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exigeaient pour que la femme mariée püt déposer ses fonds à la Caisse d'épargne, que le mari ait consenti au premier versement. Il y avait là une illégalité ; si l’on admet la nécessité de l'autorisation maritale, cette autorisation aurait dù intervenir pour chaque versement. D'autre part, les Caisses d'épargne ne délivraient les fonds qu'aux deux époux réunis et elles se refusaient absolument au retrait par l’un des époux seul. C'était encore là une illégalité, puisque le mari a le droit de disposer à sa guise des biens de la communauté, à laquelle ces sommes appartenaient sans nul doute. Ce système fut pourtant validé par la jurisprudence et il fallait que le mari eùt recours à une instance judiciaire dont il payait les frais, pour obtenir remboursement des sommes versées.

Quand on vota la loi de 1881, on s’aperçut que l'autorisation n'était pas nécessaire pour que la femme püt verser et retirer à sa guise des fonds à la Caisse d'épargne, cette faculté résultant du mandat tacite qu’a la femme de faire aux lieu et place de son mari les actes qui concernent le mariage et l'administration intérieure. Mais comme ce mandat est révocable, le mari pouvait faire opposition au retrait par la femme des sommes versées el les toucher lui-même. La jurisprudence, favorable à la femme, prit le mot opposition dans son sens strict et décida qu'une saisie arrèl, avec toutes les formalités qu’elle comporte, était nécessaire pour que le mari püt toucher les deniers déposés par sa femme. Les frais restaient à la charge du mari (1).

Devant ces résultats, avec un zèle tout à fait insolite et digne d’une meilleure cause, le législateur se crut obligé d'intervenir. Il décida dans la loi du 20 juillet 4895 que la saisie arrèt n’était pas nécessaire et qu'une simple dénonciation à la femme était suffisante. Un mois après cette dénonciation, si le mari justifie que son régime lui donne le droit de toucher les sommes versées, il en obtiendra le remboursement. Il semblait que l'œuvre des Instructions ministérielles de 1852 et 1857, ainsi

(1) V° Journ. des Caisses d'épargne, 1891, p. 401 ; 1891, p. 242; 1891, p. 291; 1892, p. 214 ; 1893, p. 285 ; 1894, p. 176.

que celle de la jurisprudence postérieure à la loi de 1881 füt complètement détruite. Les économies de la femme devaient cette fois être livrées au mari, sans recours, par celle disposition ; mais il n’en fut rien. L'Instruction ministérielle multiplia tellement les formalités, pour que le mari pût justifier de sa qualité, que celui-ci à généralement intérêt à ne pas exercer son droit. Il lui faudra d’abord se procurer le livret, comme il le pourra, « sans que la Caisse ait à s’immiscer dans les difficultés entre époux ». Ceci fait, il devra présenter une expédition de son contrat de mariage ou produire un extrait de son acte de mariage, s’il est marié sans contrat. Enfin il devra justifier, par un acte de notoriété, qu'il n’est survenu ni divorce ni séparation de corps ou de biens.

Les lois de 1881 et de 1895 ont donc eu comme résultat eflectif de permettre à la femme de déposer des fonds à la Caisse d'épargne et d'interdire au mari de les toucher. Mais cette protection pour la femme qui travaille est absolument illusoire, ainsi qu'il est facile de le démontrer. Remarquons d’abord que les règlements des Caisses d'épargne ne permettent à la femme de se réserver que des sommes relativement minimes ; en second lieu, si le mari a des difficultés pour retirer les fonds versés, ‘ il lui sera au moins facile d'empêcher sa femme d’en jouir en défendant à la Caisse d'épargne de les délivrer. Enfin, pour que la femme puisse déposer ses salaires, il faut qu'elle les ait préalablement touchés. Or nous avons vu que le mari avait le droit de les percevoir lui-même. À quoi se réduisent en définitive ces lois autour desquelles on à fait tant de bruit? Simplement à la reconnaissance législative d’un fait légal indiscuté, le mandat tacite, et au point de vue de l'émancipation de la femme mariée, à rien.

Une autre disposition à étendu la capacité de la lemme mariée relativement à ses salaires, c’est la loi du 20 juillet 1886 sur la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ici, il y a une véritable dérogation aux principes de la puissance maritale et des droits du mari comme chef de la communauté. Celui-ci ne peut plus faire opposition, comme dans les lois pré-

cédentes. Les versements faits par l’un des époux profitent séparément à chacun d’eux. Mais le mari peut toujours empèêcher sa femme de déposer ses salaires, en les percevant luimême. D'ailleurs cette loi n’a pas eu le succès qu'on en espérait ; elle à donné très peu de résultats dans la pratique, ct malgré les avantages assez considérables qu'elle présente, elle n'a pas obtenu la faveur du public.

