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mari et l’exposant lui-même à la faillite ». La femme est donc une sorte de mandataire de son mari, et les époux sont considérés comme des associés en nom collectif, la femme ayant seule le pouvoir d'obliger la société. Ce système a certainement le mérite d’être plus logique que le premier. Envisageons la situation : le mari a sur ses biens et sur ceux de la communauté un ensemble de pouvoirs qui n'appartiennent qu'à lui seul. Il ne peut pas en disposer en faveur de sa femme ; il peut simplement lui donner procuration d'en user. Ceci dit, que faitil lorsqu'il autorise sa femme à faire le commerce ? Il lui donne procuration d'obliger la communauté et ses propres biens en vue d’une spéculation dont celte même communauté recueillera les bénéfices. La femme est donc mandataire de son mari ; elle agit pour le compte de ce dernier.

On n’a fait que de pauvres objections à cette opinion : Avant la loi de 1867, a-t-on dit, le mari n’était pas considéré comme contraignable par corps. Mais ce n’était là qu’une solution jurisprudentielle (1) et sous notre ancien droit la question était très controversée (2). En second lieu, cette doctrine ne serait pas conciliable avec l’article 5 du Code de commerce «qui ne considère la femme comme préposée de son mari que lorsqu'elle ne fait pas un commerce distinct » (3). Mais ce qu'a voulu cet article, c’est simplement empêcher que les époux n'’exercent conjointement le commerce; or, dans notre hypothèse, la femme peut seule administrer le négoce, quoiqu'elle agisse pour le compte de son mari. Ce dernier ne peut pas s’immiscer dans sa gestion, il peut simplement révoquer le mandat qu'il a donné en retirant son autorisation. Enfin on a critiqué la différence faite entre les régimes de communauté et ceux où la femme fait le commerce avec des biens propres dont la gestion lui est réservée. Rien de plus facile à expliquer. Ce qui constitue le

mandat, c’est la délégation de pouvoirs: ici, la femme n’en a

(4) Lyon, 26 juin 1822. S., 1823. 2. 228.

(2) Porurer, De la puissance du mari, n° 22. — Ferrière, Sur l’art. 234 de la Cout. de Paris.

(3) Lvox-Caex el Rexauzr, Op. cit, I, n° 261, 3.

Bar +; Dis pas besoin, puisqu'elle agit en se servant seulement de ses droits personnels.

Ce système présente, en outre, de grands avantages pratiques au point de vue de la faillite; grâce au dessaisissement des deux époux, la procédure deviendrait plus simple et les créanciers se trouveraient avoir une plus efficace garantie.

Quelque logique que soit cette doctrine, nous croyons cependant qu’elle est moins légale qu'elle ne le parait. La faillite est une mesure grave et exceptionnelle; de plus, elle entraine des pénalités ; dans ces conditions, il semble difficile de l'appliquer à une personne sans un texte précis, ne serait-ce qu'en vertu de l'axiome : rnulla pœna sine lege. Or, non seulement le Code ne prévoit pas expressément le cas du mari tombant en faillite, par suite de la faillite de sa femme, mais sa rédaction, et notamment celle de l'article 5 (C. com.), nous permet de supposer que le législateur n’a pas envisagé une telle hypothèse.

En définitive, malgré ce qu'a de séduisant la théorie de M. Thaller, nous fous rallierons à l'opinion générale et nous conclurons que, sous le régime de communauté, le mari n’est obligé que civilement par les engagements de sa femme et que, par conséquent, il n’est pas justiciable des Tribunaux de commerce et ne peut pas être déclaré en faillite.

2. Régime sans communauté. — Les caractéristiques de ce régime, assez rarement employé dans la pratique, sont celles-ci : « Chaque époux conserve pour lui la propriété de tout son patrimoine et il ne s’élablit entre eux aucune société de biens; leurs dettes restent séparées et les acquisitions que chacun d'eux fait pendant le mariage, à un litre quelconque, lui demeurent propres. Pour le reste, les règles de la communauté s'appliquent, le mari a l'administration et la jouissance des biens de sa femme. Ces règles posées, quel est l'effet des engagements de la femme sur le mari?

