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la femme mariée à devenir marchande publique sont loin de répondre à toutes les questions qui se posent à ce sujet. Le législateur a bien envisagé l'hypothèse où le mari accorde son consentement, mais il a oublié de se préoccuper des cas où la femme est dans l'impossibilité de l'obtenir, soit parce que le mari refuse de le donner, soit parce qu'il est lui-même empêché par suite d'absence ou d'incapacité.

Cependant la situation de la femme peut être, dans ces circonstances, extrêmement digne d'intérêt. Commerçante adroite, ayant reçu une éducation spéciale à cette profession, ayant peut-être une expérience éprouvée, suflira-t-il d’une volonté arbitraire du mari pour lempêcher d'employer ses heureuses facultés? Bien plus, unie à un époux paresseux et malfaisant qui se dispense de subvenir aux besoins du ménage, sera-t-elle privée, par suite d’un refus injuste, du pouvoir d'exercer le commerce qui la ferait vivre, elle etses enfants? Ces conséquences, tout iniques qu'elles soient, dérivent directement de la puissance maritale, telle qu'elle est établie dans nos Codes; elles sont logiques, sinon équitables. On comprend que le législateur, fidèle à son principe d’omnipotence maritale, ait pu croire inutile de réglementer les abus de puissance du mari; mais que penser de son silence sur l'hypothèse où la femme ne peut pas obtenir d'autorisation parce que le mari est absent ou incapable? C’est à ce moment-là qu’elle aura le plus besoin d'exercer le commerce, puisqu'elle aura la charge de remplacer le mari et d'entretenir la famille. Peut-on croire que, dans ces circonstances, cette faculté lui soit refusée?

Enfin, si la femme autorisée exerce un commerce prospère, suffira-t-il d'une révocation injuste du consentement marital pour l’obliger à un abandon désastreux de sa situation et à une liquidation peut-être ruineuse?

Ces questions méritaient plus d'attention de la part du législateur, d'autant plus qu’elles se présenteront de nouveau à nous aussi troublantes et aussi délicates à propos des autres professions. Dans le silence des textes, de nombreuses opinions se sont manilestées en doctrine et en jurisprudence. Dans les théories

les plus généralement admises, on accorde à la justice le droit de remplacer dans certains cas le consentement marital. Certains le lui accordent dans tous les cas. On se base sur le système du Code civil et sur les nécessités de la pratique. Quant à nous, avant d'étudier les diverses solutions posées, nous repoussons catégoriquement le principe mème de lintervention judiciaire et nous soutenons qu'en aucun cas, quelles que soient les nécessités de la pratique, la Justice ne pourra donner à la femme mariée l’autorisation de faire le commerce. Cette solution rigoureuse, de laquelle la jurisprudence s’est souvent écartée, résulte des textes, de la pensée du législateur et des principes fondamentaux qui gouvernent la puissance maritale et l'organisation de nos régimes matrimoniaux.

Tout d’abord, il ressort clairement des articles 217, 218, 219, 221, 222, 224 du Code civil et 864 du Code de procédure que l'autorisation du mari est la règle et celle de justice exception. Dans ces conditions, l’'énumération faile par la loi doit être considérée comme limitative, et il est impossible d'étendre ses dispositions aux cas qu'elle ne prévoit pas expressément: or la loi ne dit nulle part que la justice pourra, à défaut du mari, autoriser la femme à devenir commerçante.

En second lieu, il faut se rappeler que le principe essentiel de l’autorisalion est la spécialité: c'est une faveur exorbitante du droit commun que de permettre à un mari d'autoriser sa femme à exercer le commerce, ce qui constitue une autorisation générale. Cette faveur ne peut pas être étendue au delà des termes dans lesquels elle est accordée; par conséquent, de ce que l’article 4 du Code de commerce donne au mari le droit de permettre à sa femme de devenir marchande publique, on ne peut pas déduire qu'un droit semblable appartient aux tribunaux.

La pensée du législateur, telle qu’elle résulte des travaux préparatoires, est manifestement dans ce sens. Un projet de Regnauld de Saint-Jean d'Angély qui consacrait notre solution, semble n'avoir pas élé inséré parce qu'on jugeait, et avec raison, l’article 4 suffisant. On fit d’ailleurs cette déclaration qui ne fut pas discutée, « qu'il convient de décider que la femme a besoin de

l'autorisation de son mari pour établir un commerce, mais qu'ensuite, si le mari veut le lui faire quitter, la justice en décidera » (1).

Des textes aussi précis, ainsi éclairés par la pensée du législateur, ne doivent laisser aucun doute ni permettre aucune discussion. Mais en supposant même qu'ils ne constituent pas des arguments décisifs, si nous admettons provisoirement la possibilité de l'autorisation de justice, nous allons nous heurter aux principes de la puissance maritale et quand nous voudrons appliquer la loi ainsi comprise, nous en serons empêchés par l’organisation même de nos régimes matrimoniaux.

En effet, nous avons exposé plus haut comment l'exercice du commerce comprenait nécessairement des actes juridiques et des actes matériels. Si nous supposons que la justice puisse autoriser la femme au point de vue des actes juridiques, cette dernière n'en restera pas moins dépendante au point de vue physique. puisqu'elle doit obéissance à son mari. Si elle ne possède pas la liberté physique, comment exercera-t-elle sa profession ? Le mari a le droit de dire à sa femme : Madame. vous ne sortirez pas ! Madame, vous n'irez pas à la comédie ! Madame, vous ne verrez pas telle ou telle personne !... (2), et grâce à un jugement, elle pourrait vaquer librement à ses occupations, aller à ses magasins quand il lui plairait, voir telle personne qu'il lui conviendrait de voir pour les intérèts ou sous prétexte des intérêts de son commerce ! Mais il suflirait, comme l'a dit Laurent (3), que le mari changeät de domicile, pour enlever tout effet à cette autorisation. À cela on répond que la femme pourrait attaquer cette décision du mari comme abus de la puissance maritale (4). Mais il n’y aura abus, dans ce cas, que si l'autorisation de justice est reconnue légale, ce qu'il faut précisément démontrer. Avec une telle affirmation il est interdit de repousser l'application d’un texte précis comme

(1) Locré, Législat. de la France, L. XVII, p. 152. (2)°Taissauprau, Op. cit.

(3) Laurent, t. III, n° 135.

(4) Pranioz, 3° Edit., L. I, n° 969,