INCAPACITÉS RÉSULTANT DE L'ÉTAT SOCIAL DES PERSONNES

$ [. — Non-contribution aux charges publiques.

Le gouvernementet l'administration d'un pays entraînent, c'est certain, des dépenses nombreuses, proportionnelles à l'importance et à la situation de ce dernier ; elles constituent ce que l'on appelle : les charges publiques.

La Révolution de 1789, en transportant la souveraineté du Roi au peuple, a donné, en même temps qu’elle les unifiait, une signification nouvelle à ces charges publiques. Sous l’ancien régime, en effet, le souverain était considéré comme le domanier direct de tout son territoire, et les frais qui pouvaient résulter de l'entretien des divers services publics étaient à sa charge personnelle. Il percevait bien différents impôts pour subvenir à cet entretien, mais ceux-ci étaient perçus moins en vertu d'un droit de souveraineté comme puissance publique, que d’un droit de propriété.

La Révolution fit surgir avec elle de nouvelles idées ; la première est une idée de bon sens, presque évidente : c’est

que la puissance publique et le gouvernement qui l’exerce, n'existent que dans l'intérêt de tous les membres qui composent la nation ; la seconde, conséquence incontestable de la précédente : c’est que ce qui est établi dans l'intérêt de tous doit être réglé par les intéressés, parce que c’est le meilleur moyen pratique d’assurer la bonne administration des intérêts généraux. C'est sous cet aspect que la souveraineté fut reconnue au peuple et c’est ainsi qu'elle s’est maintenue dans le monde des idées, presque sans interruption jusqu’à nous.

Mais en reconnaissant et en proclamant la souveraineté nationale, la Révolution fit incomber par-là même les dépenses de l'administration du pays à ceux qui devaient prendre part à l'exercice de la puissance publique, c’est-àdire aux citoyens.

La contribution aux charges publiques ressort donc comme une conséquence évidente et inéluctable de la participation à la gestion des intérêts généraux, et nous sommes plus qu’étonnés de voir que notre législation n’a pas fait du paiement de cette contribution, une condition sine qua non de l'exercice du suffrage; parce que, tout d’abord, c’est une condition qui n’a rien d’antidémocratique, puisqu'elle est largement accessible à tous dans les mêmes conditions, sans distinction de fortune, ni de classe, sans privilège ; parce qu'ensuite, il est absolument illogique, injuste et antisocial que des citoyens qui ne contribuent pour aucune part aux charges publiques, puissent, néanmoins, par leurs votes, régler à leur fantaisie les dépenses de leurs concitoyens, et

disposer ainsi librement et sans responsabilité de l'argent des autres.

Nombre d'auteurs éminents, d’ailleurs, bien que partisans du suffrage universel, partagent absolument notre opinion. « Reconnaître à ceux qui ne paient pas d'impôts, dit Stuart Mill, le droit de disposer par leurs votes de l'argent d'autrui, c'est la même chose que de permettre aux gens de fouiller dans la poche de leurs voisins pour tout objet qu'il leur plaira d'appeler un objet public(Ù ». — « Tous les services publics, qu’il s’agit d'entretenir et de diriger, dit d'autre part M. Villey, ne peuvent fonctionner qu’à la condition que tous les citoyens supportent chacun leur quotepart des charges qu’ils entraînent; ceux qui ne participent pas à ces charges vivent, en réalité, aux dépens des autres membres de la société, et il est inadmissible qu'ils soient appelés à régler les dépenses publiques en laissant aux autres membres de la communauté le soin de les payer ».

Remarquons enfin que la contribution de tous, dans la mesure de leurs facultés, aux charges publiques est un devoir qui résulte de l'exercice de la souverainté, et ceux qui ne remplissent pas ce devoir se placent d'eux-mêmes en dehors du droit commun.

On pourrait bien nous objecter que les impôts consistent, dans une notable mesure, chez nous comme dans plusieurs autres pays, en taxes indirectes établies sur les consommations

(1) Stuart Mill, Le gouvernement représentatif. (2) Villey, Législation électorale comparée, p. 62.

et que, sous cette forme, toute la population sans exception, est soumise à l’impôt, tous supportent une quote-part des charges publiques. — Mais nous ne retenons comme véritables contributions aux charges publiques que les impôts directs, car, outre que ce sont eux qui dégagent le mieux l’idée de souveraineté, ce sont eux également qui se font le plus ressentir chez le contribuable et qui lui donnent la notion juste et exacte des dépenses occasionnées par l’admiaistration de la fortune publique parce qu'elle le frappe annuellement et proportionnellement. Tandis que les impôts et les taxes indirectes, elles, n’atteignent le citoyen qu’à l’occasion de sa consommation et celui-ci peut, de sa propre volonté, s’en exempler, au moins partiellement; mais en tout cas, elles ne se font ressentir chez lui, c’est le cas de le dire, qu’'indirectement; c’est, pour employer la figure de M. Berthélemy, comme la pluie fine qui tombe sans mouiller; on ne se rend pas exactement compte de leur importance, et les personnes qui, à notre avis, ne se trouvent soumises qu’à ces impôts, ne peuvent se faire une juste idée des charges publiques et ne seront arrêtées, pour ainsi dire, par aucun frein dans les dépenses.

