, et comme pour opérer ce choix il faut être à même d'apprécier les qualités de ceux qui se présentent aux suffrages, il est évident que si on ne possède aucune de ces qualités, on sera dans l'impossibilité manifeste de juger si elles existent chez d’autres et en conséquence d’opérer un choix juste et bon, ce qui, bien certainement, ne pourra avoir que des conséquences fâcheuses pour la marche des affaires.

Une nation soucieuse de ses intérêts et de l’administration de ceux-ci, ne saurait donc manquer, à notre avis, d’exclure du vote les individus auxquels les tribunaux ont interdit de gérer leur fortune sans l'assistance d’un conseil nommé par ces derniers, par suite des fautes qu’ils ont pu commettre et qui, s'ils restaient livrés à eux-mêmes, compromettraient irrémédiablement leur patrimoine, autrement dit les citoyens pourvus d’un conseil judiciaire.

Législation comparée.

De nombreuses législations ont exclu du suffrage les personnes pourvues d’un conseil judiciaire. Il en est ainsi dans le canton de Genève (Const. 24 mai 1847, mod. par. L. 21 mars 1874), en Grèce (L. él. 5 sept. 1877, mod. par L. 23 mai 1907), Danemark, Finlande, Grand-Duché de Bade, Hongrie, Italie, Islande, Norvège, Serbie, Suède, Wurtemberg, et dans la plupart des pays de l'Amérique du Sud.

Il est certain également que dans les pays où, ainsi que nous l’avons déjà vu, la loi exige pour l'exercice du vote de jouir d’une bonne réputation, et dans ceux aussi où la loi exclut du suffrage les individus incapables physiquement ou moralement, les prodigues ne doivent pas être admis au vote.

Quoi qu’il en soit, une disposition spéciale de notre législation électorale retirant l'exercice des droits politiques aux individus pourvus d'un conseil Judiciaire est nécessaire, afin de ne pas risquer de compromettre la gestion des affaires publiques.