Si l’on admet le système de M. Thaller, il n’est pas douteux que le mari se trouve tenu personnellement (1). En effet,

(1) Tuazuer, Rev. cril., année 1883, p. 32, n° 29. — Trailé élémentaire de droit comm., n° 109 et suiv.

ce dernier a l'administration de tous les biens de la femme, il dispose pendant le mariage de toute la propriété mobilière de cette dernière; si celle-ci veut faire le commerce, il faudra bien qu’elle oblienne une délégation de pouvoirs et elle se trouvera agir pour le compte de son mari. Dira-t-on que la femme peut trouver des capitaux d'emprunt. Qu'importe, puisque le mari seul aura le droit d'en disposer: ce droit, il faut qu'il s’en dessaisisse, et comme cette faculté lui est interdite au moins en droit, il sera, s’il en dispose en faveur de sa femme, censé avoir donné à cette dernière procuration d'en user.

On à dit aussi que le mari doit être tenu par cela seul qu'il gagne les bénéfices, et son obligation ne serait que la contrepartie de son avantage. Il n’est nullement démontré, comme nous le verrons plus loin, que les gains soient des fruits et deviennent la propriété du mari (1). Il est plus vraisemblable qu'ils constituent des propres qui seront restitués à la femme après la dissolution du mariage. Cet argument est donc à peu près dépourvu de valeur; quant à la doctrine de M. Thaller, nons avons dit tout à l'heure pourquoi nous la repoussions.

L'opinion que nous acceptons et qui est en partie celle de MM. Lyon-Caen et Renault (2), ne repose guère sur des bases rationnelles. Elle est en elle-même assez peu juridique et ne peut pas suffire à expliquer le mécanisme de ce pouvoir d’obligation accordé à la femme. Mais il faut bien se rendre compte que le législateur lui-même n’a pas cherché à relier logiquement les solutions les unes avec les autres. Dans le contrat de mariage et dans l'étude de la capacité de la femme mariée, plus encore que partout ailleurs, il s’est contenté, employant la méthode empirique qui lui est familière, d’accoler des règles puisées dans diverses coutumes où qui lui semblaient devoir être le plus pratiques. Or le Code de commerce (art. 5) nous apprend que la femme oblige le mari, « s’il y a communauté entre

(1) 1° partie, ch. III.

(2) Traité de Dr. com., I. n° 26%. — V° aussi Ausry el Rav, €. V, $ 531 et note 18. — DemoLomge, €. IV, n° 314 à 316. — Boisrez, Cours de Dr. com., n° 100 bis. — Cor- MET DE SANTERRE, t. VI, p. 438, n° 200 bis.

eux ». I en résulte que lorsqu'il n’y a pas communauté, le mari n'est pas obligé, et cet argument est d'autant plus sérieux que, d'après le droit commun, celui qui autorise ne s'engage pas. D'autre part, Farticle 1419 du Code civil, qui prévoit l'obligation personnelle du mari, se trouve inséré dans la partie qui traite de la communauté. N'est-ce pas suffisant pour affirmer que la femme seule est tenue sur ses biens dans le régime que nous étudions ? Mais nous ne sommes plus d'accord avec MM. Lyon- Caen et Renault lorsque, contredisant leurs propres arguments, ils prétendent que les créanciers de la femme peuvent saisir la pleine propriété des biens de celle-ci, «le mari ayant abdiqué éventuellement son droit de jouissance ». Pourquoi le mari serait-il censé avoir plutôt abdiqué le droit de propriété qu'il a sur les revenus des biens de sa femme que le droit de propriété qu'il a sur ses propres biens? Sur quoi se base une telle dislüinction entre des droits analogues? L'usufruit n’est-il pas aussi intangible que la propriété !

Il faut opter franchement entre deux solutions : ou bien le mari est tenu personnellement, ou bien, et c’est là notre opinion, il est absolument irresponsable des engagements de sa femme. En conséquence, les créanciers de cette dernière ne pourront saisir que la nue propriété de ses biens ; la femme elle-mème ne pourra disposer que de cette nue propriété.

3. Séparation de biens. — Dans ce régime où les intérêts des époux sont complètement séparés, où le mari n’a aucun droit d'administration ni de jouissance sur les biens de sa lemme, les engagements de cette dernière ne peuvent obliger qu’elle seule. L'application de cette dernière règle ne peut donner lieu à aucune difficulté ni à aucune discussion.

4. Régime dotal. — Ce régime est analogue à la séparation de biens en ce qui concerne les paraphernaux et au régime sans communauté en ce qui concerne la dot, excepté le caractère inaliénable de cette dernière. Il suffira donc d'appliquer les solutions que nous avons données pour les deux hypothèses. Pour nous, par conséquent, sous ce régime, le mari ne sera jamais obligé, pas plus sur les revenus de la dot que sur ses

propres biens.