Le régime de la communauté livre donc, sans recours pratique, les revenus du travail de la femme au mari. Si l’on remarque que ce régime est celui de la classe laboricuse, c’est-à-dire de celle où les salaires ont le plus grand besoin d’être protégés, on s'aperçoit de l'injustice de notre organisation matrimoniale.

Les autres régimes offrent plus de ressources et de garanties à la femme ; mais la question y présente beaucoup moins d'intérêt. Le fait d’avoir fait un contrat dénote généralement une certaine aisance chez les époux : il y a déjà plus de chances pour que le travail de la femme ne lui soit pas nécessaire.

2. Régime sans communauté. — Dans ce régime, il est cerain que le mari, administrateur et usufruitier des biens de sa femme, pourra percevoir les salaires de cette dernière et en jouir. Mais qu'adviendra-t-il de ces gains à la dissolution du mariage ? La question tient à ce que tous les biens qu'ils avaient avant le mariage ou qui leur adviennent pendant son cours restent propres à chacun des époux. Les fruits des biens de la lemme sont seuls exceptés : le mari a le droit d'en jouir en pleine propriété, dans le but de subvenir aux besoins de l’associalion. Si donc les salaires de la femme constituent des fruits, le mari pourra les percevoir et en user sans avoir jamais à en rendre compte. Dans l'hypothèse contraire, il se verra obligé, à la dissolution du mariage, de les restituer en capital. La queslion, fort difficile, est très controversée. Certains prétendent que l’industrie est un bien dont le mari doit avoir la jouissance (1). Mais il nous semble plus juridique de décider, au contraire, que

() Trib. de la Seine, 17 déc. 1869.— Journ. Le Droit Au 18 déc. 1869. — Laurenr, XXII, n° 432. — Baupry-LACanTINERIE, À. III, n° 333.

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les revenus du travail de la femme restent propres à cette dernière (1). Le Code civil a toujours distingué les produits de l'industrie et les fruits (art. 1498 et 387). Or dans l’article 1530, qui permet au mari de percevoir les fruits des biens de la femme, il n'est pas parlé des produits du travail de cette dernière. Nous croyons done que le mari, s’il a le droit de jouir de ces revenus pendant le mariage, en devra, à la dissolution, la restitution complète. |

3. Séparalion de biens. — Sous ce régime, où les époux conservent en propre tous leurs biens, ainsi que leurs revenus, et où la femme administre seule et jouit de son patrimoine, les salaires de cette dernière ne peuvent pas être perçus par le mari. La femme les touche et en jouit selon sa fantaisie ; il y a cependant à cette liberté une grave restriction, et nous allons voir qu’elle peut être obligée de verser entre les mains de son mari une partie de ses gains. En effet, la femme séparée doit contribuer dans une certaine mesure aux dépenses du ménage: en cas de séparation conventionnelle et dans le silence du contrat, elle doit apporter à l'association le tiers de ses revenus: en cas de séparation judiciaire, sa part est fixée proportionnellement à ses revenus et à ceux de son mari. Quoiqu'il y ait lieu de s'étonner de ces différences entre les deux sortes de séparation (2), il n'y a rien que de très juste dans le principe à ce que la femme participe aux charges du ménage ; mais où l'injustice commence, c’est lorsque la loi oblige la femme à verser sa part entre les mains du mari. Celui-ci peut en abuser sans qu'aucun recours soit possible contre lui. Ce résultant choquant, mais

(4) Demozomps, (. II, n° 314. — Auery el Rav, &. V. 531, texte et notes 18 el 19. — GumzouarD, L. III, n° 660.

(2) Cette fixation arbitraire de la part contributoire de la femme donne lieu à des injustices auxquelles la jurisprudence s’est efforcée de remédier. Il se peut que le tiers des revenus de la femme soit insuffisant pour faire vivre le ménage. Il serait étrange que la femme püt jouir des deux liersdesesrevenus alors que le mari et les enfants sont dans la misère. La jurisprudence,#se basant sur les articles 205, 207 el 212 du Code civil, qui obligent les époux à se fournir mutuellement secours el assistance, condamne la femme à une contribution plus forte.

Cass., 2 juillet 14851. D.,-51. 1. 272. — Cf. Aupny et Raw, t. V, 532, p. 520.-— Guir- LOUARD, &. HIT, n° 1681, note 5.

