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Le juge de paix pourra done toutes les lois que ls ques- Von préjudicielle ne loi parditra pas sérieuse où lorsque es documents 4 les circonstances de la cause rendront possille une slobon fininédiate, sistuer sur Ve fond «ins renvoi présoble devant Voutorité comgéente, Cite rége berite dans Vort, 182, C, forest, à 44 appliquée en matiere Ghecorsle comme en toute autre, in que le cours de Le justice ne 504 pas toujours suspendu per des exceghions sonevées de mauvaise foi,

La question de ls pente de Vs qualité de Froncçsis doit être tranchée par les ibonaux civile préslhernent à la radis on des listes électorsles, Toutefois la nationalité française ent perdue ipso facto par V'accegiation de fonctions publiques où la prise de service snilitaire 4 étranger, non sutorisés par le gouvernement O) (C, civ., art, 17, # «4 W°), La radiation pourra donc dans ce 26, inais dans chui seul, étre faite d'office ou ordonnée s908 renvoi préslble devant les trih- Daux connpéenis,

(4) Waiss, 1 1, p. 491 À 492,