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et remis en application le principe du us soh, Cette loi déclare définitivement Français tout individu né en France d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés (art. 8, $ 3). Elle déclare également Français tous les individus nésen France d'étrangers, domiciliés en France à l’époque de leur majorité; mais en leur permettant de réclamer la nationalité de leurs parents dans l’année qui suit leur majorité telle qu’elle est réglée par la loi française (art. 8, $ 4). Ceux qui, à leur majorité, se trouveraient domiciliés à l'étranger, pourront malgré cela réclamer la nationalité française (art. 9). L'œuvre de la loi du 26 juin 1889 n'est pas longtemps demeurée intacte. À peine promulguée, cette loi reçut les critiques les plus vives. On lui reprocha notamment d’avoir exagéré sans contrôle les applications du yus soi. Des restrictions étaient jugées nécessaires. Elles furent résolues par la loi du 22 juillet 1893. Cette loi modifie la législation antérieure en ce qu’elle déclare que l'individu né en France de parents étrangers dont l’un y est lui-même né, pourra, si c’est la mère qui est née en France, décliner dans l’année qui suivra sa majorité la qualité de Français, conformément aux prescriptions de la loi (t), Quant aux individus nés en France d'étrangers, mais domiciliés à l'étranger à l’époque de leur majorité, la loi de 1893 est venue préciser la procédure et le délai pendant lequel ces individus pourront réclamer la qua-
(4) L'enfant naturel pourra, aux mêmes conditions que l’enfant légitime, décliner la qualité de Français quand le parent qui est né en France n'est pas celui dont il devait, aux termes du $ 4%, 2€ alinéa, suivre la nationalité (Art. 8, $ 3, 2° alinéa).
lité de Français : c’est jusque l’âge de 22 ans accomplis et à la condition de fixer son domicile en France dans l’année à dater de sa déclaration enregistrée au ministère de la Justice, que ces individus pourront, à défaut de refus, acquérir la nationalité française.
En résumé, on est aujourd’hui Français non seulement en raison de sa filiation, parce qu'on est issu de parents français (jus sanguinis), mais encore, dans certains cas, à raison du lieu où l’on est né, parce qu’on a vu le jour sur le sol français (jus soki). Il y a ainsi trois catégories d'individus qui, de plein droit, sont Français d'origine, ce sont :
1° Ceux qui sont issus de parents français ;
2° Ceux qui sont nés en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ;
3° Ceux qui sont nés en France d'étrangers dont l’un y est lui-même né; sauf la faculté pour eux si c’est leur mère qui est née en France de décliner, dans l’année qui suivra leur majorité, la qualité de Français, en se conformant aux prescriptions de la loi.
La nationalité française peut en outre s’acquérir postérieurement à la naissance, en vertu d’un droit ou d’une faveur. Le Code civil règle les formalités et les conditions à remplir pour l'obtention de la qualité de Français dans ces deux Cas.
Ceux qui peuvent réclamer la nationalité française en vertu d’un droit sont :
1° Les individus nés en France d’un étranger et qui n’y sont pas domiciliés à l’époque de leur majorité, pourvu qu'ils
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remplissent les formalités et les conditions prescrites par la loi (art. 9, G. civ.);
2% Les individus nés d’un ex-Français et aux mêmes conditions (art. 10, G. civ.).
La faveur accordée aux étrangers de pouvoir acquérir la nationalité française, c’est-à-dire la naturalisation est prévue et déterminée par le paragraphe 5 de l’art. 8 du G. civ., lequel spécifie les conditions dans lesquelles cette faveur pourra être accordée.
$ IL. — Preuve de la nationalité.
L'individu qui réclame son inscription sur la liste électorale doit établir qu'il est Français.
Si sa nationalité résulte de sa naissance en France, la preuve sera facile à faire ; elle résultera de l’acte de naissance qui mentionne le lieu où celle-ci est survenue. La production de cette pièce sera suffisante si les parents de l'individu qui réclame son inscription sont inconnus ou de nationalité inconnue.
Dans le cas où l'individu est né en France de parents étrangers dont l’un y est lui-même né, il devra produire, outre son acte de naissance, celui de l’un de ses auteurs duquel il tient la nationalité française.
Enfin l'individu né en France d’un étranger et qui à sa majorité y était domicilié (conformément à l'art. 8, 4° du C. civ.), devra, outre la production de son acte de naissance, justifier par les modes du droit commun qu'il avait son domicile en France à l’époque de sa majorité.
Quant à l'individu qui se prétend Français par la filiation, il lui suffira d'établir que son père était lui-même Français au moment de sa naissance; mais cette démonstration se complique si cet individu et son auteur sont tous deux nés à l'étranger. Cette preuve n'’offrira toutefois pas de difficulté si le père ou l’un de ses ascendants dont l'individu tient sa nationalité est devenu Français par la naturalisation ou par un autre acte équivalent : elle résultera en effet de la production de ces pièces. Dans le cas contraire, il sera obligé de dresser sa généalogie pour établir que la qualité de Français lui a été transmise héréditairement, ce qui dans la pratique pourra présenter de très grandes difficullés ou même être à peu près impossible. La jurisprudence, heureusement, est venue atténuer ces difficultés en admettant que la preuve de la nationalité pourra se faire par la possession d'état; il suffira à l'intéressé d'établir que lui-même, son père et ses ascendants paternels encore vivants ont toujours joui de la qualité de Français et qu'ils ont exercé les droits et les obligations qui y sont attachés (, Il sera, de la sorte, présumé Français jusqu’à preuve du contraire.
Quant anx étrangers qui ont acquis la nationalité française postérieurement à la naissance : par naturalisation, déclaration devant l'autorité compétente ou mariage, ils devront produire leur décret de naturalisation, leur déclaration enregistrée ou leur acte de mariage.
Toutes les contestations relatives au droit d'inscription
(1) Cass. 30 mai 1834.
sur la liste électorale sont déférées en premier ressort à la commission municipale (1. L'appel des décisions de ces commissions municipales est porté devant le juge de paix du canton où est située la commune sur la liste de laquelle l'inscription a été réclamée ().
Mais les contestations relatives à la nationalité soulèvent une question préjudicielle d'état que seuls les tribunaux civils sont compétents pour connaître. L'art. 22, $S 2 du Décret organique du 2? février 1852 fait, en effet, au juge de paix un devoir de surseoir à statuer « st la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état » et de renvoyer « les parties à se pourvoir devant les juges compétents ».
Seulement, la jurisprudence est venue, sur ce point, modifier considérablement les effets du décret de 1852. Le juge de paix saisi d'une demande impliquant l'existence d'une question préjudicielle d'état comme en matière de nationalité par exemple, ne devra surseoir à statuer que si les documents produits ou les textes invoqués font naître un doute sérieux 8); il ne sera pas obligé, au contraire, de surseoir à statuer lorsqu'il sera mis à même de statuer immédiatement par l'évidence du fait ou du droit 4.
(1) Cette commission est composée : 1° du maire ou de l’adjoint ou à leur
défaut d’un conseiller municipal dans l'ordre du tableau: 2 d'un délégué . : « - A .: s . +
de l'administration ; 3° de trois délégués du conseil municipal (Loi du 7 juillet 1874, art. 2).
2) A Paris, l'appel est porté devant le j À i k i
(2) A Pants, l'appel est porté devant le juge de paix de l'arrondissement.
(3) Cass. 23 avril 1896, Canieio (S. et P. 98. 1. 143).
(4) Trib. paix Saint-Richemond, 27 février 1902, Rev. just. paiz, 1904, p. 69.
