CHAPITRE PREMIER

Femme mariée commerçante

En matière commerciale, comme en matière civile, il n'existe pas d'incapacité résultant du sexe, et les femmes non mariées, filles, veuves, divorcées ou séparées de corps peuvent exercer le commerce avec la mème liberté que les hommes eux-mêmes. C’est à peine si à cette capacité sont apportées quelques restrictions ; encore ces dernières sont-elles plutôt d'ordre politique que d'ordre juridique. En effet, les femmes, mariées ou non, ne peuvent pas être élues juges au Tribunal de commerce (1). Elles ne peuvent pas remplir les fonctions de courtier privilégié et d'agent de change, dont les charges constituent des offices ministériels ; enfin, même commerçantes, elles sont exclues des Bourses de commerce (2). Cette exclusion tiendrait aux dangers qu'aurait pour la morale publique leur présence au milieu de l'agitation qui règne dans ces établissements (3). Sans insister sur ce que cette mesure a d’injuste et d’outrageant, il convient de remarquer que ces différentes interdictions laissent intacte la capacité commerciale proprement dite de la femme non mariée. Il n’en est pas de mème pour la femme mariée : par le fait même du mariage, elle subit une double déchéance : elle ne peut pas d’abord se livrer au commerce sans y avoir été habilitée ; lorsqu'elle est devenue commerçante, il existe encore des actes

(1) L’électorat leur à été conféré par la loi du 23 janvier 1898, loi qui Jusqu'ici semble avoir donné les meilleurs résultats.

(2) Arrêt du Conseil du 24 septembre 1724, art. 11, Ordonnance de police du 1°

Thermidor an IX.

(3) Béparnine, Des Bourses de commerce, n° #1.

qui, bien que faisant partie de la profession, nécessitent une habilitation nouvelle.

À quelles conditions la femme mariée peut-elle devenir marchande publique ? Ces conditions remplies, quelle est l'étendue de sa capacité ? Telles sont donc les deux questions que nous avons à résoudre.