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à une femme mariée de contracter « soit à Paris, soit dans l’un des départements du royaume, aux conditions qu'elle jugera lui être avantageuses, non pas généralement, mais seulement dans le genre de l’opéra-comique » (1).

Cètte décision ne se concilie guère avec l’article 219 (C. civ.), qui semble bien exiger que le mari intervienne pour chaque acte de la femme. D'autre part, le principe de la spécialité qui résulte de l’article 223 ne permet pas un consentement aussi indéterminé. Le mari qui autorise doit être censé agir en connaissance de cause et, pour qu’il en soit ainsi, il faut que son autorisation soit spéciale, non seulement quant au genre de profession, mais aussi au point de vue de l'employeur, du salaire et de toutes les clauses qui tendent à déterminer les droits respectifs des parties.

Dira-t-on, avec la Cour de Paris (2), que la règle de la spécialité ne s'applique pas à notre espèce, parce que l'engagement professionnel constitue un acte d'administration et que, dans cette hypothèse, l'autorisation générale est permise par la loi ? Une semblable affirmation ne pourra être discutée que le jour où la Cour de Paris voudra bien nous apprendre quels sont les arguments juridiques sur lesquels elle est susceptible de reposer.

En définitive, l'autorisation du mari doit être donnée par écrit ou résulter de son concours à l'acte ; elle doit être spéciale, c'est-à-dire qu’elle doit exister pour chaque acte et pour toutes ses clauses.

S 2. La Justice peut-elle intervenir pour autoriser la femme

Comme en matière commerciale, il faut se demander si, dans les cas de refus, absence ou incapacité du mari, la femme peut obtenir l'autorisation de justice. La question .est aussi intéres-

(1) Trib. Seine, 26 août 1842. Journ. La Loi, du 27 août 1842, confirmé par Paris, 30 août 1842. Cet arrèl admet la possibilité de l'intervention judiciaire en cette malière, puisque l’autorisalion en question avait été donnée par le Tribunal de la Seine, dans le jugement précité. Nous disons plus loin ce que nous pensons de cette théorie.

(2) 30 oct. 1885, Journ, La Loi, Au 31 octobre 1885,

sante, elle a donné lieu à autant d'opinions et de discussions qu'au sujet de la femme qui désire exercer le commerce. A la vérité, le recours à justice semble ici plus justifiable ; la femme autorisée à faire le commerce est habilitée à faire tous ou presque tous les actes qui en dérivent : ici, elle n’est autorisée que pour un seul acte spécialement déterminé. En second lieu, le grand argument pratique contre l'intervention judiciaire, en matière commerciale, était l'influence considérable des engagements de la femme sur la communauté et, par conséquent, sur le mari. Ici, le contrat d'engagement n'intéressera pas la communauté si le mari n’a pas lui-même consenti, puisque l'article 1426 du Code civil déclare que: « Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l’autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n’est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce ». Enfin, l’article 219 a prévu le cas d’une manière très nette et semble mettre la question hors de discussion, puisqu'il dit que. «si le mari refuse d’autoriser sa femme à passer un acte», celle-ci pourra avoir recours à la justice. Or, l'engagement professionnel est bien un acte et tombe par cela même sous l’article 219.

Aussi un arrêt de la Cour de Paris du 3 janvier 1868(1), a-t-il soutenu que la justice pouvait intervenir à défaut du mari, parce que la loi s'exprime d'une manière générale, « qu'elle n'admet pas d'exception et qu'elle ne pouvait en admettre; qu'il était, en effet, impossible de reconnaitre au mari le droit d'empêcher sa femme d'exercer honnêtement une profession qui serait son unique ressource ». Partant de ces principes, MM. Aubry et Rau ont posé en axiome que « les tribunaux ont le pouvoir d'autoriser la femme à contracter un engagement théâtral », sans essayer de démontrer cette proposition et sans se préoccuper des autres professions. Il est vrai que ces auteurs avaient affirmé précédemment que les tribunaux peuvent intervenir toutes les fois qu'il y a abus de la puissance marilale,

Le Tite

c'est-à-dire toutes les fois qu'elle se manifeste par des actes d’oppression (1).

Il nous est difficile d'admettre, d’une façon générale, que la puissance du mari cesse quand elle devient abusive, car ce principe n’est pas dans nos lois. La seule limite à la puissance maritale est celle apportée par la loi elle-même, et notamment par le Code pénal. C'est ainsi qu'il est défendu au mari de frapper sa fewme, de la séquestrer, etc. Sauf ces exceptions, les pouvoirs du mari restent intacts et rien ne permet aux juges d'intervenir pour les contrôler (2).

Quant aux arguments que nous avons énoncés précédemment; ils ne nous semblent pas plus décisifs : s’il est vrai que l’engagement professionnel est constitué par un seul acte, il est moins exact de dire qu’il est régi par l’article 219. Le contrat d’engagement n’engendre pas une obligation patrimoniale, mais une obligation de faire qui porte, en principe, non sur les biens, mais sur la personne de la femme. Or, celle-ci est beaucoup plus libre, vis-à-vis de son mari, quant à ses biens que quant à sa personne. Selon les régimes, elle a sur son patrimoine des droits plus ou moins étendus; quels que soient les régimes, elle reste tenue à la même soumission envers son mari. Aussi, toutes les fois que le mari consent à ce que sa femme accomplisse une prestation en personne, il l’autorise, non seulement comme « auctor », mais aussi et surtout « comme chef d’une famille dont la direction morale lui appartient (3). Ce n’est plus l’article 219 qu'il faut appliquer, mais l'article 213 : ce n’est plus seulement une habilitation à un acte juridique, c'est une permission de faire un ou plusieurs actes matériels déterminés : « Le mari, dit Laurent (4), peut avoir une répugnance invincible à voir sa femme sur les planches; comment admettre que le juge lui fasse violence? Ce que nous disons du théâtre, nous

(1) Avery et Rau, C. de Dr. civ., t. V, $ 471.

(2) Contra : Trib. Seine, 13 janvier 1870. D., 70. 3. 40. V° note de M. Labbé, See Or

(3) Huc, t. II, n° 263 et 264.

(4) Prince. de Dr. civ., €. HI, n° 135.