Même dans l’état actuel donc, nous nous en tenons aux impôts directs, parce qu'ils marquent, d'une façon plus évidente, la contribution des citoyens aux charges publiques, et qu'ils sont la conséquence inéluctable de l'exercice de la souveraineté. C'est pourquoi nous demandons que le paiement de ces impôts soit exigé de tous les électeurs.

Législation comparée.

Nombreux sont les pays qui ont posé comme condition à l'électorat : le paiement de l'impôt. Tels sont la Bavière, l'Espagne, la Finlande, le Grand-Duché de Bade, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, la Roumanie, le Royaume de Saxe, la Serbie, la Suède et plusieurs cantons de la Suisse comme ceux de Zug et du Tessin.

Mais le fait le plus intéressant pour nous est de constater que toutes les républiques, y compris le Portugal, exigent des électeurs : /e paiement annuel de l'impôt.

Le paiement d'une contribution quelconque est également inscrit dans les législations des États de Connecticut, Delaware, Georgie, Massachusetts, New-Hampshire, Pennsylvanie et Tennessee (États-Unis), comme condition nécessaire à l'exercice du vote.

Nos lois électorales montrent donc sur ce point, d’une façon évidente, une grave lacune, car il est incontestable qu'on ne saurait prendre part à l'exercice de la puissance publique sans en supporter drectement les charges.

C'est pourquoi nous espérons fort que lorsque notre législation viendra à être revisée, et la nécessité s’en fait de plus en plus ressentir, le paiement annuel de l'impôt y sera inscrit comme condition indispensable de l'électorat.

$ IT. — Assistés.

Une dernière catégorie d'individus que nous voudrions voir écartés du suffrage, ce sont les assistés.

Cette exclusion se justifie par de nombreuses raisons dont la première est l’état d’infériorité et de dépendance dans lequel se trouvent ces individus et qui rend leur vote plus que suspect. C’est ensuite parce que leurs suffrages constituent une proie toute prête pour la corruption électorale, et enfin parce que vivant aux dépens de la communauté, ils ne supportent aucune part des charges publiques et ne sauraient, par là même, régler les dépenses auxquelles ils ne participent pas.

D’autre part, quels intérêts personnels peuvent avoir à défendre ceux auxquels l’État pourvoit à leurs besoins? Évidemment aucun. Il est donc sans conteste que, non seulement ces individus n’ont aucune nécessité à exercer le vote, mais aussi qu'ils ne peuvent prendre part à l’exercice de la puissance publique, puisqu'ils vivent aux dépens de la société et ne peuvent contribuer d'aucune façon à assurer et les différents services et l'administration du pays.

Notre législation est donc, encore à cet égard, tout à fait insuffisante, et cette lacune est des plus graves au point de vue pratique, car il est certain que ces éléments du corps électoral ne peuvent être qu'une cause de corruption et de perturbation pour les consultations populaires.

Mais il n’est pas inutile, pour nous, de dire ce que nous

entendons par « assistés ». Il est évident que rentrent tout

d’abord dans cette catégorie les individus recueillis par les établissements publics d'assistance; mais il y a lieu aussi d'y faire rentrer ceux qui sont à la charge d'établissements privés du même genre, car, au fond, l'assistance leur vient toujours de la société.

Non seulement donc, nous croyons pleinement justifiée l'exclusion de ces personnes du suffrage, mais celle-ci ne peut, à notre avis, laisser place à l'arbitraire ni à l'erreur, car les caractères distinctifs et les faits qui serviront de base

à cette exclusion sont certains et manifestes.

Législation comparée.

Le droit de vote est refusé, à ceux qui sont secourus par l'assistance publique, par les législations de la plupart des cantons suisses, de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Bavière, du Brésil, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, du Grand-Duché de Bade, du Grand-Duché de Luxembourg, de l'Italie, de l'Islande, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, de la Prusse, de la Roumanie, de la Saxe et du Wurtemberg.

L'exclusion de ces individus du suffrage va d'elle-même et notre pays est un des rares qui n'aient pas compris, qu'une fois qu'un citoyen ne participe plus à l’activité nationale et vit au contraire aux dépens de la communauté, il n’a plus le droit de prendre part à l'administration des intérêts de celle-ci.