‹ De La Capacité Professionnelle De La Femme MariéeChapitre 24 sur 46 · ETES · texte numérisé non relu

ETES

n'en conserve pas moins le droit d’en demander la nullité, parce qu'elle n’a pas eu, au moment où elle s’est obligée, la garantie que l'autorisation devait lui procurer : la ratification rendra donc l'acte opposable au mari, mais non à la femme (1).

2. Caractères de l'autorisation. — L'autorisation doit être spéciale. telle est la règle imposée par l’article 223 (C. civ.). Cette disposition demande un développement et il importe de rechercher en quoi consiste ici la spécialité. La question est très importante. Malgré son apparente simplicité, le contrat de travail entraine presque toujours après lui d’autres actes juridiques : Une couturière devra s'acheter une machine, une artiste, des costumes, etc ; aura-t-elle besoin, pour ce faire, d’une nouvelle autorisation? En second lieu, le mari pourra-t-il consentir, d'une manière générale, à ce que sa femme exerce une profession ; ou devra-t-il au contraire consentir, d’une manière spéciale, pour chaque engagement et pour chacune de ses clauses ? Une telle nécessité entrainera souvent pour la femme mariée une impossibilité juridique d'exercer sa profession. Supposons-la, par exemple, artiste, sans engagement de longue durée, offrant son talent au jour le jour, errant de concert en concert : quelle situation lui sera faite, si elle est obligée pour chaque nouvel employeur, c’est-à-dire, dans notre hypothèse, pour chaque soirée, d'obtenir une nouvelle autorisation ! Même dans le cas où elle s'engage à long terme, il est peu pratique pour elle d'être obligée de recourir à son mari toutes les fois qu'elle veut apporter un changement à son contrat, le renouveler ou en passer un autre. Les époux peuvent être éloignés l’un de l’autre, l'occasion peut exiger d’être rapidement saisie. Toutes ces raisons montrent qu'il serait équitable que le consentement, tout en prévoyant le genre de profession, püt laisser le champ libre à la femme, en ce qui concerne les nécessités de son travail et le choix des clauses particulières de l'engagement.

C'est en partant de ces principes que Lacan et Paulmier ont accordé à la femme mariée, autorisée par son mari à contracter

(D) Ho, €. IT, n° 253.

PTU

un engagement théâtral, le droit de faire, sans nouvelle autorisation, toutes les dépenses nécessaires à sa profession. Mais ces auteurs sont tellement embarrassés pour justifier leur opinion, qu'après avoir affirmé que le contrat d'engagement dramatique est un louage de services. ils s'appuient sur un jugement du 21 mars 1846 précité, qui suppose l'artiste commerçante (1). C'est qu'il est difficile de défendre antrement une telle théorie. Le Code civil affirme qu'il faut une autorisation pour chaque acte (art. 217-219) et il s'oppose formellement à ce qu’elle puisse en comprendre plusieurs (art. 223). Quand le législateur a voulu consacrer la solution inverse, en ce qui concerne le commerce, il l'a dit expressément, et l’on reconnait que cette disposition est une grave dérogation au droit commun. Dans ces conditions, nous ne voyons guère en vertu de quelles raisons la femme pourrait passer seule les contrats accessoires de sa profession. Cette faculté ne pourrait pas être une extension du mandat tacite qui lui est reconnu par la jurisprudence : si la femme est mandataire de son mari, en ce qui concerne l’administration du ménage, les achats nécessaires de la maison, etc., on ne peut pas dire qu'elle le représente lorsque, par exemple, elle figure dans un music-hall. N’étant pas mandataire en ce qui concerne la profession elle-même, elle ne peut pas, « forliori, avoir procuration tacite pour les actes qui en résultent. C’est pourquoi nous lui refusons le droit de faire, sans consentement spécial, les actes pour lesquels elle n’a pas été expressément habilitée : achats d'instruments de travail, de meubles divers, location d'appartement, etc.

Se plaçant à un autre point de vue, un arrêt de la Cour de Paris, du 30 août 1842, a essayé d'élargir la spécialité exigée par la loi; pour lui, l’autorisation est suffisamment spéciale lorsque le genre de profession est nettement déterminé. Geci étant, la femme peut ensuite contracter autant d'engagements qu'il lui plait, sans avoir besoin d’être habilitée à nouveau. C'est ainsi que fut validée, dans l'espèce, l'autorisation donnée

(1) Journ, Le Droit, 21 mars 1846.

Page 1