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légal, a été atténué par les tribunaux, qui ont permis à plusieurs reprises à la femme d'indemniser directement les créanciers, au lieu de verser sa part entre les mains du mari (1). Mais il’ faut bien convenir que cette jurisprudence, qui amoindrit ainsi la situation du mari est tout à fait contraire au texte et à l'esprit de la loi. {

4. Régime dotal. — Dans ce régime, où l'on distingue deux sortes de biens, les dotaux et les paraphernaux, il s’agit de distinguer dans quelle catégorie doivent rentrer les salaires de la femme. Il ne peut pas y avoir de règle fixe à ce sujet : tout dépendra des modes et de l'étendue de la constitution de dot: si la femme se constitue en dot tous ses biens présents, les produits de son industrie se trouveront être paraphernaux: si, au contraire, elle se constitue en dot ses biens présents et à venir, ou simplementses biens à venir, les reveaus de son travail se trouveront dotaux (2). Dans le premier cas, elle jouira de ses gains comme il lui plaira; dans la seconde hypothèse, au contraire, la jouissance appartiendra au mari, sous l'obligation de les restituer en capital, à la dissolution du mariage, ainsi que nous l'avons décidé pour le régime sans communauté.

5. Mesure des droits du mari sur les produits du travail de sa femme. — Maintenant que nous avons déterminé les droits des époux selon les régimes, il importe de rechercher dans quelle mesure et dans quelles conditions les revenus que la femme gagne par son travail tombent au pouvoir du mari. La question se pose, soit à propos du commerce, soit à propos des autres professions.

D'après les règles que nous avons précédemment exposées, la femme marchande publique, ayant le droit de faire le commerce à sa guise, peut disposer librement de ses bénéfices, dans les limites toutefois des besoins de son négoce (3). Tant que ces

(1) Cass., 6 mai 1835..8., 85. 1. 415. — Cass., 8 avril 1851. S., 52. 2.1720.

(2) Contra : Demoromse, Cours de Dr. civil, €. IV, n° 315 et 316.

(3) Cette faculté résulte avec évidence des termes de la loi et du système appliqué à la femme mariée commerçante. aussi nous est-il impossible de nous expliquer un

jugement du Trib. de la Seine du 27 mars 1840 (Le Droit, Au 28 mars) qui soutient le contraire dans ses attendus.

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bénéfices seront employés dans le commerce, ils échapperont aux droits du mari : ces droits ne pourront s'exercer que sur les gains définitifs après la cessation du commerce, ou sur ceux que la femmie aurait employés en dehors des besoins de son exploitation, comme il arriverait si, de ses économies. elle achetait des immeubles ou des valeurs mobilières. Cette faculté constitue pour la femme un avantage considérable, surtout avec la jurisprudence actuelle qui permet à la justice d’arrèter les effets de la révocation par le mari de son autorisation. Dans ces conditions, il suffira à la femme marchande publique d’employer ses bénéfices dans son commerce pour les sauvegarder, durant le mariage, de la main-mise maritale.

Quant aux professions autres que le commerce, on s’est demandé s'il ne fallait pas distinguer du salaire brut le salaire net et séparer la partie de l'indemnité qui correspond au travail de celle qui correspond aux dépenses nécessaires à l'exercice de ce travail. Dans la carrière théâtrale, par exemple, il est d'usage que l'artiste fournisse elle-même ses costumes, dont l’ensemble représente quelquelois une très grande valeur. Il est évident que le salaire représente non seulement le travail fourni, mais les dépenses faites et à faire pour l'acquisition et l'entretien de la garde-robe. Sile mari a la prétention de toucher intégralement les salaires de sa femme, celle-ci, manquant par cela mème de ses instruments de travail, ne pourra plus remplir sa profession. Aussi plusieurs auteurs: ont-ils admis que le mari n'avait droit qu'au salaire net, et qu'il ne pouvait toucher les appointements de sa femme dans la proportion où ceux-ci sont nécessaires à l'exercice de son travail (1). Cette théorie se trouve opposée à la loi pour deux raisons : d’abord parce que la femme est incapable d'accomplir seule aucun acte juridique, si elle n’a pas été autorisée spécialement à le faire; or nous avons dit plus haut que l'autorisation de faire un contrat de travail ne lhabililait pas à faire seule les actes accessoires que nécessite la profession

(4) Trorzonc, Contrat de mariage, L. IF, n° 979. — Guizzouarp, Contrat de mariage, t. II, n° 764.

ou qui en résultent. N'ayant pas le droit d'acheter les instruments de son travail, de quel droit et pour quelle raison pourrait-elle toucher, seule et malgré son mari, la partie des appointements qui y correspond ?

Une autre raison, plus sérieuse encore, vient confirmer notre opinion : elle est tirée de l’article 4421 du Code civil, d’après lequel « le mari administre seul les biens: de la communauté ». On ne peut pas présumer que le mari a renoncé à ce droit, puisqu'une telle renonciation lui est interdite par l’article 1388 du même Code. Voudrait-il même autoriser sa femme à toucher cette partie de ses salaires et à en user, il ne pourrait pas, car cela constitucrait une autorisation générale et, par conséquent, nulle.

En conséquence, les salaires de la femme pourront être intégralement perçus par le mari ou saisis par les créanciers de ce dernier dans les régimes où il a le droit d'en disposer.